La convention collective à des objets très divers : rémunération, temps de travail, classification, hiérarchie des métiers, congés, indemnités de licenciement, formation, retraite complémentaire de branche ou entreprise, usage de l’intranet… Tout ce qui touche travail, emploi rémunération peut faire l’objet d’une convention collective.

Définition de la convention collective

Le terme « convention collective » traite la plupart de ces questions, elle a une vocation générale. Mais l’accord collectif, aussi entre employeurs et syndicats, ne traite que d’un sujet particulier (ex : rémunération dans l’entreprise Renault). En réalité les termes se confondent en pratique, les deux ont le même régime juridique donc pas de grosses conséquences juridiques.

Les convention collective datent des corporations mais aussi une raison plus économique : rééquilibrer la relation de travail asymétrique au niveau individuel. Historiquement, les syndicats ont acquis des droits que les salariés individuellement n’arrivaient pas à obtenir. La convention collective a d’autres fonctions : les employeurs ont très tôt pour les convention collective de branches vu qu’elle permet l’établissement d’une concurrence loyale entre les entreprises fondée sur l’innovation et la productivité (et non les salaires et temps de travail). Fonction économique.

Depuis 1982, la convention collective est une technique permettant de déroger défavorablement aux salariés à la loi. La convention collective est autorisée par la loi à prévoir des stipulations poins favorables à la loi. De plus en plus, la convention collective est autorisée par la loi à faire moins favorable. On est passé aux convention collective d’acquisition à des convention collective de gestion.

Le droit fondamental à la convention collective

Assez récemment que ce droit a été reconnu comme fondamental. En 1996 que le Conseil Constitutionnel rattache le droit à la négociation collective au droit constitutionnel à la participation des travailleurs (alinéa 8 du préambule de 1946). Le droit a été reconnu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme encore plus tardivement – Arrêt de 2008 : Demir et Bayraka.

Mécaniste de la convention collective

Un « hybride juridique » car la convention collective est « mi contrat et mi norme » selon la formule de Paul Durand. La convention collective se présente comme un contrat car adopté par le commun accord des parties qui ont préalablement négocié. Les convention collective déterminent les droits et obligations réciproques des signataires. A cet de cette face contractuelle, la convention collective a aussi une face réglementaire : se présente comme une loi de la profession ou la règle générale applicable à une branche ou a une entreprise. Les règles impératives pour toutes les personnes comprises dans son champs d’application. C’est un règlement applicable aux personnes concernées.

Une convention collective est signée au niveau de l’entreprise entre le chef d’entreprise et un syndicat, s’apique à tous les salariés de la profession, même les non adhérents du syndicat signataire.

La convention collective n’est pas réservée aux salariés syndiqués. Tous les salariés de l’employeur liés par la convention collective : effet erga homnes

La convention collective a un véritable effet réglementaire ou automatique c’est à dire qu’elle n’a pas besoin d’un relai contractuel (mention de la convention collective ou un accord). Toujours dans ce cadre, la convention collective régit la relation de travail de la même manière qu’une loi ou un règlement donc ne s’incorpore pas au contrat de travail : les droits de la convention collective ne deviennent pas contractuels en France.

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