Dans un couple, il arrive qu’il y ait de mauvaises passes qui deviennent insurmontables. Dans ce cas, le divorce est bien souvent la dernière solution. Pourtant cette simple rupture de contrat de mariage peut devenir un véritable casse-tête mais aussi un gouffre financier entre deux personnes physiques. Découvrez tout du divorce à l’amiable et pourquoi il s’agit de la meilleure solution en matière de divorce.

Le principe du divorce, plus particulièrement le divorce à l’amiable

Il faut savoir qu’il existe plusieurs motifs de divorce en France, basés sur une procédure contentieuse ou amiable selon les cas. Tout d’abord, le divorce peut être demandé suite à la faute d’un des conjoints en présence d’une violation grave et/ renouvelée des droits et obligations issus d’un mariage et rendant impossible la vie commune (notamment et principalement en présence de violences conjugales).

Ensuite, le divorce peut être demandé au juge des affaires familiales, avec ou sans le consentement de son époux, en vertu des articles 237 et 238 du code civil, si le demandeur peut prouver une absence de vie commune pendant les deux dernières années et donc la rupture définitive du lien conjugal.

Enfin, et c’est dans ce champ que va entrer la possibilité d’un divorce à l’amiable (et donc par essence non contentieux) : la procédure de divorce consensuelle par consentement mutuel ou bien sur acceptable de la rupture du mariage (à l’origine, au moins l’un des deux époux n’est pas consentant à la procédure de divorce mais il accepte au cours de la procédure pendante).

Le divorce par consentement mutuel est alors la voie la plus simple car les deux époux se mettent d’accord pour rompre leur mariage, sans avoir besoin de faire constater une faute. Le consentement mutuel dans le cadre du divorce peut ne concerner que la volonté des parties de se séparer (dans ce cas, il sera opportun de faire appel aux services d’un spécialiste) ou bien aller plus loin et notamment sur les modalités de séparation, la répartition des biens communs et/ou la garde des enfants.

L’avantage du divorce à l’amiable est que les parties sont dispensés d’un passage devant le juge des affaires familiales. En effet, les modalités de la séparation et de la rupture du mariage font l’objet d’une convention qui sera acceptée par l’une et l’autre des parties. Pour être valable, la convention de divorce à l’amiable doit statuer sur l’ensemble des effets que va entrainer la séparation (du partage des meubles au montant de la pension alimentaire en passant par la répartition des crédits immobiliers entre les ex-époux). C’est pourquoi il est recommandé de vous accompagner d’un avocat spécialisé dans ce type de procédures afin de vous entendre de la manière la plus intelligente mais également afin de ne rien oublier.

A noter qu’un délai de réflexion de 15 jours est imposé aux époux afin que ces derniers prennent conscience de la procédure et de ses conséquences. Suite à ce laps de temps, le divorce à l’amiable ne prend que quelques jours à compter de la rédaction de la convention entre les époux. Une procédure extrêmement rapide si les parties se sont mises d’accord tandis qu’un divorce pour faute peut durer plusieurs mois ou années et nécessite l’intervention du tribunal.

Est-il possible de divorcer sur Internet en France ?

De nos jours, avec l’évolution des technologies de télécommunication il est possible de divorcer, tout du moins en partie sur Internet. Nous avons vu que le divorce à l’amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge pour être prononcé, et certains cabinets d’avocats spécialisés en matière de divorce à l’amiable proposent de d’instaurer une procédure de divorce en ligne.

Ainsi, les documents et renseignements nécessaires à un divorce à l’amiable sont transmis au mandataire directement en ligne via une plateforme sécurisée et celui-ci va se charger de la rédaction du projet de convention. Une fois passés les 15 jours de réflexion, la convention va être remise à un notaire sous 7 jours et il sera procédé à une signature physique par les époux et leurs conseils. Dès lors, la plus grande partie de la procédure peut s’effectuer de manière dématérialisée mais la signature authentique doit encore, à ce jour, être effectuée de manière physique.

Le coût moyen d’un divorce en France

Le coût d’un divorce litigieux, pour faute, ou tout simplement nécessitant l’intervention d’un juge est très variable. Il faut cependant noter que cette procédure nécessite un avocat par époux, dont les honoraires sont fixés selon le nombre d’heures de travail et le nombre de renvois de l’affaire devant les tribunaux. En moyenne en France, un divorce coûte entre 1000 et 4000 euros aux époux.

Une procédure de divorce consensuelle est quant à elle bien plus économique car quelques heures seulement sont nécessaires à l’avocat pour rédiger la convention statuant sur les effets de la séparation. La convention va alors fixer la répartition des frais entre les époux et en l’absence de mention, les frais seront divisés par deux à la charge de chacun des époux. S’agissant de l’acte en lui- même, le dépôt de la convention chez le notaire s’élève à 50,40 euros au total.

Les effets de la rupture du mariage

Le prononcé d’un divorce va mettre immédiatement fin aux obligations qui incombent aux époux à savoir au devoir d’assistance, de fidélité, secours, contribution aux dépenses de la vie quotidienne ou encore disposer ensemble d’un domicile conjugal commun. En outre, la rupture du mariage va permettre à chacun de se remarier (la polygamie étant interdite en France, il n’est pas possible de se marier à plusieurs personnes) mais également entrainer l’impossibilité d’hériter l’un de l’autre de droit.

De plus, la solidarité des dettes entre les époux n’a plus lieu d’être une fois le divorce prononcé pour les biens achetés (ou plus largement les dettes contractées) après la date du divorce. En revanche, les époux restent solidairement responsables des dettes nées pendant la période du mariage et ce même une fois le divorce prononcé.

Si l’un des époux a pris le nom de famille de son ex-conjoint, celui-ci pourra reprendre son nom de jeune garçon ou de jeune fille. Enfin, le jugement ou la convention de divorce entraine parfois la prestation de sommes compensatoires ou sociales qui seront définies au cas par cas.

A noter qu’en cas de divorce à l’amiable, les parties sont libres de fixer des effets supplémentaires ou d’en atténuer certains étant donné que ce contrat respecte l’adage : « La convention est la loi des parties », les ex-époux devront ainsi s’y tenir, sauf exception, même si les conditions fixées entre elles sont plus sévères que les dispositions légales.

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