Aptitude légale à accomplir un acte ou instruire et juger un procès.  Répartition en chambre, section d’une…

Preuve : établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique.  Légale (moyens imposés…

Met fin à l’instance intégralement ou en partie (selon si le principal entièrement tranché ou non). Le…

Edit royal de 1563 : justice simple et rapide aux commerçants.  Grands principes toujours présents aujourd’hui :…

« Le temps est père de vérité » François Rabelais. « Souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est…