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Notions de droit privé

222 articles
Contrôle fiscal : recourir à un avocat fiscaliste

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17 juillet 202229 juin 20266 min0
Les entreprises ont des charges fiscales dont elles doivent s’acquitter régulièrement. En France, la fiscalité des sociétés…
  • Droit des sociétés
jeremyContinuer la lecture
Une erreur sur une fiche de paie : comment régler ça ?

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13 juillet 202213 juillet 20224 min0
Quelles que soient la taille et la forme juridique de votre entreprise, vous devez obligatoirement remettre une…
  • Droit fiscal
jeremyContinuer la lecture
Tout savoir sur le consentement

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12 juillet 202228 juillet 20265 min0
La notion de consentement est fondamentalement liée au principe de l’autonomie de la volonté. Il s’agit notamment…
  • Notions de droit privé
jeremyContinuer la lecture
Est-il possible de déshériter ses enfants ?

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27 juin 202227 juin 20225 min0
Une personne peut vouloir déshériter ses enfants pour diverses raisons. Conformément au principe de réserve héréditaire, l’exhérédation…
  • Droit successoral
jeremyContinuer la lecture
Comment attaquer son employeur aux Prud’hommes ?

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22 juin 20224 min0
Le conseil des Prud’hommes est une cours de Justice française qui se charge de régler les litiges…
  • Droit social
RebeccaContinuer la lecture
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