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Notions de droit privé

222 articles
Les démarches pour protéger son brevet à l’international

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18 juillet 202218 juillet 20225 min0
Une idée, une marque, un concept : toute entreprise devrait t’être protégée par un brevet. La propriété…
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17 juillet 202229 juin 20266 min0
Les entreprises ont des charges fiscales dont elles doivent s’acquitter régulièrement. En France, la fiscalité des sociétés…
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Une erreur sur une fiche de paie : comment régler ça ?

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13 juillet 202228 septembre 20264 min0
Quelles que soient la taille et la forme juridique de votre entreprise, vous devez obligatoirement remettre une…
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Tout savoir sur le consentement

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12 juillet 202219 octobre 20265 min0
Tout savoir sur le consentement La notion de consentement est fondamentalement liée au principe de l’autonomie de…
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Est-il possible de déshériter ses enfants ?

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27 juin 202227 juin 20225 min0
Une personne peut vouloir déshériter ses enfants pour diverses raisons. Conformément au principe de réserve héréditaire, l’exhérédation…
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