Quels sont les différents types de tribunaux et procès en France ?

Culture GénéraleQuels sont les différents types de tribunaux et procès en France ?

Avant d’engager une action en justice, il est impératif d’identifier la juridiction habilitée à régler le litige ou à traiter la requête. Le tribunal compétent varie en effet selon la nature des contentieux et les différentes parties concernées. La connaissance de la juridiction permettra également de savoir, si l’intervention d’un avocat est requise ou non. D’ailleurs, chaque tribunal définit ses propres exigences de formes et de fonds. 

Quels sont les différents types de tribunaux ?

La justice française s’organise suivant deux grands axes, à savoir l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le premier s’occupe des contentieux impliquant des personnes privées (particuliers ou entreprises). Pour sa part, l’ordre administratif traite les litiges face à une personne publique. Cette organisation se traduit concrètement par la mise en place de plusieurs types de tribunaux (juridictions). En fonction des circonstances, les justiciables peuvent se tourner entre autres vers :

  • Les juridictions civiles de première instance ;
  • Les juridictions administratives ;
  • Les juridictions pénales ;
  • Les juridictions européennes ;
  • Les juridictions de recours. 

De son côté, la cour constitutionnelle représente une juridiction totalement à part. Elle possède des compétences consultatives et décisives vis-à-vis des contentieux normatifs, électoraux ou référendaires. Le Conseil constitutionnel peut par ailleurs être saisi a priori ou a posteriori. Cependant, la saisine a priori est une prérogative du Président de la république, du Premier ministre, des sénateurs et des députés. 

La cour constitutionnelle peut, en revanche, être saisie par toute personne inscrite sur les listes électorales en cas d’irrégularités durant un scrutin. En outre, la saisine a posteriori est envisageable pour tout citoyen souhaitant contester la conformité d’une loi par rapport à la constitution. Il faudra seulement justifier la démarche et remplir les conditions requises pour cette procédure. Dans tous les cas, la saisine s’effectue en déposant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). 

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles sont habilitées à régler les litiges entre des personnes privées, physiques ou morales. Il peut s’agir de problèmes relatifs au divorce, aux droits des contrats, au droit immobilier, au droit du travail, aux droits des successions… En tout cas, ces tribunaux jugent les contentieux pour la première fois. Ils sont ainsi appelés juridictions de première instance, par opposition à la cour d’appel ou de cassation. 

Les juridictions civiles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales. Néanmoins, elles peuvent obliger à dédommager l’une des parties, par exemple lors d’un litige entre artisan et commerçant. Le juge civil a également la possibilité de recourir à la médiation. Dans les détails, les juridictions civiles de première instance incluent notamment :

  • Le tribunal judiciaire, traitant les divorces, les successions et les litiges d’un montant supérieur à 10 000 euros ;
  • Le conseil de prud’hommes, gérant les litiges entre salariés et employeurs ;
  • Le tribunal de commerce, jugeant les différends liés aux actes de commerce et aux engagements des banques ou des commerçants ;
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux, prenant en charge les conflits dans le cadre d’un bail rural. 

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en 2020. Cette juridiction laisse toutefois aux tribunaux de proximité le règlement des petits litiges (montant inférieur ou égal à 10 000 euros). Pour sa part, le tribunal de commerce joue aussi un rôle administratif à travers son greffe. Ce dernier est incontournable dans diverses formalités exigées aux entreprises. 

Les juridictions administratives

Les juridictions administratives prennent en charge les contentieux impliquant une personne publique. Elles sont ainsi compétentes pour juger les différends avec l’État, les organismes publics et les collectivités territoriales (communes, agglomérations, départements, régions…). Au quotidien, le tribunal administratif traite quatre types de cas :

  • Les contentieux d’annulation ou d’excès de pouvoir, permettant d’invalider une décision abusive ;
  • Les contentieux de pleine juridiction, visant à contester un acte (ou un contrat) ou à engager la responsabilité d’une personne publique ;
  • Les contentieux d’interprétation ou d’appréciation de légalité, sollicitant le juge pour vérifier la validité juridique d’un acte ;
  • Les contentieux de la répression, demandant au tribunal de prononcer une sanction contre l’administration. 

