Les sociétés sont tenues d’informer les tiers des différents événements les concernant (constitution, dissolution, modification, etc.). Ainsi, elles doivent respecter une formalité de publicité. Un avis doit être diffusé dans un journal dédié aux annonces légales. À première vue, cette procédure paraît simple. Toutefois, vous ne devriez pas la négliger, car plusieurs règles doivent être respectées à chaque étape, de la rédaction d’une annonce jusqu’à sa parution. À travers cet article, nous vous expliquons comment effectuer cette démarche plus facilement et en toute efficacité.
Le recours à un service de rédaction d’annonces légales en ligne
Il existe aujourd’hui des sites web spécialisés dans la rédaction et la publication des annonces légales des entreprises. Ils s’assurent que votre avis s’affiche dans un journal habilité du département du siège social de votre entreprise. Ils présentent plusieurs avantages que la méthode traditionnelle, qui consiste à recourir à un avocat, ne peut pas toujours fournir.
Moins de risques de commettre une erreur ou une omission
En fonction de votre objectif, votre avis doit comporter certaines mentions obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, capital social…). Grâce à la rédaction d’une annonce légale en ligne, les risques de commettre une faute ou une omission sont minimisés. En effet, vous pouvez accéder à des modèles d’annonces légales adaptés aux différentes situations telles que la création de société, la modification des statuts, etc. Ces modèles sont élaborés et optimisés par des professionnels spécialisés en formalités juridiques d’entreprises.
Rapide et simple
Le prestataire en ligne se charge de trouver à votre place le journal sur lequel sera publié votre avis. Cela vous fera gagner du temps. Vous vous débarrassez ainsi de la recherche fastidieuse des journaux habilités dans le département du siège social de votre entreprise. D’ailleurs, vous pouvez envoyer votre avis en quelques clics, et ce, à tout moment.
Pratique (avec la dématérialisation)
Les pouvoirs publics encouragent fortement la dématérialisation intégrale des annonces légales. De ce fait, le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 a autorisé la création d’une plateforme en ligne réunissant toutes les annonces légales numériques. Le concept de numérisation permet de simplifier davantage la gestion administrative de votre entité. Vous recevez rapidement par email l’attestation de parution au format PDF. La conservation de vos documents numériques s’effectue de manière plus durable et plus respectueuse de l’environnement.
Plus abordable
Les modèles d’annonces légales en ligne sont rédigés de façon optimisée pour ne comporter que les informations réellement indispensables. On comptabilise donc moins de caractères. Notons également que les journaux en ligne privilégient les abréviations. Grâce à la réduction du nombre de caractères, la publication d’une annonce légale sur internet est bien moins coûteuse.
Des étapes simplifiées de rédaction et de publication d’annonce légale pour les sociétés
La rédaction et la publication d’une annonce légale en ligne se passent en quelques étapes simples. D’abord, sélectionnez le modèle d’annonce légale adapté à votre objectif. Ensuite, visualisez directement votre avis lors de la saisie des informations. Recevez l’attestation de parution officielle après avoir validé et payé votre annonce légale. Ensuite, vous pouvez déposer cette attestation de parution au greffe du tribunal de commerce.
Lors du remplissage du formulaire d’annonce légale, vous pouvez profiter de l’accompagnement d’un conseiller. Notons que chaque modèle est conçu dans le respect des exigences administratives des greffes des tribunaux de commerce. Une fois toutes ces étapes effectuées, votre avis sera publié dans le journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est implantée votre société.
Une obtention immédiate de l’attestation de parution officielle pour le dépôt au greffe
Grâce à des sites de publication d’annonces légales, les entreprises peuvent recevoir l’attestation de parution de leur avis en un rien de temps. Voyons de plus près les spécificités de ce document officiel.
L’attestation de parution
Rappelons en premier lieu ce qu’est une attestation de parution d’annonce légale. Il s’agit d’un document juridique à remettre au Centre de formalités des entreprises. Il justifie qu’un avis est paru conformément dans les pages d’un JAL habilité. Vous devez le joindre à la demande de constitution d’entreprise, de modification de statuts, de dissolution… (article A 123-45 du Code de commerce).
Le délai pour l’obtenir
Le délai d’attente pour obtenir une attestation de parution d’une annonce légale varie de quelques heures à quelques jours. Suite à la validation de votre annonce légale en ligne, vous recevez par email cette attestation de parution. Cette dernière est utile pour poursuivre vos formalités juridiques. Elle peut être facilement téléchargée.
