Peut-on refuser un permis de construire ?

Culture GénéralePeut-on refuser un permis de construire ?

Vous devez demander un permis de construire pour bâtir une maison ou réaliser des travaux d’extension de plus de 20 m². Cette autorisation d’urbanisme est également obligatoire en cas de changement de destination d’un bâtiment existant. En général, la mairie donne une réponse dans les 2 mois suivant la date de dépôt du dossier. Vous pourrez effectuer les travaux après l’obtention du permis.

Un maire peut-il refuser un permis de construire ?

Le maire peut refuser un permis de construire, par exemple en cas de non-respect des règles d’urbanisme de la commune. Cependant, les autorités locales doivent toujours justifier leur décision. Vous disposez ainsi d’éléments concrets à présenter à un avocat à Lille pour analyser et éventuellement contester ce refus. Une telle décision peut aussi être motivée par :

  • Un dossier incomplet (justificatifs manquants ou non valides) ;
  • Un terrain non constructible ou ayant une utilité publique ;
  • Des travaux non conformes à la réglementation sur l’implantation, la finalité, l’architecture, les dimensions, l’assainissement et l’aménagement des abords de la construction. 

Vous pouvez envoyer une nouvelle demande, après avoir complété votre dossier ou rectifié vos plans, conformément aux règles en vigueur. Il est également possible de demander la révision de l’arrêté en cas de refus injustifié ou de motif contestable. En effet, la mairie doit justifier sa décision avec des raisons valides et détaillées, selon le Code de l’urbanisme.

Qui a le dernier mot pour un permis de construire

La mairie est l’autorité compétente pour la délivrance du permis de construire. Elle aura donc le dernier mot par rapport à la concrétisation d’un projet, même si vous avez déposé un dossier complet. Cependant, la pertinence de la décision dépend de la validité des raisons invoquées. Vous pouvez ainsi contester le refus, si l’argument est infondé ou sujet à la discussion.

En revanche, vous aurez des difficultés à remettre en cause certains motifs comme l’incompatibilité avec le plan d’exposition au bruit. Ce système concerne surtout les zones militaires et le voisinage d’aérodromes. De ce fait, vous risquez d’être exposé à des nuisances sonores fortes (catégories A et B), modérées (C) ou régulières (D). La mairie peut aussi invoquer :

  • Le risque sanitaire ou sécuritaire pour les habitants de la commune.
  • Le dépassement de la limite des surfaces constructibles ;
  • La préservation de l’écosystème des littoraux ;
  • Le respect de la loi relative à la protection des 7 massifs de France (hors zones urbanisées) ;

La décision est souvent sans appel avec des motifs d’ordre sanitaire, sécuritaire et environnemental. Cela dit, vous pouvez toujours engager un recours contre le refus d’un permis de construction.

Source : Shutterstock – Par Indypendenz

Refus de permis de construire ? Quels recours ?

Vous disposez de plusieurs options pour contester la décision relative à votre permis de construire. Vous avez notamment la possibilité d’intenter un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Après l’émission de l’arrêté indiquant un refus, vous avez 2 mois pour demander aux autorités locales de revoir leur position. La demande s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le recours gracieux donne rarement des résultats satisfaisants. Néanmoins, il vous permet d’allonger le délai pour le recours contentieux. Ce dernier permet de mener le litige devant le tribunal administratif. La démarche se présente généralement sous forme de recours pour excès de pouvoir. Elle doit être effectuée dans les 2 mois suivant l’émission de l’arrêté contesté ou la dernière procédure réalisée.

Enfin, le recours hiérarchique est uniquement envisageable face à un refus prononcé au nom de l’État. Vous pourrez, dans ce cas, engager une action administrative auprès de la préfecture ou du ministère chargé de l’Urbanisme. Même si vous n’obtenez pas une réponse favorable, ce recours permet également de proroger le délai pour exercer le recours contentieux.

Peut-on construire malgré un recours ?

Vous ne pouvez pas commencer les travaux, si le recours concerne le refus de permis de construire. À ce stade, vous ne disposez pas encore d’une autorisation délivrée par l’administration. Votre projet sera donc illégal. En réalisant les travaux malgré tout, vous vous exposez à des sanctions pour construction irrégulière.

S’il s’agit d’un recours engagé par des tiers, il reste possible de lancer les travaux. Cette fois-ci, la mairie vous a déjà délivré l’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez ainsi construire en toute légalité. D’autres personnes tentent seulement de retirer votre permis à travers les procédures prévues à cet effet.

Cependant, votre construction risque d’être démolie, si la partie contestant le permis obtient gain de cause. Votre autorisation sera en effet annulée. Cette décision peut être prise par le juge administratif ou le juge judiciaire, en fonction du dossier. Selon l’objet du recours, vous devrez ensuite démolir le bâtiment ou rectifier les éléments concernés et demander une nouvelle autorisation.

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