Un artisan en principe n’effectue pas une activité comm. Pour autant, cette activité à de nombreuses  spécificité.

Définition de l’artisan en France

La définition de l’artisan est complexe, cela regroupe bcp d’activités divers. Décret du 2 avril 1998: listing des métiers de l’artisanat soit 250 professions.

  • Article 1 décret du 2 avril 1998
  • Article 2 décret du 2 avril 1998

Il y a 4 grandes catégories :
– alimentation (ex: boulanger)
– bâtiment (ex: électricien)
– fabrication (ex: bijoutier)
– service (ex: entreprise de déménagement)

Ce statut recouvre environ 2 millions de personnes en France. La loi Warsmann II (2012): elle complète la loi de 1996

Il y a 3 critères pour devenir commerçant en France :

  • exercice d’une activité de manière indépendante
  • travail principalement manuel et non pas d’une spéculation sur des marchandises ou le travail d’autrui
  • l’artisan exerce seul, ou l’entreprise ne comprend pas plus de 10 salariés.

Les règles juridiques applicables aux professionnels non commerçants

– La loi 5 juillet 1996
– Les 2 décrets de 1998

Le secteur des métiers fait référence à la profession d’artisan, au sein du droit commercial. L’artisan est représenté par les chambres des métiers et de l’artisanat, proche des chambres de commerce et de l’industrie pour les commerçants.

Le statut des artisans en France

L’ensemble des artisans a comme obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers.
Décret 1998: pour être artisan, il faut être une pers physique ou dirigeant d’une pers morale inscrite au répertoire des métiers, et avoir soit un diplôme, soit avoir une expérience de +6 ans (art 1). Pour être artisan d’art, il faut justifier d’un diplôme, ou d’une expérience pro +6 ans dans les métiers d’artisan d’art (art 2).

Les maitres artisans doivent avoir un brevet de maitrise + 2 ans de pratique pro d’un des métiers indiqués dans le décret. Depuis la loi de 2012, l’artisan qualifié est celui qui est personnellement titulaire d’une qualification professionnel pour l’exercice de son activité. Cela sert à obtenir des avantages financiers et aussi avoir le droit de faire (pour la sécurité des personnes). Le régime est plus souple pour l’artisan français ou de l’U.E. que celui du ressortissant de l’U.E.. Le droit applicable pour l’artisan est le droit civil en principe mais
au fur et à mesure, le régime tant à se rapprocher de celui du commerçant (propriété commerciale, tribunal de commerce…).

On peut parfois cumuler le statut commercial et artisanal : société commerciale par la forme pour une entreprise artisanale et elle devra s’immatriculer aux deux registres.

Le statut particulier de l’agriculteur

Il était distingué de manière très nette par rapport aux commerçants. Il a une activité relative au travail de la terre. L’activité de l’agriculteur est civile. L’article L. 311-1 du C.rural

On leur offre un statut particulier pour qu’ils soient compétitifs face à la concurrence étrangère. Il doit s’immatriculer au registre de l’agriculture.

Le statut des professions libérales

C’est une pro dont le travail résulte d’un effort personnel. Cette profession étant essentiellement intellectuel, on considère que l’on n’est pas commerçant. Ce sont des professions fortement marquées par l’intuitu personae.

La loi de 2012: essaye de def une profession libérale càd toutes les professions que les pers exercent de manière habituelles, de manière indépendante et sous sa resp.

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