Procédure de recouvrement : définitions, possibilités et mise en œuvre

Notions de droit privéProcédure de recouvrement : définitions, possibilités et mise en œuvre

Avoir des retards de paiement représente un énorme risque pour la pérennité d’une entreprise. Toutefois, la loi prévoit un moyen d’amener le débiteur à respecter ses engagements : la procédure de recouvrement. Celle-ci peut se réaliser de différentes manières selon le cas de figure. L’essentiel est que la situation puisse être résolue entre les parties. L’intervention d’un juge devrait être la solution ultime.

C’est quoi une procédure de recouvrement ?

La procédure de recouvrement désigne la démarche par laquelle un créancier demande à son débiteur de s’acquitter d’une dette contractée. Cela implique l’existence d’un contrat définissant les obligations respectives des deux parties. À titre d’illustration, votre entreprise s’engage à exécuter certaines prestations (fournitures de biens ou de services). En contrepartie, le client s’engage à payer un certain montant. L’objectif consiste à limiter les retards de paiement.

En outre, quelques conditions doivent être remplies pour le recouvrement d’une créance. Celle-ci doit être :

  • Certaine : elle est prévue par un contrat ;
  • Liquide : le montant doit être exact ;
  • Exigible : elle peut être réclamée conformément aux dispositions du contrat (on parle d’échéance).

Si le débiteur n’a pas payé ledit montant au-delà de la date d’échéance, la procédure de recouvrement peut être enclenchée. Celle-ci peut se faire en interne si vous disposez d’un service attitré. Cependant, certains préfèrent solliciter une aide extérieure, notamment une société spécialisée ou un huissier de justice. De cette manière, vous aurez plus de chances que la procédure soit un succès.

C'est quoi une procédure de recouvrement ?
Source : shutterstock.com

Quelles sont les différentes procédures possibles ?

Pour exiger le paiement d’une dette auprès de votre débiteur, vous disposez de plusieurs options.

Tout d’abord, il est possible d’effectuer une mise en recouvrement amiable. L’idée est que le débiteur remplisse sa part du contrat de son plein gré. Il faut donc lui rappeler que la dette n’a pas encore été payée. Il n’existe pas de formalités en la matière hormis quelques précisions nécessaires à la procédure :

  • L’identité des parties ;
  • La somme à payer ;
  • Le délai du paiement.

Il est conseillé de joindre le débiteur par mail ou par téléphone. Envoyer des lettres est également envisageable en prenant soin de relancer autant de fois que nécessaire. Néanmoins, pour un courrier de mise en demeure, il est impératif de ne proférer aucune menace. Avertir de l’engagement d’un recouvrement judiciaire en cas d’inexécution suffit amplement.

Si la phase amiable a été infructueuse, la voie judiciaire est votre dernier recours. Pour ce faire, vous avez le choix entre différentes procédures :

  • L’injonction de payer : le juge émet une ordonnance exigeant le paiement de la dette dans les 6 mois ;
  • Le référé provision : le juge des référés demande à ce que la dette soit payée dans l’urgence ;
  • L’assignation au fond : le juge émet une décision définitive pour le paiement de la dette.

Ces trois procédures diffèrent également par leur durée, leur coût et la pression exercée sur le débiteur. La première est la plus accessible et dure en moyenne deux mois. La seconde, plus rapide, peut aller de 15 jours à 1 mois. La dernière prend le plus de temps en raison des dossiers à fournir et de la nature du procès. Celle-ci est dit contradictoire puisque la présence des deux parties est obligatoire. Aussi, elle requiert l’intervention d’un avocat.

L’innovation apportée par la procédure simplifiée de recouvrement

Instaurée par la loi Macron de 2015, la procédure simplifiée de recouvrement régit :

  • Les créances de moins de 5 000 euros ;
  • Les créances d’origine contractuelle ou issue d’une obligation statutaire.

Pour ce cas, le débiteur est sollicité afin de prendre part aux démarches. Si celui-ci accepte, les deux parties conviendront des modalités des démarches ainsi que du montant de la dette. Ensuite, un titre exécutoire est produit par un huissier ou commissaire de justice. À noter que l’exécution forcée doit être prononcée par un huissier ou commissaire de justice différent.

Quelles sont les différentes procédures possibles ?
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Comment lancer une procédure de recouvrement ?

La phase amiable constitue la première étape de la procédure de recouvrement. Généralement, cela suffit pour régler le paiement de la dette. L’intérêt de ce type de recouvrement réside dans la préservation des relations commerciales. Même si le débiteur est en tort, il arrive que la cause du retard de paiement soit une simple omission. Une lettre de relance contenant les détails de la facture lui sera envoyée avec des relances au besoin.

Si celui-ci ne donne aucune réponse, une mise en demeure s’impose. Par précaution, il est utile de préciser qu’une action judiciaire pourrait s’ensuivre. Le débiteur peut encore se manifester et demander une résolution amiable.

Si cela n’a toujours pas réglé la situation, l’injonction de payer marque le début du recouvrement judiciaire. Sa spécificité est que le débiteur ne bénéficie pas du droit d’être entendu. Si les deux parties sont des commerçants, ce sera le tribunal de commerce qui aura compétence pour trancher l’affaire. L’ordonnance d’injonction de payer sera transmise au débiteur via un huissier ou commissaire de justice.

Deux cas de figure peuvent se produire. Le débiteur règle directement la facture ou celui-ci est insolvable. Dans cette situation, un titre exécutoire pourra être demandé à huissier ou commissaire de justice. Il s’agit du document permettant de saisir les biens du débiteur.

Qui paie les frais de recouvrement ?

Dans le cadre d’une procédure amiable, c’est le créancier qui supporte les frais de recouvrement. Cependant, si vous avez la preuve de la mauvaise foi de votre débiteur, ces derniers pourront lui être imputés. Les seules difficultés étant la nécessité d’une décision de justice et l’absence de procédure collective liant le débiteur.

Lorsqu’il s’agit d’une procédure judiciaire, les rôles sont inversés. Ce sera au débiteur de payer les frais de recouvrement. Après délivrance d’un titre exécutoire, celui-ci devra également prévoir :

  • Les frais relevant de l’action en justice ;
  • Ceux de l’injonction de payer.

Concernant les honoraires d’huissier ou commissaire de justice, la charge des frais varie selon la procédure engagée.

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