Réaliser une annonce légale en quelques minutes

Grandes notions de droit privéRéaliser une annonce légale en quelques minutes

La rédaction d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir lors de la création, la modification ou la dissolution d’une entreprise. Un article pas comme les autres qui va paraître dans un journal d’annonces légales du ressort de votre entreprise, et qui n’est pas sans conséquences. En effet, cette annonce a pour objectif d’informer les tiers de toute intervention au sein d’une personne morale, s’ils n’en étaient pas informés, tout acte passé sans annonce légale ne leur serait pas opposable. C’est la raison pour laquelle, les centres de formalités des entreprises sont intransigeants et demandent généralement la preuve de cette publication d’annonce légale pour formaliser l’acte demandé. 

Quand faut-il réaliser une annonce légale ?

La législation française (par une loi du 4 janvier 1955) impose quelques règles en matière d’annonce légale. Elle indique ainsi que la publication d’une annonce légale est obligatoire au moment de la constitution, de modifications statutaires décidées par les associés, en cas de mise en sommeil d’une entreprise ou de dissolution, liquidation, en cas de transmission de son fonds de commerce, ou si une prise ou résiliation d’un contrat de location-gérance intervient. 

Les annonces légales concernent les entreprises civiles et commerciales dès leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les personnes physiques sont également soumises à l’obligation de publication d’une annonce légale en cas de changement de régime matrimonial (par exemple au moment de la publication des bans pour un mariage), en cas de déclaration d’insaisissabilité ou si un changement de patronyme intervient. 

S’agissant des délais légaux, les textes prévoient que l’annonce légale doit être publiée “au plus vite” après l’immatriculation d’une société, sans préciser de délai fixe. Le nombre de jours est donc laissé libre au dirigeant, tout en sachant que le plus rapidement est le mieux afin que la société puisse démarrer ou continuer son activité en toute sérénité. 

Comment rédiger une annonce légale ?

La rédaction d’une annonce légale est en soit assez libre, mais doit tout de même reprendre un certain nombre d’éléments légaux afin d’être opposable aux tiers, la publication au sein d’un journal d’annonces légales n’est donc pas suffisante. Pour vous aider dans l’accomplissement de cette formalité, des plateformes spécialisées vous accompagnent dans la rédaction de votre annonce légale

Spécialisées dans la génération d’annonces légales, ces plateformes vous guideront pas à pas afin d’insérer les informations nécessaires à chaque type de publication, selon s’il s’agit d’une création d’entreprise, d’une fusion, d’un changement de dirigeant, d’une modification du capital social… Ces plateformes proposent également généralement un service de relecture par une équipe juridique afin de s’assurer que votre annonce (payante) contient toutes les informations obligatoires. 

Vous pourrez également rédiger votre propre texte et le soumettre directement à un journal d’annonces légales. Cette option est cependant principalement à destination des juristes qui sont assurés de ne pas faire d’erreur et/ou de ne pas omettre une information essentielle. 

A noter également que certaines annonces légales obligatoires ne sont pas rédigées par la société elle-même, mais par l’intermédiaire qui s’occupe de la formalité. C’est le cas notamment s’agissant d’une annonce légale publiée en cas d’ouverture d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire, adoption d’un plan, clôture de la procédure) où le greffe va se charger de demander la réalisation de cette formalité.

Comment rédiger une annonce légale ?
Source : shutterstock.com

Comment la publier ?

Si vous faites le choix de passer par un prestataire, celui-ci s’occupera directement de la publication de votre annonce légale auprès d’un journal habilité et qui publie dans le ressort de votre entreprise. Un service tout-en-un très pratique qui vient compléter l’accompagnement que vous aurez déjà reçu dans la rédaction de votre annonce, idéal notamment en cas de fermeture d’entreprise, lorsque l’on a d’autres choses en tête à gérer. 

Sinon, la publication d’une annonce légale doit être réalisée dans un journal quotidien ou hebdomadaire autorisé par arrêté préfectoral à publier toute annonce légale relative à la vie des sociétés. Ledit journal n’est compétent que dans le cadre d’actes effectués dans le département du siège social de l’entreprise, il faut donc être vigilant à publier au sein du bon support. 

Une fois l’annonce validée et publiée, vous recevrez une attestation de parution, ce document reprend les termes de votre annonce ainsi que les informations concernant le journal qui fait paraître votre annonce légale. C’est cette attestation qu’il faudra remettre à votre centre de formalités en tant que pièce justificative de l’accomplissement de votre démarche. 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here