La saisie-attribution s’inscrit dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Elle donne la possibilité de récupérer rapidement l’argent dû au créancier, à l’issue d’une injonction de payer. En effet, la démarche permet de régler la créance en saisissant directement les liquidités qui appartiennent au débiteur. Elle nécessite cependant l’obtention au préalable d’une décision de justice à valeur exécutoire.
Qu’est-ce qu’une procédure de saisie-attribution
Une procédure de saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée visant à régler les impayés des créanciers. Le recouvrement s’effectue ainsi sans l’intervention ou même l’accord du débiteur. Il est exécuté par un commissaire de justice (auparavant, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), suite à une décision du tribunal. De plus, l’officier public peut s’adresser directement à la banque ou à la personne détenant des liquidités du débiteur.
À la base, la procédure de saisie-attribution consiste à récupérer auprès d’un tiers la valeur de la créance d’un débiteur. Il s’agit souvent d’un établissement financier. De ce fait, l’opération est couramment assimilée à la saisie sur compte bancaire. Cette démarche peut toutefois être conservatoire ou administrative. À l’inverse, la saisie-attribution cherche uniquement à payer les sommes dues au créancier, sans passer par le débiteur.
Malgré ses impayés, le débiteur peut parfois disposer de certaines sommes d’argent auprès d’un tiers. Ce dernier lui doit, par exemple, un certain montant en vertu d’un contrat non lié aux dettes en question. Dans ce cas, la saisie-attribution permet au créancier de se faire payer par le tiers détenteur. Il devra seulement y être autorisé par le juge de l’exécution et faire appliquer la décision par un commissaire de justice.
Dans le cas d’une banque, l’officier public peut saisir les comptes du débiteur pour régler partiellement ou totalement le créancier. L’établissement financier est tenu de coopérer et de suivre l’ordre du tribunal judiciaire. Seul le débiteur est effectivement en droit de s’opposer à l’opération. Pour autant, sa contestation n’est pas forcément recevable. La créance a déjà été reconnue comme certaine, liquide et exigible par le titre exécutoire. Le juge peut éventuellement considérer les vices de procédure.
Quelle est la durée d’une saisie-attribution ?
La saisie-attribution dure 15 jours ouvrables après la signification de la décision de justice. Il s’agit du temps nécessaire pour évaluer et récupérer l’argent disponible auprès des banques ou des tiers détenteurs. Ce laps de temps correspond aussi à la période de saisie conservatoire des comptes bancaires. Cela dit, cette durée ne tient pas compte de l’obtention de la décision de justice et du délai prescrit pour la contestation. Pour procéder à la saisie, il faudra avant tout obtenir un titre exécutoire.
Une fois autorisé à effectuer un recouvrement forcé, le commissaire de justice est censé signifier la saisie au tiers détenteur ou à la banque du débiteur. L’acte de signification doit notamment contenir :
- L’identité du débiteur (nom, prénom, et adresse) ;
- Le titre exécutoire justifiant la mesure prise ;
- Le décompte des dettes réclamées, y compris les frais et les intérêts ;
- Les tiers personnellement tenus auprès du créancier ;
- La reproduction d’extraits de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles exécutoires ;
- La date et l’heure de la signification.
L’officier public dispose ensuite de 8 jours pour rédiger la dénonciation de la saisie-attribution. À travers cet acte, il informe officiellement l’individu ou l’établissement concerné par la saisie. Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour s’opposer à la saisie-attribution. En l’absence de contestation, le créancier se fera payer par la banque ou le tiers détenteur.
Quelles sont les conditions de la saisie-attribution ?
La saisie-attribution concerne uniquement les dettes d’argent. La procédure est donc inenvisageable si une personne devait fournir des biens et des services. Le créancier ne peut pas, en effet, réclamer la saisie de l’équivalent d’un bien ou d’une prestation. Il est seulement autorisé à saisir de l’argent ou des comptes en espèces pour se faire rembourser. Pour les biens meubles, le recouvrement peut néanmoins être réalisé à travers d’autres mesures comme la saisie-vente.