Son contenu
Vous devez trouver dans l’attestation de parution officielle certaines informations obligatoires, notamment :
- le contenu de votre annonce légale,
- le cachet officiel du JAL habilité,
- la date de parution de l’avis,
- la signature du représentant légal du JAL ou de sa société éditrice.
Ce document fait foi auprès du greffe du tribunal de commerce, des Centres de formalités des entreprises et des services fiscaux.
Les différents cas d’annonces légales pour les entreprises
La publication d’une annonce légale dans un journal officiel habilité est obligatoire pour effectuer différentes opérations en entreprise.
La création de société
Les sites spécialisés dans la publication d’annonces légales proposent des modèles d’avis adaptés à la constitution d’une entreprise. Citons notamment la création d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS, d’une SA, d’une SNC ou d’une SCI.
La modification des statuts
Vous êtes obligé de publier une annonce légale dans les cas suivants :
- pour changer de gérant, de président, d’administrateur ou de directeur général,
- pour transférer le siège social,
- pour modifier l’objet social,
- pour modifier le capital social,
- pour changer la dénomination sociale,
- pour transformer la forme juridique de la société,
- pour procéder à la prorogation de durée,
- pour nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Pour chacune de ces opérations, un formulaire d’annonce légale spécifique est préétabli par des spécialistes en formalités des entreprises.
La cessation d’activité
En cas de dissolution de votre société, vous devez publier une annonce légale correspondante dans le JAL habilité. Il en est de même pour les autres opérations telles que la dissolution accompagnée d’une liquidation, la clôture de liquidation et la dissolution sans liquidation.
Les autres formalités
Bien d’autres formalités juridiques nécessitent la publication d’une annonce légale, en l’occurrence la cession de fonds de commerce et la location-gérance. Citons également la fin de location-gérance, les droits de vote, la cession de droit au bail et la poursuite des activités sociales malgré les pertes.
Les mentions obligatoires dans une annonce légale
Lors de la rédaction d’une annonce légale, vous devez vous conformer à certaines exigences. Il est essentiel que ce document comprenne certaines mentions obligatoires, à savoir :
- la dénomination sociale de l’entreprise et son sigle s’il y en a,
- sa forme juridique (SARL, SAS, SA…),
- son capital social,
- son numéro d’identification,
- son siège social (l’ancienne et la nouvelle adresse en cas de transfert de siège),
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation.
Plusieurs autres informations peuvent être exigées selon le statut juridique de la société et l’objet de l’avis à faire paraître. Notons qu’en cas d’omission ou d’erreur, l’avis peut être rejeté par le greffe du tribunal de commerce.
Ainsi, nous vous recommandons vivement de privilégier l’utilisation des modèles d’annonces légales en ligne. Il vous reste à intégrer dans le modèle adapté vos informations. De plus, vous pouvez profiter des conseils d’un spécialiste en formalités juridiques d’entreprises.
Les tarifs pour publier une annonce légale
En optant pour un service de publication d’annonce légale en ligne, vous pouvez réaliser 30 à 40 % d’économies. Concrètement, de nombreux critères entrent dans le calcul des prix, en l’occurrence le statut juridique de l’entreprise, le département et le nombre de caractères.
Le prix d’une annonce légale de création d’entreprise
Depuis l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012, le prix de cette annonce légale est forfaitisé. Ainsi, il varie seulement selon la forme juridique choisie. Par exemple, en 2022, le tarif d’une annonce légale pour créer une SA s’élève à 387 euros en France (excepté à Mayotte et à La Réunion affichant un prix majoré de 20 %).
Le prix d’une annonce légale de dissolution
Dans le cadre d’une dissolution de société, le tarif de l’annonce légale est également calculé au forfait. Il est fixé à 149 euros sur tous les territoires français, sauf Mayotte et La Réunion. Pour la liquidation, il faut prévoir 108 euros dans presque tous les départements (128 euros à Mayotte et à La Réunion).
Pour les autres formalités juridiques
Le tarif des annonces légales dépend du nombre des caractères pour les autres formalités, y compris la modification des statuts. Pour calculer le prix d’une annonce légale, il suffit de multiplier le nombre de caractères (espace compris) par le prix au caractère. Précisons que le tarif des caractères est défini annuellement par décret du ministère de la Culture. Il varie d’un département à l’autre, de 0,183 euro dans l’Ain jusqu’à 0,237 euro à Paris par exemple.
Si le calcul du prix d’une annonce légale est basé sur le nombre de caractères, il est intéressant de recourir à la démarche en ligne. Les modèles d’annonces légales en ligne sont optimisés et efficaces. Ils contiennent uniquement les informations obligatoires et essentielles afin d’économiser davantage sur leur coût.
