Une personne peut vouloir déshériter ses enfants pour diverses raisons. Conformément au principe de réserve héréditaire, l’exhérédation est impossible. Cela dit, il existe plusieurs techniques qui permettent de défavoriser ses enfants dans le cadre de sa succession.
Pour quelles raisons déshériter un enfant ?
L’exhérédation peut notamment être décidée si certains enfants gagnent très bien leur vie tandis que d’autres rencontrent des difficultés financières. Les parents peuvent alors vouloir avantager leurs enfants les moins fortunés en réduisant la part d’héritage de ceux qui s’en sortent bien.
Le handicap d’un enfant est une autre cause de déshéritement. Lorsque celui-ci requiert une importante prise en charge, les parents peuvent choisir de lui léguer l’ensemble de leur patrimoine, au détriment des autres héritiers.
Par ailleurs, ils peuvent souhaiter déshériter leurs autres enfants au profit d’un seul, suite à une maladie. Il s’agit souvent de l’enfant qui s’occupe le plus du malade. Dans ce type de situation, le déshéritement constitue une preuve de reconnaissance.
Il est aussi fréquent que les parents souhaitent déshériter leurs enfants en cas de conflits avec ces derniers. En outre, l’exhérédation peut être motivée par le comportement indigne d’un héritier.
Qu’est-ce qu’un comportement indigne ?
Le comportement indigne est une notion fortement encadrée par le Code civil. L’indignité d’un héritier peut être de plein droit. Si un enfant a été condamné à une peine de réclusion criminelle de plus de 10 ans pour avoir été auteur ou complice d’un meurtre ou d’un assassinat ou d’une tentative de meurtre ou d’assassinat sur l’un de ses parents, il sera automatiquement exclu de la succession. Il en va de même s’il a été condamné à une peine de réclusion criminelle de plus de 10 ans pour avoir volontairement commis des violences ayant provoqué la mort sans intention de la donner.
L’indignité d’un héritier peut aussi être facultative. Dans ce cas, elle doit être prononcée par une décision du tribunal. Le Code civil prévoit 5 hypothèses d’indignité facultative :
- La condamnation à une peine correctionnelle en tant qu’auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
- La condamnation à une peine correctionnelle en tant qu’auteur ou complice pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
- La condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle en tant qu’auteur ou complice pour avoir commis des tortures, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle sur le défunt ;
- Le témoignage mensonger contre le défunt dans le cadre d’une procédure criminelle ;
- L’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle du défunt et ayant provoqué sa mort, alors qu’il était possible de le faire sans risque pour soi-même ou des tiers.
D’exhéréder un enfant en France
Le comportement indigne constitue l’unique possibilité de déroger au principe de réserve héréditaire. Il est impossible de déshériter un enfant pour toute autre raison. Néanmoins, il existe plusieurs techniques qui permettent de défavoriser un héritier.
La première consiste à dépenser tout son argent. Les parents sont en effet libres d’en disposer à leur guise. Toutefois, la justice vérifiera que leur prodigalité n’est pas liée à une baisse ou à une perte de leurs facultés mentales. Si une défaillance est constatée, une mise sous tutelle ou curatelle pourrait être envisagée.
L’assurance-vie constitue une autre solution. En effet, un contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de l’actif successoral. Par conséquent, après le décès de son souscripteur, le capital constitué revient aux bénéficiaires qu’il aura désignés et non à ses héritiers. L’utilisation de l’assurance-vie comme moyen pour déshériter ses enfants possède tout de même des limites. Il faut éviter d’en abuser, car si les enfants parviennent à convaincre la justice que les sommes versées par leurs parents sur un contrat d’assurance-vie sont exagérées en comparaison de leurs revenus ou de leur patrimoine, ils sont susceptibles d’en obtenir le retour dans la succession.
Comment avantager certains héritiers ?
Une personne qui souhaite avantager certains de ses héritiers dispose de plusieurs solutions. La plus simple consiste à rédiger un testament pour préparer les modalités de la transmission de son patrimoine. Ce document ne permet pas d’exclure les héritiers réservataires de la succession. En revanche, il donne au testateur la possibilité de répartir librement la quotité disponible (la part d’héritage restante après le retrait de la réserve héréditaire) aux personnes de son choix.
D’autre part, il est possible d’effectuer une donation-partage de son vivant. Cette solution permet aussi de répartir librement la part du patrimoine correspondant à la quotité disponible. Il convient de se faire assister par un notaire pour s’assurer que la donation faite à des héritiers ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire des autres.
