Clause de préciput : définition, effet et limites
Mise à jour du 12 avril 2026
La clause de préciput est une clause insérée dans un contrat de mariage ou dans une convention modifiant le régime matrimonial. Elle permet au conjoint bénéficiaire de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, en cas de décès.
Que dit le code civil ?
L’article 1515 du code civil prévoit qu’il peut être convenu que le survivant des époux sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, une somme d’argent, certains biens en nature ou une quantité déterminée de biens.
À quoi sert-elle en pratique ?
La clause de préciput est utilisée pour mieux protéger le conjoint survivant. Elle peut par exemple porter sur la résidence principale, un véhicule ou une somme d’argent, selon ce qui a été prévu dans l’acte.
Est-ce une donation ?
Non. L’article 1516 du code civil précise que le préciput n’est pas regardé comme une donation, mais comme une convention de mariage. C’est un point important, car la logique juridique n’est pas celle d’une libéralité classique.
Quelles sont ses limites ?
La clause ne s’improvise pas. Elle dépend du régime matrimonial adopté, de la composition du patrimoine commun et de l’équilibre familial recherché. Elle doit donc être appréciée avec un notaire, notamment lorsqu’il existe des enfants d’une précédente union ou des enjeux patrimoniaux importants.
Ce qu’il faut retenir
- la clause de préciput protège le conjoint survivant en lui donnant un droit de prélèvement avant partage ;
- elle fonctionne dans le cadre du régime matrimonial ;
- elle ne doit pas être confondue avec une donation entre époux.
