Depuis le 1er janvier 2023, et en application de la loi PACTE de 2019, une petite révolution est en marche au sein des tribunaux de commerce : le site Infogreffe a fermé et le greffe n’accepte plus aucune formalité. L’objectif étant de mettre en place un guichet unique, 100% dématérialisé où l’ensemble des formalités (immatriculation, modifications, dépôts d’actes, radiations…) ont vocation à être déposées. Oui mais, si l’objectif semble très intéressant, la mise en application est beaucoup plus compliquée puisque le service mis en place par le gouvernement n’est pas totalement fonctionnel. Une procédure de secours a donc été mise en place afin de pallier aux difficultés rencontrées par les déclarants.
Comment déposer une demande d’immatriculation ?
Les immatriculations de toutes les formes de sociétés (civiles, commerciales, micro-entrepreneurs, agents commerciaux) sont à réaliser sur le site du guichet unique INPI, fonctionnel dans ce cas de figure uniquement. Il vous sera alors demandé de remplir un formulaire avec les informations concernant la société en formation et son dirigeant, et de télécharger les pièces justificatives nécessaires, à savoir :
- Un justificatif de jouissance des locaux,
- La carte d’identité du dirigeant,
- L’attestation de filiation et de non condamnation du dirigeant,
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- Les statuts constitutifs,
- L’attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs (pour les SAS).
Les pièces et les informations seront ensuite transmises au greffe du tribunal de commerce pour vérification, enregistrement et édition d’un extrait KBIS mais également à l’INSEE pour l’attribution des numéros SIREN et SIRET.
Le règlement s’effectue en ligne directement depuis le site.
Comment déposer une demande de modification d’une entreprise en 2023 ?
Pour ce qui est des demandes de modification d’entreprise (changement de siège, réduction ou augmentation du capital, changement relatif aux associés…) ou de radiation, le guichet unique n’est pas fonctionnel à ce jour.
Dans l’attente d’une mise à jour du service en ligne, il vous faudra donc passer par le service en ligne Guichet Entreprise qui transmettra les informations aux organismes concernés et au greffe du tribunal de commerce pour contrôle, enregistrement et mise à jour de l’extrait KBIS.
Il vous sera alors demandé, de la même manière, de compléter un formulaire reprenant les modifications et de téléverser un certain nombre de pièces justificatives comme (selon la formalité demandée) :
- PV de l’assemblée générale adoptant la modification,
- Statuts mis à jour,
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- Copie certifiée conforme de l’acte (ci besoin),
- Pièces justificatives complémentaires.
Un règlement vous sera également demandé directement sur le site.
Les modifications et radiations des sociétés commerciales et artisanales en 2023
Dans certains cas, le site Guichet Entreprise ne fonctionne pas non plus. Un réel problème pour de nombreux utilisateurs qui se sont retrouvés bloqués dans la réalisation de leurs formalités. Face à la colère des déclarants, une nouvelle mesure d’urgence a donc été mise en place : la possibilité de se retourner vers les ex-CFE (Centre de formalité des entreprises). Cette mesure concerne les sociétés commerciales comme les SA, les SAS, les SARL, les SNC…
Ainsi, les déclarants bloqués peuvent à nouveau se rendre auprès de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers pour réaliser leurs formalités, avec l’accompagnement des juristes sur place. Les formalités seront ensuite transmises par les ex-CFE aux greffes des tribunaux de commerce.
A cette heure, les greffes des tribunaux de commerce ne prennent toujours plus aucun dossier, ni au guichet ni via infogreffe, pour les sociétés commerciales ou artisanales.
La procédure de secours pour les entreprises dépendant du greffe du tribunal de commerce
S’agissant des entreprises dépendant du CFE du greffe du tribunal de commerce, à savoir : les SCI (Société Civile Immobilière), les SEL (Société d’Exercice Libéral), les EPIC, les agents commerciaux, les GIE (Groupement d’Intérêt Commercial) et les GIEI, les déclarants ont à nouveau la possibilité de déposer leurs formalités de modification et de radiation via infogreffe ou au format papier directement auprès des tribunaux de commerce.
Cette mesure est bien une mesure de secours, uniquement en cas d’impossibilité de déposer le dossier numériquement sur le site guichet-entreprise.
Les dépôts d’actes en janvier 2023
Les déclarants ont la possibilité de déposer les actes isolés directement sur Infogreffe ou par voie postale au greffe du tribunal de commerce, dans l’attente d’un déploiement d’une version améliorée du guichet unique.
De la même manière, les dépôts des formulaires relatifs au bénéficiaire effectif d’une entreprise peuvent également être déposés directement auprès du greffe du tribunal de commerce via infogreffe ou directement au guichet.