La saisie sur compte bancaire fait partie des mesures d’exécution permettant à des créanciers de récupérer des impayés. Cette procédure peut être engagée lorsqu’un débiteur n’a pas réglé ses dettes. Elle implique cependant certaines conditions. En effet, l’opération est strictement encadrée par la loi. La démarche est par ailleurs soumise à des formalismes particuliers en raison de son caractère délicat.
En quoi consiste une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire permet d’agir directement auprès de la banque d’un débiteur pour bloquer ou récupérer le montant d’une créance. La démarche peut être initiée pour toute dette en sommes d’argent (loyers, prêts, microcrédits…). À l’issue de la procédure, le créancier sera payé partiellement ou totalement avec les fonds du compte du débiteur. Il doit toutefois disposer d’un titre exécutoire au préalable.
La saisie du compte doit être réalisée par un commissaire de justice (anciennement commissaire-priseur et huissier de justice). Elle requiert donc une décision de justice pour saisir le compte bancaire du débiteur. À défaut de titre exécutoire, le créancier peut remettre à l’officier public un des documents suivants :
- Une décision de justice précédant un titre exécutoire ;
- Une lettre de change non payée ;
- Un chèque non réglé ;
- Un justificatif de loyers impayés.
Avec les pièces fournies, le commissaire de justice pourra effectuer les démarches nécessaires au niveau de la banque. Il rendra ensuite compte de l’opération auprès du créancier. Si ce dernier ne dispose d’aucun des éléments cités, il peut encore faire saisir le compte du débiteur. La procédure exige cette fois-ci une ordonnance délivrée par le tribunal judiciaire. Cependant, le créancier devra en parallèle engager une démarche judiciaire pour confirmer son droit et valider la saisie du compte.
Les différents types de saisies
La justice peut faire exécuter plusieurs types de saisies sur un compte bancaire. La saisie-attribution est néanmoins l’opération la plus courante. Pour le public, la saisie sur compte bancaire est même assimilée à cette procédure. Elle permet de recouvrer des créances en saisissant l’argent du débiteur détenu par un tiers, en l’occurrence la banque. Cela dit, le tiers saisi peut être n’importe quel établissement financier.
Sur une saisie conservatoire, la démarche mène au blocage des fonds présents sur le compte bancaire du débiteur. Ces sommes resteront indisponibles en attendant le paiement de la dette ou le règlement du litige par le tribunal. Pour saisir le compte, le créancier peut présenter un titre exécutoire définitif ou une ordonnance du juge de l’exécution. Cette seconde option doit toutefois être associée à une autre procédure à l’encontre du débiteur pour constater la dette et valider l’opération.
Parfois, les contribuables peuvent également subir une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Il s’agit d’un moyen de recouvrement de l’Administration publique. Depuis 2019, cette mesure remplace tous les anciens dispositifs servant à recouvrer les impayés comme l’opposition administrative ou encore l’avis à tiers détenteur. Elle consiste concrètement à récupérer les sommes dues à l’État en raison :
- D’une dette fiscale non réglée (redevances, impôts, taxes, pénalités…) ;
- D’une condamnation pécuniaire ignorée (amende, indemnisation par décision de justice, dommages et intérêts…) :
- D’un impayé auprès d’une entité publique (frais d’hospitalisation, notes de la cantine et autres factures émises par un comptable public).
Avec cette opération, le « tiers détenteur » peut être un établissement bancaire ou un particulier (le locataire du débiteur, par exemple). Il doit seulement disposer de fonds appartenant à la personne concernée par le recouvrement. Ensuite, l’Administration s’adressera directement au tiers détenteur pour récupérer les sommes en question. Le débiteur sera néanmoins informé de la saisie et de la procédure de contestation.
Comment se passe une saisie sur compte bancaire ?
Avant de demander une saisie sur compte bancaire, le créancier doit établir un titre exécutoire auprès du tribunal judiciaire. Cette décision de justice sert à constater la somme d’argent due et la date de remboursement dépassée. Elle permet par ailleurs d’enclencher la procédure de recouvrement forcé de la créance. Par la suite, le créancier devra se tourner vers un commissaire de justice pour exécuter l’opération.
L’officier public établira et signifiera l’acte de saisie à l’établissement bancaire de la personne concernée. Il délivrera aussi un procès-verbal de saisie à la banque, après le recouvrement des sommes exigibles au débiteur. Ce dernier en sera informé dans les 8 jours suivants, à travers l’acte de dénonciation. Pour être valide, le document doit notamment comporter :
- Une copie du PV de saisie ;
- L’indication d’une contestation possible devant un juge, dans un délai d’un mois suivant la dénonciation ;
- La mention de la juridiction compétente pour déposer la contestation ;
- La précision du montant à caractère alimentaire laissé au débiteur et le ou les comptes contenant cette somme.