Il existe aussi des tribunaux spécialisés comme la Cour nationale du droit d’asile pour contester les décisions prises par l’OFPRA (Office de protection des réfugiés et apatrides). Les juridictions spécialisées incluent également la Cour des comptes.

Les juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes, physiques ou morales, soupçonnées d’avoir commis des actes interdits par la loi. Dans la pratique, elles traitent les différents types d’infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Le tribunal sera différent en fonction de la gravité de l’infraction. De même, les peines prononcées peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement à perpétuité.

Toutefois, les mineurs ne peuvent pas être jugés par les tribunaux de droit commun. Ils disposent ainsi de juridictions d’exception, dont :

  • Le juge pour enfants ;
  • Le tribunal pour enfants ;
  • La Cour d’assises des mineurs. 

Devant de ces juridictions, l’intervention d’un avocat peut parfois être nécessaire ou obligatoire selon la situation. Il est ainsi important de demander des conseils à un professionnel pour ce type de procédures. 

Quels sont les tribunaux pénaux ?

Les tribunaux pénaux sont habilités à juger et à punir les justiciables. Autrement dit, ils peuvent condamner la personne concernée à des peines, variant selon la gravité des actes invoqués. Ces mesures répressives peuvent être prononcées par trois tribunaux pénaux :

  • Le tribunal de police, chargé des contraventions de 5e classe ;
  • Le tribunal correctionnel, jugeant les délits commis par des citoyens majeurs ;
  • La cour d’assises, jugeant les crimes, les tentatives et complicités de crimes, ainsi que les actes passibles de réclusion criminelle à perpétuité. 

Ces juridictions de droit de commun se distinguent des tribunaux pénaux d’exception, comme ceux destinés aux mineurs. 

Les juridictions européennes

Le droit européen fait actuellement partie intégrante de la justice française. En effet, les membres de l’UE sont tenus de respecter les normes de la communauté. Il existe ainsi des juridictions spécifiques pour gérer les problèmes relatifs au droit européen :

  • La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La CJUE veille à faire respecter le droit de l’Union européenne. Cette cour est, elle-même, divisée de 2 juridictions, à savoir le Tribunal de l’UE et la Cour de justice. Cette dernière peut être saisie en cas de manquement d’un pays membre au respect du droit européen. Elle peut également statuer sur les renvois préjudiciels réalisés par les juges français. En outre, la Cour est compétente pour les recours en carence ou en réparation, ainsi que les appels des décisions du Tribunal. 

Le Tribunal de l’UE traite, pour sa part, les recours en annulation des particuliers, des personnes morales ou encore des États. Il permet donc aux personnes physiques ou morales de demander l’annulation d’actes dont elles sont destinataires. Enfin, la CEDH s’assure du respect réel de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette cour peut être saisie par un particulier ou l’État. 

Les recours

Les recours amènent à passer au second niveau de juridictions, en faisant appel du jugement initial. La Cour d’appel peut justement être saisie pour contester la décision rendue par un tribunal de première instance. Cette juridiction comprend différentes chambres pour traiter les problématiques :

  • Civiles ;
  • Sociales ;
  • Commerciales ;
  • Correctionnelles.

Pour faire appel de la décision d’une cour d’assises, il faudra porter la contestation devant une autre cour d’assises qui statuera en appel. L’intervention d’un avocat est obligatoire à ce niveau. Il existe néanmoins des exceptions, comme dans le cas d’un contentieux prud’homal. Dans cette procédure, le défenseur syndical peut en effet assurer la représentation. 

Contre une personne publique, la cour administrative d’appel permet de contester le jugement en première instance. Un pourvoi en cassation reste néanmoins possible devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative. Au niveau de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation joue ce rôle à l’échelle nationale, depuis son siège à Paris. Elle représente l’ultime recours après la Cour d’appel. Pour autant, il ne s’agit pas d’une juridiction de troisième niveau, car les faits ne sont pas rejugés. 

Quels sont les différents types de procès ?

