Règles minimum sur l’organisation du pouvoir : attribution de compétences aux organes et mécanismes de contrôle. Pour le reste, les statuts peuvent définir de manière très libre la façon dont la société va être diriger
L’Organisation de la direction de la SAS
L227-5 Code de Commerce : les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Le législateur poursuit en fixant certaines règles fondamentales à respecter par les statuts.
Les fondateurs peuvent organiser la société comme ils l’entendent :
- direction collégiale avec un conseil d’administration comme dans la société anonyme
duale : directeur exécutif et conseil de surveillance - comités pour contrôler le dirigeant sur des questions sensibles
- direction avec un unique dirigeant qui concentrerai tous les pouvoirs attachés à la direction de la société
La société anonyme se transforme en Société par Actions Simplifiées : décote applicable si les dirigeants cèdent leur part. L’un des membres cède ses actions, il refuse la décote car c’est désormais une Société par Actions Simplifiées.
Les statuts organisent comme ils le veulent les statuts de la société : une seule chose pour laquelle le législateur pose une règle impérative à laquelle on ne peut pas déroger : il faut un représentant légal à la société pour la sécurité juridique des tiers : L227-6 Code de Commerce. Personne morale ou physique mais en principe seul le président à le pouvoir de représentant à égard des tiers sauf présidence de directeurs généraux
Le Statut juridique du dirigeant
La sosciété est représentée par un président désigné selon les conditions des statuts Toutes les modalités qui fixent le statut juridique du dirigeant. Tempérée par des règles substantielles notamment la révocation du gérant décidé par qui ? Ad nutum ? Juste Motif ? Mais certaines règles fondamentales devront être respectées lors de la révocation en tant que telle.
L’application en Société par Actions Simplifiées des conditions brusques et vexatoires. Les règles en matière d’éventuel cumul aussi fixées par les statuts : Société par Actions Simplifiées échappe à la réglementation contraignantes, renforce son intérêt en pratique.
Tache dévolue réglementée par les statuts. La question de la société. Quand ils exercent leurs fonctions : les dirigeants encourent les memes responsabilités que dans les autres formes sociales L227-8 et L227-7 Code de Commerce.
Les Pouvoirs de la direction
L227-5 : les statuts fixent les différents pouvoirs du président de la SAS
Délégation de la direction de la société à un tiers. Conventions de management qui permettent aux associés, actionnaires de la société pour déléguer la gestion quotidienne de la société. Dans la société anonyme c’est impossible. Les statufient librement la façon dans les sociétés sont dirigées : 24 novembre 2015 – référence expresse là L227-5 admet la possibilité de déléguer la direction générale à un tiers si les actes de représentation sont toujours effectués par le président de la Société par Actions Simplifiées
Le législateur n’a pas ignoré le principe de hiérarchie des organes sociaux, certaines prérogatives légales non modifiées par les statuts.
Pouvoir de représentation
L227-9 : statuts déterminent quelles décisions prises collectivement dans les formes et statuts prévus par les statuts. + énumère décisions prises que par une décidons collective des associés : commissaire aux comptes, approbation annuelle, changement de capital
Les statuts peuvent pas modifier la règle du pouvoir de représentation. L227-6 : possibilité de directeurs général ou directeur général délégué si les statuts l’ont prévu et que c’est publié au RCS (arrêt 3 juin 2018 : sans publicité c’est inopposable aux tiers);
L’étendue des pouvoirs
Légalement attribué au président unique puis répartit par les statuts. Pour l’exercice de ses pouvoirs, le président est limité par les mêmes que les autres société :
- hiérarchie des organes sociaux
- objet social avec une portée relative vu que c’est une Société à Responsabilité Limitée sauf si acte savait ou ne pouvait ignorer le dépassement – société sera engagée (responsabilité ou non du gérant)
- intérêt social
- clauses statutaires limitant le pouvoir du gérant inopposables aux tiers (directive de 2009)
Possibilité pour les dirigeants de déléguer leurs pouvoirs. Un partenaire fait l’objet d’une procédure collective : délégation de créances – semble impossible dans la Société par Actions Simplifiées confirme la validité de délégation de pouvoirs ponctuels (signatures de contrat de travail et lettre de licenciement).
Contrôle de la direction de la société par actions simplifiées
Les statuts peuvent de manière assez libre mettre en place des contre pouvoirs ou mécanismes de contrôle On peut librement stipuler une clause limitatives des pouvoirs. En plus, le législateur prévoit quelques règles qui encadrent l’exercice du pouvoir de direction : Obligation possible de nommer collectivement un commissaire aux comptes (L227-9-1 Code de Commerce), certaines Société par Actions Simplifiées sont mêmes obligées d’avoir un commissaire aux comptes : dépassent un seuil en termes d’importance financière et économique. Lobbying de groupes de société. Par ailleurs, le législateur met en place une procédure des conventions réglementées. pLus souple que pour les société anonymes (L227-10) en cas de conflit d’intérêts. Cette procédure des conventions réglementés à un champs d’application un peu différent : conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et un de ses dirigeants, et d’autre part soumis les associés significatifs : société et actionnaire de plus de 10% –
La procédure des conventions réglementées : commissaire aux comptes ou président en l’absence de commissaire aux comptes fait un rapport spécial soumit aux associés, les associés statuent sur ce rapport. Contrôle a posteriori comme dans la Société à Responsabilité Limitée. Les conditions d’approbation ou non des associés ne sont pas précisées. Conventions non approuvées produisent leurs effets mais les engagés peuvent engager leur responsabilité civile et en supporter les conséquences dommageables.
Question de savoir si l’associé concerné peut voter ou non = texte silencieux mais tant que son droit de vote est pas retiré légalement, il peut l’exercer.
EN matière de Société par Actions Simplifiées comme en matière de société anonyme, les dirigeants ne peuvent se voir accorder un emprunt ou une garantie par la société : conventions interdites /227-12 Code de Commerce.
L’obligation de la loyauté implique toujours une obligation de non concurrence.