La domiciliation de son entreprise est une donnée importante à mettre en place au moment de la création de son activité. Une adresse qui va servir de siège social à votre activité entrepreneuriale mais qui est surtout le point central réunissant généralement la direction de l’entreprise mais aussi la centrale d’appel ou les courriers. C’est en effet à cette adresse que vos clients et vos créanciers pourront entrer en contact avec vous pour conclure un contrat, payer une facture ou encore vous délivrer une mise en demeure ou une assignation en justice. Il faut savoir que la domiciliation à l’adresse du dirigeant est autorisée par la loi mais demeure cependant encadrée par des réglementations précises. Découvrez toutes les informations utiles si vous désirez immatriculer l’activité de votre entreprise à votre domicile personnel.
Est-ce légal de domicilier le siège d’une entreprise chez le dirigeant ?
Pour répondre à la question, il convient dans un premier temps de bien distinguer deux catégories d’entreprise : tout d’abord l’entrepreneur individuel et ensuite la société avec plusieurs associés.
Il est de plus en plus fréquent que des personnes physiques aient le désir de se lancer dans une activité entrepreneuriale individuelle que ce soit pour la liberté des horaires et l’absence de hiérarchie ou bien tout simplement pour mettre à profit leur savoir-faire et en faire profiter des consommateurs. Pour ces entrepreneurs individuels, il n’est pas rare que l’essentiel de leur activité se déroule en extérieur, ou soit très peu invasive et ne nécessite donc pas de local commercial indépendant. De ce fait, la législation française permet à ces entrepreneurs individuels (artisans ou commerçants), micro-entrepreneurs ou EIRL de domicilier le siège social de leur activité au sein de leur domicile personnel, sans limitation de durée.
Les sociétés, qui comprennent généralement plusieurs associés et actionnaires, peuvent également bénéficier d’une domiciliation au domicile personnel du dirigeant. Cependant cet aménagement étant principalement destiné à accompagner les entrepreneurs dans le lancement de leur activité, n’est pas sans condition. Dès lors, la domiciliation peut s’effectuer au domicile personnel du dirigeant pour une durée maximale de cinq années, sous peine (à défaut de changement d’adresse au registre du commerce et des sociétés) de radiation d’office. En outre, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant est uniquement possible à l’adresse personnelle du représentant légal (gérant, président, PDG) et non pas à celui d’un autre actionnaire.
Quels sont les avantages et inconvénients ?
Pour débuter, la domiciliation commerciale d’une personne morale au domicile personnel du dirigeant permet de simplifier les démarches sans avoir besoin de s’encombrer avec un bail commercial ou une société de domiciliation, une solution qui peut être coûteuse et pas forcément indispensable pour une entreprise qui débite tout juste son activité. En outre, pour une société, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant présente notamment l’avantage de pouvoir mettre à la charge de la personne morale une partie du loyer ainsi qu’une quote-part de la consommation électrique, internet ou d’eau proportionnelle à l’usage effectué pour les besoins de l’activité. Cette déduction doit être effectuée notamment en fonction de la superficie occupée par l’activité professionnelle (la taille du bureau consacré aux réunions par exemple). Retrouvez tous les détails sur les conséquences du bon choix de l’adresse de domiciliation de votre entreprise sur e-domiciliation.fr.
Cependant, le premier inconvénient de la domiciliation de son entreprise à son domicile personnel est l’absence de vie totalement privée. En effet, le siège social restera l’adresse à laquelle tous les tiers d’une entreprise pourront entrer en contact avec vous, des clients pourraient donc avoir à se présenter continuellement à votre domicile personnel. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de votre entreprise peut également avoir un impact sur la notoriété de votre société et le développement de celle-ci. Dès lors, une adresse localisée dans un beau quartier d’affaires parisiens pourrait vous permettre d’obtenir davantage la confiance de nouveaux clients en recherche de prestige qu’une adresse personnel située en proche banlieue dans un quartier résidentiel ou méconnu. Pour jouer sur ce point, n’hésitez pas à vous tourner vers les services d’une entreprise de domiciliation, cette société vous permettra (sur autorisation préfectorale) d’apposer son adresse sur votre Kbis comme siège social de votre activité, mais également de bénéficier d’un service de secrétariat, d’un standard téléphonique ou encore d’un local où stocker vos documents ou recevoir vos équipes et vos clients.
Comment procéder ?
L’immatriculation d’une entreprise au domicile de son dirigeant est une démarche très simple à effectuer, d’autant plus qu’elle permet de simplifier les démarches liées à la création d’une personne morale. En effet, il vous suffit d’inscrire sur le formulaire CERFA d’immatriculation de l’entreprise, l’adresse de votre domicile comme étant le lieu de votre futur siège social. Il faudra en outre adresser à votre CFE une attestation justifiant de votre occupation des lieux, au nom du représentant légal ou de l’entreprise (quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité…). Pour les représentants légaux locataires, et non propriétaires de leur domicile personnel, il est impératif de veiller à ce qu’aucune clause n’interdisant l’exercice d’une activité commerciale ou artisane, ou tout simplement d’y domicilier son siège social ne soit présente dans le bail d’habitation.
La domiciliation de votre entreprise devra bien entendu évoluer en cas de déménagement du représentant légal, il faudra alors le signaler à votre centre de formalité des entreprises (ainsi que l’adresse du représentant légal bien entendu). La parution d’une annonce légale est également indispensable tant au moment de la création de l’entreprise qu’en cas de changement d’adresse afin que les tiers soient informés. Enfin, un changement d’adresse signalé au RCS grâce à un formulaire CERFA est également indispensable avant cinq ans pour les sociétés.
