La saisie conservatoire permet à un créancier d’immobiliser les biens d’un débiteur afin de garantir le règlement d’impayés. La procédure empêche en effet l’insolvabilité de la personne endettée en bloquant son patrimoine. Elle précède généralement des mesures d’exécution forcée comme la saisie-vente. Par cette opération, le créancier optimise le montant pouvant être récupéré pour rembourser la dette non payée.
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?
Une saisie conservatoire est une procédure bloquant une partie du patrimoine d’une personne à la demande de son créancier. Ainsi, le débiteur ne pourra pas organiser délibérément son insolvabilité. Les éléments saisis sont effectivement immobilisés. De ce fait, l’individu concerné ne pourra ni les donner, ni les vendre, ni les dissimuler, ni les détériorer. Le créancier aura alors plus de chances de se faire rembourser (par le débiteur ou la vente des biens saisis).
En général, la démarche conservatoire est réalisée avant une mesure définitive telle que la saisie-attribution ou la saisie-vente. Elle a d’ailleurs un caractère préventif, par opposition aux procédures d’exécution forcée. À ce stade, l’objectif est d’empêcher les actions risquant de compromettre le recouvrement de la créance. L’opération peut donc être mise en œuvre sans disposer d’un titre exécutoire.
Dès que la créance semble fondée, toute personne peut demander au juge la saisie conservatoire des biens de son débiteur. Il faudra seulement justifier l’existence de facteurs menaçant le recouvrement des dettes, selon le Code des procédures civiles d’exécution (art. L511-1). Avec l’accord du juge, le créancier pourra bloquer les biens du débiteur concerné par la procédure de recouvrement.
L’effet de surprise fait aussi partie des principaux intérêts de la saisie conservatoire. En effet, l’immobilisation est immédiate, sans jugement ou avertissement préalable. Elle s’applique à compter de l’intervention du commissaire de justice (anciennement, commissaire-priseur et huissier de justice). Si la créance reste impayée, les éléments saisis pourront faire l’objet de ventes publiques pour récupérer les sommes dues.
Comment se passe une saisie conservatoire ?
Une saisie conservatoire peut être effectuée sans passer par le juge, si le créancier possède les justificatifs nécessaires. Il faudra seulement présenter au commissaire de justice, un des titres suivants :
- Un chèque ou autre document prouvant l’existence d’un impayé ;
- Un bail écrit, pour les loyers non payés ;
- Un billet à ordre ou une lettre de change impayée ;
- Une décision judiciaire qui n’a pas encore de valeur exécutoire ;
- Un titre exécutoire (issu le plus souvent d’une procédure judiciaire).
Ces différents documents permettent au commissaire de procéder immédiatement à la saisie conservatoire demandée par le créancier. Ce dernier devra, en revanche, adresser une requête au juge, s’il ne dispose d’aucun des justificatifs cités. Dans ce cas, il sera nécessaire d’invoquer des circonstances pouvant menacer le règlement des dettes. La créance devra par ailleurs être fondée en son principe. Avec l’accord du juge, le créancier pourra charger l’officier public de réaliser la saisie conservatoire.
La saisie en elle-même doit être effectuée par un commissaire de justice. Au cours de l’opération, ce dernier peut entrer dans le domicile du débiteur, même en son absence. Il est aussi autorisé à recourir aux services d’un serrurier pour entrer. Le coût de l’intervention sera alors ajouté à la valeur de la dette. L’officier remettra ensuite au débiteur un acte de saisie et un commandement de payer. En cas de non-paiement, les biens saisis seront vendus aux enchères après un délai de 1 mois.
Quelles sont les modalités d’exécution de la mesure ?
La saisie conservatoire peut concerner des meubles, des tableaux, des bijoux, des objets précieux ou des liquidités à la banque. Elle se distingue ainsi de la saisie sur compte bancaire qui s’effectue exclusivement sur des sommes d’argent. D’autre part, la créance ne doit pas nécessairement être exigible, certaine et liquide. Ces critères doivent traditionnellement être remplis pour constater une créance à recouvrer.
Autrement dit, une créance vraisemblable peut suffire pour demander des mesures conservatoires au juge de l’exécution. De même, elle n’a pas besoin d’être chiffrée pour être considérée. Il revient au juge d’apprécier la pertinence de la requête au cas par cas, selon les pièces fournies par le créancier. De plus, la saisie conservatoire peut être demandée à titre préventif sur des créances à terme non-échu.
