Les défenses au fond  Articles 71 et 72 CPC : contredit la prétention du demandeur. Vise à…

Aptitude légale à accomplir un acte ou instruire et juger un procès.  Répartition en chambre, section d’une…

Preuve : établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique.  Légale (moyens imposés…

Met fin à l’instance intégralement ou en partie (selon si le principal entièrement tranché ou non). Le…

Edit royal de 1563 : justice simple et rapide aux commerçants.  Grands principes toujours présents aujourd’hui :…