L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL) comme son nom l’indique est une entreprise qui peut être créée avec une seule personne morale ou physique appelée : associé unique. La création d’une EURL passe nécessairement par la rédaction des statuts dits constitutifs qui doivent servir de base à la société. C’est un acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la structure dans sa globalité. Plusieurs informations doivent obligatoirement figurer dans les statuts EURL d’une entreprise. Ces informations sont élaborées selon des règles bien précises.

Commencer la rédaction des statuts avec : Le délai

Légalement la longévité d’une EURL est de 99 ans. Mais le créateur de cette société peut demander sa dissolution au bout de quelques années. Si la durée légale vous effraie vous pouvez prévoir une durée plus courte renouvelable dans les mêmes modalités.

L’appellation de son entreprise

La désignation sociale est le nom que vous voulez donner à votre EURL. Elle doit être devancée des termes de la SARL ou encore société à responsabilité limitée et du montant bien définie du capital social. Cette appellation peut être le nom d’un associé ou encore un nom choisi par préférence. L’appellation retenue doit tenir compte des droits d’auteur et de marque déjà déposés dans le secteur. Il faut éviter de volée l’appellation ou la marque d’une autre société existante ou d’une personne de notoriété publique qui n’a rien à voir avec votre société.

La position de son siège social

C’est le lieu de résidence de la direction de l’EURL. Le siège abritant les bureaux de la société du point de vue juridique, social et administratif. Il n’est pas obligatoirement le lieu où se dérouleront les futures activités de la société. Ce lieu doit figurer dans les statuts de l’EURL car c’est à cette adresse que seront envoyées les déclarations fiscales et toutes les autres notifications en rapport avec la société. L’endroit peut être un local loué ou appartenant à l’associé.

La profession

C’est l’activité que vous êtes censée mener. C’est l’activité génératrice de revenue qui va générer des bénéfices à la société grâce à la fourniture de produits ou de service. Vous devez le préciser et en cas de modification apporte une modification au statut portant sur la profession. Déterminé clairement votre activité permet de vous conformer aux réglementations qui régissent cette profession.

Le capital de l’entreprise à la création

Il représente le total des apports en numéraire et en bien de l’EURL. Le capital peut évaluer au fil du temps grâce au nouvel apport, à l’augmentation du chiffre d’affaires ou à plein d’autres paramètres. Chaque modification du capital doit faire l’objet d’une procédure : l’élaboration d’un procès-verbal par l’associé unique, une modification des statuts puis la mise en œuvre de dispositions publicitaires. En précisant à la création de l’EURL le caractère variable du capital, cette lourde procédure peut être évitée.

La gérance de votre EURL

L’unique associé peut être le gérant de la société ou il peut décider de confier la gérance à quelqu’un d’autre. Dans le cas ou l’associé unique est une personne physique il assure la plupart du cas la gérance lui-même. Mais au cas où cet associé unique est une personne morale, la gérance est confiée à une autre personne.

Une fois les statuts de l’EURL rédigé, le projet peut alors être finalisé. Il est conseillé de dater les statuts qui seront définitifs et de les imprimer. L’associé unique paraphe et signe les statuts retenue pour l’EURL et le gérant désigné appose sa signature sur le document le nommant pour accepter sa fonction. Des exemplaires des statuts sont conservés : un par l’associé unique et l’autre par le greffe lors du dépôt du dossier constitutif. Désormais les statuts d’une EURL peuvent être enregistrés plus d’un mois après la signature de leurs statuts.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here