Pour obtenir l’accord du juge, le créancier doit également justifier l’existence d’une menace pour la procédure de recouvrement. Il sera donc invité à fournir des preuves concernant le risque d’insolvabilité du débiteur. Le tribunal judiciaire est néanmoins ouvert à divers moyens visant à prouver la mise en péril de la créance. Cela dit, il convient de noter qu’une créance commerciale se règle au tribunal de commerce.
Comment faire lever une saisie conservatoire ?
Le paiement des dettes représente la meilleure solution pour faire lever une mesure conservatoire. Une fois la créance réglée, le commissaire de justice réalisera les démarches nécessaires pour rendre les biens saisis et clore la procédure. Il s’agit d’ailleurs du principal objectif de l’ensemble de la démarche. Ce scénario implique toutefois la reconnaissance de la créance et de la pertinence de la requête.
L’alternative consiste à rechercher et à invoquer les vices de procédure auprès de la juridiction compétente. Pour rappel, une saisie conservatoire peut relever du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la nature de la créance. Elle est par ailleurs soumise à un cadre légal et à un formalisme strict. Ainsi, la saisie peut être levée en cas de non-respect des règles et des délais de prescription en vigueur.
En autorisant la saisie, le juge doit notamment indiquer la nature des biens et les montants concernés. L’ordonnance n’est pas valable, en l’absence de ces différentes informations. De même, l’autorisation sera caduque, si la saisie n’a pas été exécutée dans les trois mois suivant l’ordonnance. Ce délai est compté à partir du moment où le juge a donné son accord pour saisir les biens du débiteur. Au-delà, le créancier ne peut plus réaliser la saisie conservatoire obtenue et doit renouveler sa demande.
Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?
Le débiteur peut contester une saisie conservatoire non justifiée ou non suivie d’un titre exécutoire. Ce document n’est pas exigé pour procéder à la saisie des biens désignés par le commissaire de justice. Le créancier est toutefois censé obtenir cet acte en assignant le débiteur en justice dans un délai de 1 mois. S’il ne respecte pas la procédure, le juge de l’exécution peut accorder la mainlevée de la saisie.
À travers la mainlevée, le tribunal judiciaire met fin aux mesures conservatoires. Il est aussi possible d’obtenir cet acte juridique, en invoquant le manque ou l’absence de justification de la démarche. En effet, le créancier est supposé démontrer que les conditions sont réunies pour effectuer une saisie. Le juge peut donc ordonner une mainlevée, si le débiteur remet en question les risques d’insolvabilité ou le caractère fondé de la créance.
Une procédure conservatoire peut être lancée avec des décisions provisoires et un bon argumentaire, contrairement aux mesures d’exécution forcée. Ces dernières ne s’effectuent qu’après la validation de l’existence de la créance et l’émission d’un titre exécutoire. De ce fait, le débiteur doit seulement produire des arguments plus solides et des justificatifs pertinents pour contester une saisie conservatoire.
Tous les biens sont-ils saisissables ?
La loi exclut certains biens d’une éventuelle saisie en raison de leur côté personnel ou indispensable pour le débiteur et sa famille. Ces éléments insaisissables incluent entre autres :
- Les vêtements ;
- La literie et le linge de maison ;
- Les produits d’hygiène et de soins corporels ;
- Les objets et produits nécessaires à l’entretien de la maison ;
- Les denrées alimentaires ;
- Les objets utiles pour conserver, préparer et consommer des aliments ;
- Les dispositifs de chauffage ;
- La table et les chaises pour les repas en famille ;
- Le meuble destiné aux vêtements et au linge ;
- Le rangement dédié aux objets ménagers ;
- La machine à laver ;
- Les livres et objets nécessaires aux études et formations professionnelles ;
- Les jouets, jeux et objets personnels d’enfants ;
- Les souvenirs personnels ou familiaux ;
- Les animaux de garde ou d’appartement ;
- Les animaux d’élevage et leurs denrées essentielles ;
- Les instruments permettant d’exercer une activité professionnelle ;
- Le poste téléphonique fixe ou mobile du ménage ;
- Les équipements d’un individu en situation de handicap ;
- Le matériel nécessaire aux soins d’un senior ou d’une personne malade.
En dehors de ces exceptions, tous les autres biens meubles peuvent être saisis dans le cadre d’une mesure conservatoire. Le commissaire de justice peut même saisir un ou plusieurs biens entreposés chez des tiers. Dans tous les cas, les biens sont saisis pour une durée limitée. Ils seront ensuite destinés à la vente forcée, si la créance n’est pas réglée dans les délais fixés.
