L’assurance de protection juridique professionnelle offre aux personnes morales qui y ont souscrit la garantie d’obtenir les informations juridiques les plus appropriées aux cas de litige en instance. Elle permet également à l’entreprise d’être suffisamment préparée, en vue de déclencher une procédure judiciaire de qualité devant aboutir à la préservation de ses intérêts. D’un autre point de vue, ce type de contrat d’assurance permet d’exempter le souscripteur de tout ou partie des frais de justice liés à une situation litigieuse.
Cependant, en raison de la pluralité des offres sur le marché des assurances, il n’est pas toujours aisé de faire un choix éclairé. Si donc vous êtes un chef d’entreprise désireux de souscrire à une assurance de protection juridique professionnelle, ce contenu vous concerne.
Comprendre l’assurance de protection juridique professionnelle
Complément indispensable à la responsabilité civile professionnelle d’une entreprise, l’assurance de protection juridique professionnelle est un produit d’assurance au même titre que les autres. Pour y souscrire, soit l’assuré l’inclut dans les clauses d’un contrat d’assurance classique, soit il en fait l’objet d’un contrat exclusif.
Sa souscription répond au schéma classique d’un contrat entre une compagnie d’assurance appelée assureur et un souscripteur désigné par assuré.
De façon pratique, cette convention impose à l’assureur de fournir des informations juridiques ainsi que des conseils au souscripteur lorsque celui-ci est face à un litige.
Selon les dispositions des clauses du contrat, il peut être également amené à offrir à l’assuré une assistance personnalisée en vue de l’aider à défendre ses intérêts. En retour, ce dernier lui versera une prime périodique préalablement définie.
En résumé, il faut retenir que le champ d’application, les garanties et les différents montants des prises en charge de l’assurance protection juridique professionnelle sont fixés et consignés dans un document contractuel, dont la signature consacre officiellement le début de la relation entre l’assureur de type litiges.pro et l’assuré.
Il est par ailleurs utile de préciser que l’assurance protection juridique professionnelle couvre de nombreux risques.
Que couvre l’assurance de protection juridique professionnelle ?
Souscrite par le chef de l’entreprise, l’assurance de protection juridique professionnelle offre de nombreuses garanties à celui-ci et le couvre dans diverses situations telles que :
- les conflits avec les partenaires de l’entreprise, les concurrents, les fournisseurs et les clients ;
- les redressements fiscaux ;
- les litiges avec un employé impliquant la défense aux prud’hommes ;
- les rapports avec les organismes sociaux comme la caisse de retraite, le RSI, l’Urssaf, etc. ;
- les contentieux avec l’administration, les maisons d’assurance, les banques ;
- l’usurpation d’identité ;
- les difficultés liées à l’achat, l’entretien, et la vente de locaux professionnels ;
- la protection pénale de l’entreprise ou du chef d’entreprise ;
- les difficultés relatives à l’achat, la vente et l’entretien des véhicules de l’entreprise.
Concrètement, il peut s’agir d’un contentieux survenu dans le cadre de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses prestataires de services, ses clients, etc. Le rôle de l’assurance protection juridique professionnelle consistera dans le cas d’espèce à payer les honoraires de l’avocat de l’entreprise.
Lorsqu’il est question d’un contrôle fiscal par exemple, les émoluments à prendre en charge par l’assureur seront plutôt versés à l’expert-comptable dans ce cas.
En ce qui concerne les cas d’impayés, l’assurance de protection juridique professionnelle garantit à l’assuré l’assistance requise pour le recouvrement de sa créance.
Si l’entreprise exerce ses activités dans un local baillé, il est possible que des litiges naissent. L’assurance de protection juridique professionnelle garantit dès lors une meilleure gestion de la situation pour un règlement amiable ou judiciaire.
Relativement à ces risques, il convient de souligner que les services qu’un assureur propose dans le cadre d’une assurance de protection juridique professionnelle sont variés.
Quels services composent la protection juridique professionnelle ?
En cas de conflit, l’accompagnement, dont bénéficie l’assuré conformément à sa souscription à l’assurance de protection juridique professionnelle, peut prendre plusieurs volets :
- la prévention et la fourniture d’informations juridiques susceptibles d’aider le chef d’entreprise à faire un choix de compétence éclairé pour mieux défendre et préserver les intérêts de l’entreprise ;
- l’orientation vers la gestion amiable pouvant aider l’entreprise à sauvegarder ses intérêts dans un conflit et réduire les frais liés à sa gestion ;
- la prise en charge des frais de justice engendrés dans le cadre du règlement d’un litige.