À la base, le procès désigne un contentieux mené devant une juridiction spécifique. Cette procédure implique le respect de divers principes comme l’oralité des débats, le droit de défense, la collégialité, l’équité, l’impartialité… Le juge rendra ensuite une décision pour régler le litige. Il s’agira d’un jugement dans un tribunal et d’un arrêt dans une cour. En dehors un Conseil constitutionnel, les juridictions compétentes peuvent être saisies pour engager des démarches de :

  • Procès civil ;
  • Procès pénal ;
  • Procès prud’homal ;
  • Procès administratif…

Si aucune des juridictions saisies ne se déclare compétente, il faudra approcher le Tribunal des conflits pour remédier à la situation. Le Tribunal désignera alors la juridiction compétente dans l’ordre judiciaire ou administratif. 

Comment appelle-t-on le tribunal qui juge les délits ?

Les délits relèvent actuellement de la compétence du tribunal correctionnel. Cette juridiction gère donc les actes interdits par la loi, sans être aussi graves qu’un crime. Les infractions sont, dans ce cas, passibles d’une amende ou d’une peine de prison de moins de 10 ans. Cela dit, les deux sanctions peuvent s’appliquer simultanément.

Le juge peut aussi prononcer d’autres peines comme des travaux d’intérêt général, des stages, des thérapies comportementales, etc. À ce niveau, il reste envisageable de porter plainte sans preuve réelle. L’initiative est, en revanche, à proscrire pour les crimes, en raison de la gravité de l’accusation. De ce fait, le tribunal est nettement plus strict concernant la justification de la démarche. 

Depuis la loi du 23 mars 2019, la cour criminelle a été créée pour juger les délits les moins graves. Cette nouvelle cour se distingue par l’absence de jurés populaires. Par conséquent, la procédure est moins complexe et plus rapide. Pour l’heure, elle est en expérimentation dans quelques départements. 

Quelle est la différence entre un procès civil et un procès pénal ?

Le procès civil a pour principal objectif de régler les litiges entre des personnes physiques ou morales. Le juge devra alors trancher pour l’une des deux parties. Il peut, par exemple, traiter :

  • Une succession ;
  • Un contrat ;
  • Un divorce ;
  • Une garde d’enfant… 

La procédure peut aussi être engagée afin de réclamer une indemnisation pour des préjudices imputables à un particulier ou une entreprise. Le procès mettra alors en cause la responsabilité civile de la personne en question. 

D’un autre côté, le procès pénal vise à demander des mesures répressives contre l’accusé. Le juge devra, cette fois-ci, vérifier si les accusations sont fondées avant d’appliquer les sanctions correspondant à l’infraction. Il peut néanmoins être aidé par des jurés. Contrairement au civil, le procès pénal n’implique pas forcément de victime. Le procureur jouera ainsi le rôle de l’accusateur, pour faire respecter la loi. 

Comment s’appelle la salle d’audience d’un tribunal ?

La salle d’audience est également appelée prétoire. Le terme vient du droit romain, où le préteur rendait la justice au nom de la République. La salle d’audience était alors appelée pretorium ou prætorium. Ce mot désignait à l’origine l’emplacement de la tente du consul commandant l’armée, le général (préteur). Au cours de l’histoire de Rome, le pretorium désignait aussi le palais du gouverneur (procurateur). 

Aujourd’hui, le prétoire désigne indifféremment les salles d’audience des tribunaux. Les agencements et équipements dépendent toutefois de la juridiction ainsi que des autorités locales. Les éléments de base sont néanmoins communs aux tribunaux possédant les mêmes compétences. Pour la cour d’assises par exemple, le prétoire comporte généralement :

  • L’estrade de la cour ;
  • La table des juges ;
  • Le banc de l’accusation ;
  • Le banc de la partie civile ;
  • La barre des témoins ;
  • Le banc de la défense, destiné aux avocats et aux accusés ;
  • Le banc de l’assistance.

Ces installations permettent de recevoir tous les participants à un procès. En cas de souci de capacité, le tribunal peut éventuellement improviser des aménagements pour les affaires exceptionnelles.

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