Comment contester une donation ?

Notions de droit privéDroit successoralComment contester une donation ?

Lors de l’ouverture de la succession, il est possible que les héritiers constatent une forte diminution du patrimoine du défunt. Cette situation peut être liée aux diverses donations effectuées par la personne décédée de son vivant. S’estimant lésés, les héritiers sont susceptibles de vouloir contester ces donations. Tour d’horizon !

Les donations concernées par la contestation

En principe, la donation est un acte irrévocable. C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes y ont recours dans le but d’avantager un héritier. Toutefois, la donation ne constitue la plupart du temps qu’une simple avance sur héritage. Au moment du partage, elle peut faire l’objet d’un rapport à la succession. Cette règle permet de rétablir l’égalité entre les différents héritiers.

Quoi qu’il en soit, en fonction de sa nature, une donation peut être contestée. Une telle action concerne notamment :

  • La donation-partage ;
  • La donation déguisée ;
  • La donation simple.

La donation-partage

La donation-partage consiste pour une personne à répartir entre ses héritiers présomptifs les biens de sa succession de son vivant. Elle s’effectue par acte notarié et peut porter sur la totalité ou une partie du patrimoine du donateur.

La donation-partage permet aux bénéficiaires de recevoir immédiatement un patrimoine. Néanmoins, le donateur a la possibilité de conserver l’usufruit de ses biens. La donation-partage est à distinguer du testament. En effet, les dispositions de ce dernier ne deviennent effectives qu’au décès de son auteur.

Pour faire une donation-partage, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé et d’être sain d’esprit. Il faut également posséder la capacité juridique de disposer de ses biens. Le partage réalisé par le donateur de son vivant ne peut en principe pas être remis en question à l’ouverture de sa succession. Sa contestation est néanmoins envisageable lorsqu’une inégalité est constatée entre les héritiers.

La donation déguisée

Une donation est dite déguisée lorsqu’elle prend la forme d’un acte à titre onéreux. Elle peut alors dissimuler une vente, un bail ou encore une reconnaissance de dette. La donation déguisée n’est pas forcément illégale, pourvu que certaines conditions soient remplies. Pour la maintenir, il est nécessaire que :

  • La donation déguisée respecte l’ordre public et les bonnes mœurs ;
  • Les conditions de validité du contrat de droit commun soient respectées.
Source : Shutterstock – Par giggsy25

Cela dit, ce type de donation peut être contesté s’il entraîne une inégalité tangible entre les héritiers. Une action peut aussi être engagée si la donation déguisée visait à éviter le paiement des droits de succession. De ce fait, la contestation peut provenir des héritiers qui s’estiment lésés ou de l’administration fiscale.

La donation simple

La donation simple consiste pour le donateur à céder de son vivant tout type de bien au profit de la personne de son choix. Il peut s’agir d’un héritier, d’un ami ou d’une association.

Lorsque le bénéficiaire est un héritier, la donation simple constitue une avance sur héritage. À l’ouverture de la succession, il lui faudra rendre des comptes aux autres héritiers. Ces derniers peuvent contester la donation simple s’ils estiment qu’elle porte atteinte à leur réserve héréditaire.

Comment contester une donation-partage ?

La contestation d’une donation-partage ne peut avoir lieu qu’après le décès du donateur. L’héritier qui s’estime lésé dispose de 3 options :

  • L’action en comblement de partage. Cette solution est envisageable si l’héritier a été lésé d’au moins 25 % sur sa part d’héritage. Elle doit être intentée dans un délai de 2 ans à partir du partage ;
  • L’action en réduction. Elle est possible dans le cas où l’un des héritiers n’aurait pas participé à la donation-partage. Une telle action est aussi concevable lorsque l’évaluation d’un bien immobilier compris dans la donation est incorrecte. Elle doit être intentée dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession du donateur ou de 2 ans à partir de la découverte de l’atteinte à la réserve héréditaire. L’action en réduction n’est cependant plus envisageable si le décès du donateur date de plus de 10 ans ;
  • L’action en nullité. Cette option entraîne l’annulation de la donation-partage en cas d’incapacité de l’une des parties, de vice du consentement, de vice de forme ou d’oubli de l’un des héritiers.

Quelle que soit l’action à intenter, il est nécessaire de se faire assister par un avocat en droit des successions. La procédure étant complexe, ce professionnel est le seul en mesure d’obtenir l’annulation d’une donation-partage.

Qu’est-ce que le rapport à la succession ?

Le rapport à la succession est un mécanisme qui consiste à prendre en compte les donations effectuées par une personne de son vivant. Concrètement, celles-ci sont réintégrées fictivement dans le patrimoine du défunt dans le but de déterminer le montant de la réserve héréditaire de chaque héritier et de la quotité disponible.

Le rapport à la succession permet de s’assurer qu’aucun héritier n’a été lésé. Il faut néanmoins savoir que seuls les héritiers réservataires y sont obligés. Par conséquent, si un ami du défunt a par exemple reçu une donation, il ne sera pas contraint de faire un rapport à la succession. De même, cette règle ne s’applique pas à la donation-partage.

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