Vous avez réussi à monter votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mais vous désirez pour une raison ou une autre passer au statut de Société par actions simplifiées unipersonnelle ? Le point sur les démarches pour y parvenir dans cet article
Comment transformer son entreprise d’une EURL à une SASU ?
Le passage d’une Eurl à une Sasu implique une étude des différences entre ces deux formes juridiques. Il est nécessaire que l’entrepreneur observe les démarches d’une telle transformation mais aussi qu’il en évalue le coût ainsi que les implications d’un changement de régime social.
Le rapport d’un commissaire aux comptes
Le passage d’une EURL à une Sasu doit obligatoirement être étudié par un commissaire aux comptes qui établit un rapport à la transformation. Ce rapport doit être déposé par le gérant de l’Eurl au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, après un délai de 8 jours à compter du dépôt du rapport, une assemblée générale des associés peut se tenir pour voter ce changement.
L’assemblée générale des associés
Le changement de forme juridique d’une entreprise demande une décision prise à l’unanimité des associés et réunis en assemblée générale. Cette AG se tient après établissement du rapport à la transformation, rapport qui est mis à disposition de tous les associés. Le procès-verbal de cette assemblée doit être rédigé par le gérant et ensuite enregistrer au service des impôts des entreprises.
L’annonce légale
Le passage d’une Eurl à une Sasu doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
Le Dépôt de dossier au greffe
Le dossier de transformation est destiné au greffe, il peut être déposé directement au greffe du tribunal de commerce, ou bien établi par l’intermédiaire de son centre de formalité des entreprises. Petit rappel, le rapport du commissaire aux comptes à la transformation étant déposé préalablement à l’AG des associés au greffe. Le dit dossier comprend alors :
- Le procès verbal de l’assemblée enregistré aux impôts.
- L’annonce légale (l’attestation).
- Un imprimé M2 qui résume la modification apportée.
- Les statuts à nouveau rédigés, car la forme de la société aura changé, de même que l’organisation des pouvoirs (le gérant devenant président)
- Comme à chaque modification des statuts, l’entrepreneur doit justifier de son identité et d’une déclaration de non condamnation.
Coût du traitement
Il est fixe (226 euros) en ce qui concerne le greffe. De la même manière, le coût d’une annonce légale dépend de la longueur de cette annonce, et donc indirectement des changements apportés aux statuts. Il faut compter environ 200 euros pour une annonce légale.
L’enregistrement de la modification aux impôts
Malheureusement, le coût réel de cette modification est consistant en raison des honoraires du commissaire à la transformation. Un commissaire aux comptes facture ses missions à un taux horaire de plus de 100 euros HT. En fonction de la complexité du dossier, son rapport aura un coût variable, au minimum de 1.000 euros. Ces honoraires seront encore supérieurs si l’expert-comptable de la société se charge de constituer le dossier de la transformation et de le déposer au greffe. La modification elle-même étant de 150€.
Le régime social de l’entreprise
Le passage d’une Eurl à une Sasu implique un changement de régime social. L’associé unique passe ainsi du régime des travailleurs non salariés au régime des assimilés salariés. Un changement qui s’avère être bénéfique du point de vue des cotisations.
En conclusion, la transformation d’une Eurl en Sasu est une option assez avantageuse lorsqu’on évalue bien tous les contours d’un tel changement. La Sasu en plus d’autres avantages, permet d’optimiser son revenu net par le biais des dividendes qui évitent de payer des cotisations, comme celle à la retraite notamment.
Opter pour la domiciliation d’entreprise au moment de la transformation
Au moment de la réalisation de la formalité administrative au registre du commerce et des sociétés de votre ressort, n’oubliez pas que vous pourrez opter pour la domiciliation de votre entreprise. Une démarche qui peut avoir de nombreux avantage, notamment pour les petits entrepreneurs qui débutent sur le marché, en ce que cela protège leur vie privée mais aussi en ce que l’entreprise aura un véritable siège social. La domiciliation vous permettra d’obtenir une adresse administrative pour votre société, le lieu auquel les courriers seront envoyés et qui sera communiquée aux tiers. Vous pourrez retrouver le principe de la domiciliation d’entreprise expliqué en détail ici.
Le décret n° 85-1280 datant du 5 juillet 1985 régit le principe de domiciliation, procédé par lequel un tiers recevra vos courriers et vous les retransmettra sans pour autant que votre entreprise n’exerce réellement son activité dans cet espace. Certaines formalités juridiques ou encore un accueil téléphonique peuvent être réalisés par le lieu de votre domiciliation d’entreprise. Ce procédé s’adresse aux entreprises commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés soit aux Entreprise Unpersonnelle à Responsabilité Limitée et Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle typiquement.
Une démarche qui peut s’avérer très intéressante et pourrait d’ailleurs vous permettre de domicilier votre entreprise dans une grande ville, et donner ainsi une plus grande image de marque à votre société encore en développement.