Qui peut demander un acte de naissance ? Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation

Mise à jour du 20 avril 2026

La question n’est pas seulement de savoir où demander un acte de naissance, mais surtout qui peut l’obtenir. En pratique, tout dépend du type d’acte demandé : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation. Les règles ne sont pas les mêmes et il vaut mieux les connaître avant de lancer la demande.

Quelle différence entre copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation ?

La copie intégrale reproduit l’ensemble de l’acte. L’extrait avec filiation reprend les informations essentielles avec les noms des parents. L’extrait sans filiation est plus limité et peut être communiqué plus largement.

Cette distinction est essentielle, car les personnes autorisées à demander le document ne sont pas les mêmes selon la version demandée.

Qui peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?

D’après Service Public, peuvent notamment demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

• la personne concernée si elle est majeure ;
• son représentant légal ;
• son époux, épouse ou partenaire de Pacs ;
• un ascendant comme un parent ou un grand-parent ;
• un descendant comme un enfant ou un petit-enfant ;
• un professionnel autorisé par la loi, par exemple un avocat pour le compte d’un client.

Lorsque la demande porte sur l’acte d’une autre personne, l’administration peut demander un justificatif du lien de filiation directe, par exemple un livret de famille ou un autre acte d’état civil.

Qui peut demander un extrait sans filiation ?

L’extrait sans filiation est beaucoup plus accessible. Toute personne peut, en principe, en demander un, sans avoir à justifier sa demande.

Que se passe-t-il pour les autres personnes ?

Si vous n’entrez pas dans les catégories autorisées pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, l’accès n’est pas forcément immédiat. Le document relève alors des règles d’accès aux archives publiques. Service Public rappelle notamment des délais différents selon que la personne est vivante, décédée ou mineure.

• 75 ans à compter de la date du document si la personne est vivante ;
• ou 25 ans à compter du décès si ce délai est plus bref ;
• pour une personne mineure vivante, le délai est en principe de 100 ans, sauf si le décès fait courir le délai de 25 ans plus court.

À qui adresser la demande ?

Si la personne est née en France, la demande se fait auprès de la mairie du lieu de naissance ou via le téléservice officiel pour les communes raccordées. Si la personne est Française née à l’étranger, il faut en général passer par le Service central d’état civil de Nantes. Nous détaillons cette situation ici : acte de naissance pour un Français né à l’étranger.

Le téléservice officiel pour une naissance en France reste le réflexe le plus simple quand il est disponible.

Quels éléments faut-il fournir ?

Pour éviter un aller-retour inutile, préparez au minimum :

• les nom et prénoms de la personne concernée ;
• sa date et son lieu de naissance ;
• votre adresse ;
• et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les nom et prénoms usuels des parents.

En cas de demande sur place, l’officier d’état civil peut aussi demander un document justifiant votre identité et votre qualité à agir.