Vous souhaitez contester une décision rendue par une administration qui vous est défavorable ? Le recours administratif constitue la seule alternative. Vous avez le choix entre le recours gracieux et le recours hiérarchique, en fonction de la situation. Cette étape est nécessaire avant de saisir le juge. Comment procéder pour déposer un recours administratif ? Nous vous dévoilons les réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’un recours administratif ?
Il s’agit d’une procédure mise en place pour assurer la protection des citoyens contre les erreurs ou les abus de l’administration. L’objectif est de demander au juge administratif de réformer ou d’annuler les décisions prises par les autorités. Concrètement, il s’agit des collectivités territoriales ou des organismes publics qui y sont liés, et des institutions exerçant le pouvoir exécutif. Ces décisions à contester peuvent être individuelles (permis de construire) ou encore de portée générale (montant des impôts). Si vous souhaitez demander des conseils juridiques concernant un recours administratif défini, faites un tour sur le site mondroitmeslibertes.fr. Un professionnel du droit reste à votre disposition pour vous orienter, que vous soyez en phase de recours gracieux ou en phase de contentieux.
En cas de litige entre un citoyen et une administration, le recours administratif préalable constitue la première étape. Cette procédure est obligatoire avant de saisir le juge du tribunal administratif. Que ce soit pour un recours gracieux ou un recours hiérarchique, l’objectif est de trouver un règlement amiable. Le recours gracieux concerne la personne à l’origine de la décision contestée (préfet, maire…). Le recours hiérarchique est une demande à destination de son supérieur hiérarchique. Il est bon de noter que le recours hiérarchique peut être déposé sans avoir effectué un recours gracieux au préalable. Cette procédure est également envisageable si le recours gracieux a été déposé, mais que le requérant ne souhaite pas attendre la réponse.
Quels sont les différents types ?
Le recours administratif se décline en plusieurs types. Cependant, le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (REP) représentent les principaux recours.
Le recours de plein contentieux est une demande de réparation d’un préjudice. Le juge administratif est en mesure de remédier à la carence, une mauvaise volonté ou l’éventuelle erreur commise par l’administration. Il peut par exemple s’agir d’un refus (exprès ou tacite) de fournir les documents administratifs importants, comme un dossier de permis de construire. Ainsi, la saisine de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) est obligatoire avant de porter l’affaire devant le juge administratif.
Le REP concerne une décision fondée sur des motifs inexacts ou erronés, ou si elle a été prise par une autorité incompétente. Elle porte également sur une décision non conforme à la légalité, c’est-à-dire qu’elle va à l’encontre d’un arrêté, d’un décret ou d’une loi. Il est à noter que recourir aux services d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, son assistance est vivement recommandée dans le cas où le litige porte sur un contrat conclu avec un organisme public ou une administration. Ce professionnel du droit est également en mesure de défendre vos intérêts si une importante somme d’argent est en jeu.
Comment déposer un recours administratif ?
La procédure est la même pour déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Il est possible de le faire par mail, via un téléservice (Télérecours citoyens) ou par écrit. Dans ce dernier cas, le recours administratif est à rédiger et à envoyer sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence. Ces types de recours sont complètement gratuits. Ils doivent être introduits dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la décision contestée. Il est nécessaire de les motiver en expliquant les raisons qui conduisent à la contestation de la décision. Assurez-vous de joindre à votre lettre une copie de la décision contestée et les documents importants qui pourraient inciter le juge administratif à réviser la décision. Il est recommandé de conserver une copie de la lettre, ainsi que des pièces jointes et les justificatifs d’envoi et de réception. Ces documents serviront de preuve en cas d’action juridictionnelle ultérieure.
Le dépôt du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) peut être réalisé par mail, via un téléservice ou par écrit. Tout comme pour le recours gracieux ou le recours hiérarchique, s’il est effectué par écrit, il convient de l’envoyer à l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est nécessaire de joindre au courrier tous les documents importants expliquant les raisons du rejet de la décision, et d’en garder une copie. Le délai pour faire un RAPO est précisé dans la décision contestée.