S’il ne possède pas encore de titre exécutoire, le créancier peut lancer une mesure conservatoire dans un premier temps. Ce type de saisie s’obtient par ordonnance ou décision de justice non définitive. À ce stade, l’objectif est seulement de bloquer le compte du débiteur. Le créancier pourra ensuite convertir la procédure conservatoire en une saisie-attribution. Au niveau du débiteur, la situation se traduit uniquement par la non-disponibilité de son compte bancaire durant 15 jours.
La banque peut éventuellement informer le client de la signification de la procédure par un commissaire de justice. Cependant, elle ne peut pas s’opposer à l’opération. Le déroulement de la SATD est, en revanche, plus simple. L’Administration notifie simultanément le débiteur et la banque de l’avis de saisie, indiquant les recours possibles. Le tiers détenteur dispose ensuite de 30 jours pour verser les sommes dues à l’État.
Comment débloquer une saisie sur compte bancaire ?
Le débiteur doit procéder à une contestation justifiée pour débloquer une saisie sur compte bancaire. Les modalités sont, en principe, précisées dans l’acte signifiant la procédure. Dans le cas contraire, il s’agit déjà d’un motif valable pour s’opposer à l’opération. La contestation peut être effectuée dans un délai de 15 jours pour la mesure conservatoire, contre 1 mois pour la saisie attribution.
Dans les délais prescrits, le débiteur pourra, par exemple, prouver le non fondé de la créance. Il peut également invoquer des vices de procédures dans la demande ou l’exécution de la saisie. Pour ce faire, il devra :
- S’adresser au juge de l’exécution par assignation, au niveau du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ;
- Notifier la contestation au commissaire de justice, par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Envoyer une lettre simple à la banque pour l’informer de la contestation ;
- Déposer une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution, au plus tard à la date de l’audience.
La saisie et le paiement du créancier sont suspendus en attendant la décision du JEX (juge de l’exécution). Le magistrat étudiera à la fois le fond et la forme de la contestation pour rendre sa décision. De ce fait, il est essentiel de soigner ces deux éléments. Le fond est par ailleurs décisif sur les procédures n’impliquant pas encore de titre exécutoire. Dans ce cas, la créance n’a pas été définitivement constatée. Elle reste ainsi discutable.
Comment protéger son argent de la saisie ?
Pour pouvoir protéger son argent, il convient de connaître les sommes ne pouvant pas faire l’objet de saisie. Cette procédure doit laisser au moins l’équivalent du RSA au débiteur. Le seuil minimum prévu a été fixé pour éviter de menacer les ressources à caractère alimentaire. De même, certaines sommes sont insaisissables en raison de leurs natures et leurs sources. Cette règle concerne entre autres :
- Les primes d’activité ;
- Les indemnités pour accident de travail ;
- L’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- L’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
- L’APA (allocation personnalisée d’autonomie)…
Toutefois, il est possible de saisir partiellement d’autres sommes à caractère social. C’est notamment le cas des pensions de retraite et des indemnités de chômage. Le débiteur doit donc vérifier minutieusement les montants prélevés dans le cadre de la procédure de saisie. De cette manière, il sera en mesure de récupérer certaines sommes insaisissables ou de contester l’ensemble de l’opération.
Quel compte ne peut pas être saisi ?
Les saisies sur compte bancaire concernent exclusivement les sommes d’argent. Par conséquent, les créanciers ne peuvent pas faire saisir les PEA et autres comptes de titres financiers. Cette catégorie de compte relève d’ailleurs de la procédure de saisie de valeurs mobilières et de droits d’associé. Néanmoins, il reste possible de saisir les dépôts en espèce attachés aux comptes-titres.
L’exclusion des titres financiers s’applique à la fois à la mesure conservatoire, à la saisie attribution et à la SATD. En dehors de cette exception, la loi considère comme saisissables :
- Les comptes courants ;
- Les comptes joints ou indivis ;
- Les livrets d’épargnes (LDDS, Livret A, compte sur livret…).
Les comptes à terme peuvent également être saisis par la justice et l’Administration. La procédure est seulement mise en pause jusqu’à l’échéance du contrat. À l’issue de la période fixée, les fonds pourront être saisis et remis au créancier non payé.