Les délais : Fiche en droit commercial
« Le temps est père de vérité » François Rabelais. « Souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est…
Les juridictions commerciales : Fiche en droit commercial
Aujourd’hui 134 tribunaux de commerce et 3100 juges consulaires élus. Droit d’un commerçant d’être jugé par ses…
Les actes de procédure : Fiche en droit commercial
La rédaction des actes de procédure Actes de procédure doivent être en français (Art 455 du CPC…
La légalité des jeux d’argent en ligne en France
Aujourd’hui il est possible de s’enrichir et de se vider les idées directement depuis chez soi, en…
Est-il possible de déshériter ses enfants ?
Une personne peut vouloir déshériter ses enfants pour diverses raisons. Conformément au principe de réserve héréditaire, l’exhérédation…