Clause de préciput : Qu’est-ce que c’est ?

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La clause de préciput constitue un moyen fiable pour assurer la sécurité du conjoint survivant au décès de l’un des membres d’un couple. Elle ne peut toutefois être établie que par des personnes mariées. En quoi consiste exactement une clause de préciput ? Quels sont les biens concernés ? Comment la mettre en place ? Combien coûte sa mise en œuvre ? Voici toutes les réponses à ces questions.

Définition de la clause de préciput

La clause préciput est une disposition du Code civil qui permet à un couple marié de protéger le conjoint survivant en cas de décès de l’un des partenaires. Il s’agit plus exactement d’une convention introduite dans le contrat de mariage qui donne au conjoint survivant la possibilité de prélever des biens choisis préalablement par les deux époux sur leur patrimoine commun au décès de l’un d’eux. Intervenant avant tout partage de la succession, ce prélèvement n’implique aucune indemnité et n’affecte pas la part d’héritage du conjoint survivant, et ce, même si la valeur des biens concernés dépasse la part à laquelle il a normalement droit.

La clause de préciput constitue un avantage lors de la liquidation du mariage. Elle permet en effet d’éviter l’indivision successorale sur certains biens, une situation qui est souvent à l’origine de conflits entre les héritiers. Les époux n’ont pas besoin d’obtenir l’accord de leurs enfants pour mettre en place une clause de préciput.

L’époux survivant est libre d’exercer ou non l’avantage induit par la clause de préciput. Concrètement, il peut l’activer au décès de son partenaire ou y renoncer totalement ou partiellement. Tout dépend du contexte et de ses besoins. Dans le cas où aucun délai n’aurait été fixé dans le contrat de mariage, le conjoint survivant dispose de 30 ans pour exercer l’option qui lui est offerte par la clause de préciput.

Toute modification de cette convention requiert l’accord des deux époux. Une modification unilatérale est donc impossible.

Les biens concernés par la clause de préciput

La clause de préciput concerne uniquement des biens communs. Il est donc nécessaire que les époux aient opté pour un régime communautaire ou une séparation de biens avec société d’acquêts pour la mettre en place.  L’avantage peut porter sur des biens mobiliers et immobiliers, mais également des portefeuilles de valeurs mobilières, des contrats d’assurance-vie, des liquidités, etc.

Lorsque la clause de préciput est appliquée à la résidence principale des époux, il est indispensable de bien préciser dans le contrat de mariage « résidence principale ». En effet, si seule l’adresse est indiquée, la clause devient inefficace en cas de déménagement.

Mettre en place la clause de préciput

La clause de préciput doit être insérée dans le contrat de mariage. Elle peut être mise en place dès la conclusion de l’union. Dans ce cas, les partenaires doivent avoir déterminé les biens qui feront l’objet de l’avantage avant de se marier. Néanmoins, cette clause peut également être introduite ultérieurement dans le contrat de mariage au moyen d’une modification du régime matrimonial. L’acte devra alors être souscrit devant un notaire.

Source : Shutterstock – Par Africa Studio
Source : Shutterstock – Par Africa Studio

La mise en place d’une clause de préciput requiert une certaine vigilance en présence d’enfants nés d’une précédente union. En effet, l’avantage risque d’être réduit si ceux-ci décident d’exercer une action en retranchement. Il s’agit d’une action en justice qui a pour objectif de réduire les effets des avantages matrimoniaux que les époux ont mutuellement consentis.

L’action en retranchement constitue une protection pour les enfants issus d’un autre lit dont la réserve héréditaire a été touchée par la clause de préciput. Elle ne peut toutefois être intentée qu’au décès de leur parent. L’article 921 du Code civil dispose que son délai de prescription est de 5 ans à partir de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont découvert l’atteinte à leurs droits héréditaires. Dans tous les cas, cette action ne peut pas être engagée au-delà de 10 ans après le décès.

Il convient de souligner que les enfants communs n’ont pas la possibilité de contester une clause de préciput. En effet, ils ne sont pas considérés comme lésés sachant qu’ils hériteront au décès de l’autre parent.

Quel est le coût de la mise en œuvre ?

La rédaction d’une clause de préciput doit être effectuée par un notaire. La rémunération de ce professionnel s’élève à environ 1 000 euros. En fonction de la composition de leur famille, les époux peuvent avoir besoin de recourir à un avocat pour mettre en place une clause de préciput. Il faudra donc également prévoir les honoraires de ce dernier.

Si le conjoint survivant décide d’activer l’avantage au décès de son partenaire, il devra tout simplement payer un droit de partage de 2,5 %. En effet, la clause de préciput n’est pas considérée fiscalement comme une donation, mais plutôt comme une convention matrimoniale.

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