Le créancier doit par ailleurs remplir certaines conditions pour pouvoir effectuer une saisie-attribution. Il faudra notamment :
- Justifier le caractère certain (incontestable), liquide (pouvant être évalué en argent) et exigible (ayant un terme échu) de la créance ;
- Obtenir une décision de justice à caractère exécutoire pour mettre en œuvre le recouvrement forcé ;
- Transmettre le titre exécutoire au commissaire de justice chargé de la saisie.
Pour être valides, la signification doit aussi contenir les mentions obligatoires détaillées précédemment. La dénonciation est, de son côté, caduque au-delà des 8 jours de délai. Enfin, l’acte de dénonciation doit comporter :
- Une copie du PV de la saisie avec les pièces communiquées par le tiers (banque ou particulier) ;
- La mention de la possibilité de s’opposer à la saisie dans le mois suivant la signification ;
- L’indication de la juridiction permettant de contester la procédure ;
- La précision du montant à caractère alimentaire laissé au débiteur (pour les comptes bancaires).
Ces formalismes doivent être respectés pour éviter la nullité des actes utilisés au cours de la procédure de recouvrement. Il peut donc être nécessaire de recourir à un avocat ou à un assistant juridique avant d’engager les premières démarches. De cette manière, le créancier saura les actions les plus adaptées pour le recouvrement. L’accompagnement est tout aussi utile pour un débiteur souhaitant contester l’action.
Quelles sont les sommes insaisissables ?
En cas de saisie sur compte bancaire, le commissaire de justice est tenu de laisser au moins 598,54 euros au débiteur. Il s’agit du SBI ou solde bancaire insaisissable, calculé sur la base du RSA (Revenu de Solidarité Active). À titre indicatif, le montant était de 575,52 euros avant le 26 avril 2022. Cette obligation permet de préserver les ressources minimales alimentaires des ménages.
Certaines sommes sont également définies par la loi comme étant insaisissables. Dans les détails, la saisie-attribution exclut entre autres :
- La prime d’activité ;
- Les indemnités représentatives de frais professionnels ;
- Les indemnités en capital ou les rentes pour accident de travail ;
- Les indemnités de mise à la retraite ;
- Les indemnités de départ suite à la situation économique d’une entreprise ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA).
En revanche, il est possible de saisir en totalité les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il en est de même pour les primes versées pour participation et intéressement. La saisie-attribution peut aussi concerner en partie :
- Le salaire net ;
- Les majorations pour les heures supplémentaires ;
- Les indemnités journalières (maladie, maternité et accident du travail) ;
- Les allocations complémentaires pour réduction d’horaire (passage provisoire à mi-temps ou chômage partiel) ;
- Les indemnités de chômage (aides, allocations, et autres prestations de Pôle emploi) ;
- L’indemnité de départ volontaire à la retraite ;
- L’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
- Les pensions et les rentes viagères d’invalidité ;
- Les pensions de retraite et les pensions de réversion ;
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Autrement dit, les sommes insaisissables ne sont pas uniquement définies par leur finalité sociale. L’accompagnement d’un professionnel est donc utile pour identifier et récupérer les ressources saisies de manière abusive.
Comment contester la saisie ?
Une saisie-attribution peut être contestée en cas d’abus ou de vices de procédure. Dans cette optique, le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification de la saisie par le commissaire de justice pour :
- Saisir par assignation le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de sa ville ;
- Prévenir le commissaire de justice, par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Informer la banque concernée, par lettre simple ;
- Déposer une copie de la lettre de la banque auprès du greffe du tribunal judiciaire, au plus tard à la date de l’audience.
En cas d’abus, le juge ordonnera la main levée de toutes les mesures concernées. Il peut même exiger le versement de dommages et intérêts au débiteur, pour réparer les préjudices causés par le recouvrement forcé. Cela dit, la contestation doit être justifiée dans le fonds et respecter certains formalismes pour être prise en compte. Cette seconde règle est d’autant plus importante pour les requêtes ciblant surtout les vices de procédure.
Pour le fonds, il vaut mieux éviter de remettre en question la créance en elle-même. Cette approche est une perte de temps à ce stade. En effet, l’autre partie a déjà réussi à faire constater la créance, comme en témoigne le titre exécutoire. Le juge ne reviendra donc plus sur le sujet. Il peut éventuellement vérifier les sommes censées être insaisissables, mais se retrouvant pourtant dans la procédure. Le débiteur peut également miser sur les irrégularités formelles et le non-respect des délais.