Il convient toutefois de notifier qu’en cas de perte d’un procès ayant engendré pour l’entreprise une condamnation, les pénalités et les indemnités ne seront pas prises en compte par l’assurance de protection juridique professionnelle.
Il est donc indispensable qu’avant toute souscription, le chef d’entreprise prenne contact avec plusieurs compagnies d’assurance pour un diagnostic fiable de ses besoins, afin de comparer les offres et de choisir la plus adaptée pour sécuriser au mieux les intérêts de l’entreprise dans les situations conflictuelles.
Les points à prendre en compte pour un choix de protection juridique professionnelle judicieux
En vue d’effectuer un choix adapté aux besoins de l’entreprise, le dirigeant est tenu de s’appuyer sur différents critères.
Critère n° 1 : Le type de protection
Avant de choisir la formule idéale pour assurer la protection juridique de son entreprise, l’assuré doit prendre en considération le type de protection proposé. En la matière, on en dénombre 3 :
- la générale : ce type de contrat s’étend à tous les aspects juridiques d’une personne morale tels que le droit immobilier, le droit social, le droit des affaires, le droit pénal, le droit administratif voire le droit international ;
- la Défense Pénale et Recours Suite aux Accidents (DPRSA) : bien que cette garantie soit principalement offerte par l’assurance responsabilité civile, il intègre également l’assurance protection juridique professionnelle lorsque l’accident intervient sur le dirigeant de l’entreprise par exemple. La protection juridique professionnelle couvre en effet aussi bien la personne morale qu’est l’entreprise que celle physique du responsable. Toutefois, cela dépend des clauses du contrat ;
- la sectionnée : cette formule d’assurance protection juridique professionnelle offre des garanties sur quelques aspects spécifiques du droit de la personne morale.
En gros, le représentant de l’entreprise choisit de souscrire l’assurance uniquement pour les secteurs qu’il juge adaptés aux besoins de sa société. Dès lors, en cas de conflit, il ne peut demander une protection qui excède la couverture de sa souscription.
Critère n° 2 : Le bénéficiaire de la protection juridique
Lorsqu’il s’agit d’une protection juridique professionnelle, il est évident que tout le personnel est inclus et reste couvert tant que les faits déclencheurs de la protection se sont produits dans l’exercice de leur fonction.
Toutefois, il est important de bien vérifier les clauses et les aspects pris en compte par celles-ci avant de signer un contrat, afin d’éviter des surprises désagréables. Par exemple, pour une entreprise disposant de filiales, le contrat d’assurance de protection juridique professionnelle prendra-t-il en compte le personnel des filiales ? Ces aspects sont à bien définir avant toute signature.
Critère n° 3 : Le plafond de la garantie
Comme tout contrat d’assurance, celui consacrant la protection juridique professionnelle répond également au principe de plafonnement des garanties. Il s’agit pour les assureurs de définir un seuil financier au-delà duquel la protection ne saurait s’étendre. Autrement dit, c’est la somme maximale à hauteur de laquelle la compagnie s’engage à indemniser l’assuré.
Il est donc important de prendre en compte ces facteurs qui sont déterminants dans le choix d’une formule d’assurance de protection juridique professionnelle.
Critère n° 4 : Le seuil d’enclenchement de la couverture
La franchise est une notion très importante en matière d’assurance. Elle évoque le facteur à partir duquel la procédure pourra être activée. De façon générale, elle est désignée par le seuil d’enclenchement de la garantie. Pour chaque produit d’assurance, les maisons d’assurance fixent chacun une franchise.
En tant que l’un des éléments indispensables à un choix éclairé, le seuil d’enclenchement de la garantie occupe une place prépondérante dans la quête de la meilleure formule et n’est donc pas à négliger.
Critère n° 5 : Le délai de carence
L’assurance de protection juridique professionnelle à l’instar des autres produits d’assurance prend en compte le délai de carence. Ce dernier désigne la période qui précède le déclenchement de la procédure consacrant la garantie de protection de l’assuré. Il s’agit également d’une donnée importante qui intègre les critères indispensables dans le choix d’une d’assurance protection juridique professionnelle qui répond aux exigences de l’entreprise.
Critère n° 6 : Le tarif
Entre autres points non négligeables, la prise en compte du tarif demeure primordiale dans le cadre de la souscription d’une assurance protection juridique professionnelle adaptée au budget de l’entreprise.
Il faut rappeler que ce type d’assurance peut s’avérer parfois onéreux en raison de la pluralité des services qu’il regroupe, sans oublier la notoriété de la marque lorsqu’il s’agit d’une compagnie d’assurance disposant d’une certaine cote de popularité.