La SARL est la forme de société la plus facile à créer, avec une gestion qui est confiée à un gérant, au moins 2 associés et un capital minimum de 1 euro. Les associés se réunissent lors d’une assemblée générale annuelle afin de répartir les bénéfices et valider les comptes. La responsabilité de chacun des associés est limitée à ses apports tandis que le gérant est responsable pénalement et civilement de ses décisions en matière de gestion. En cas de litige ou de faillite, le patrimoine de chaque associé n’est pas pris en compte. Donc, même si la création d’une SARL est assez longue, cette forme de société présente de nombreux avantages. Les cotisations sociales et les impôts sont payés en fonction de la rémunération. Plusieurs étapes s’avèrent indispensables dans la création d’une Société A Responsabilité Limitée, voyons lesquelles.
L’élaboration des statuts
Les prémices de la création d’une SARL incluent obligatoirement la rédaction des statuts. En effet, il est important de définir les droits ainsi que les devoirs des associés. Cette étape consiste surtout à fixer les règles de fonctionnement de l’entreprise. Si possible, l’élaboration des statuts doit être réalisée suivant les conseils d’un avocat.
La nomination du gérant
Dans le cadre de la création d’une SARL, il est nécessaire de rédiger un acte de nomination du gérant. Le mieux est de prévoir un acte de nomination qui sera séparé des statuts. Ainsi, en cas de changement de gérant, vous ne serez pas obligés de revoir systématiquement les statuts. En effet, les modifications des statuts successives sont plus coûteuses que l’élaboration d’un acte de nomination !
La signature des statuts et le dépôt des fonds
Lorsque le gérant est nommé, les associés procèdent ensuite à la signature des statuts. Ces derniers doivent être rédigés sous forme d’acte notarié ou sous seing privé. Dans le cas d’une SARL, prévoyez un pacte d’associés, un document rédigé hors des statuts. L’enregistrement des documents doit être réalisé dans le mois qui suit les signatures.
S’ensuit le dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société. Toutefois, le capital versé sera bloqué jusqu’à ce que le gérant puisse présenter l’extrait Kbis, délivré après la finalisation des procédures d’immatriculation.
La publication de l’avis de constitution
Pour toute création de société, il est obligatoire de publier l’avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales, papier ou en ligne. Vous pouvez vous renseigner sur JuriPresse, une plateforme spécialisée dans la publication d’annonces légales pour établir un devis par exemple. Vous y trouverez des modèles déjà optimisés, vous permettant de réduire de 30 à 40% le prix d’une annonce l’égale !
Une annonce légale doit présenter plusieurs informations essentielles : la date de création de la société, la dénomination sociale, le sigle (éventuellement), la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société. Il ne faut pas omettre les noms, les prénoms ainsi que les coordonnées des dirigeants/associés. Le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés doit également être mentionné dans l’annonce.
À chaque modification des statuts de la société, il faudra publier une nouvelle annonce légale. Le coût de la publication est tarifé au caractère, mais varie en fonction des régions, alors optimisez bien votre texte sans rien omettre.
Le dépôt des documents auprès du CFE
Lorsque l’avis de constitution est publié dans le JAL, vous devez ensuite déposer quelques documents auprès du CFE. Vous devez y déposer les statuts, l’attestation de dépôt des fonds ainsi que l’attestation d’annonce légale ou un exemplaire du journal. Notez qu’avec la publication en ligne, vous recevez votre avis de publication immédiatement et un autre exemplaire sera envoyé par email au Greffe. À la fin de cette étape, vous pouvez considérer que votre société est opérationnelle !
Le budget à prévoir
Bien entendu, la création d’une SARL implique un certain budget. Pensez à vous renseigner auprès des autorités compétentes sur les frais de publicité d’annonce légale et sur les frais de Greffe. Par ailleurs, il faudra prévoir les honoraires de l’avocat qui sera en charge de la rédaction des statuts. Certains préfèrent se passer des services d’un avocat, néanmoins, il faut savoir qu’une mauvaise rédaction des statuts peut engendrer des coûts supplémentaires. Un éventuel processus de révision peut s’avérer très coûteux.
Ce qu’il faut savoir en cas de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’une SARL signifie la fin de l’activité de la société. Cette procédure implique notamment l’évaluation de son patrimoine ainsi que la cession des biens de l’entreprise en cessation de paiement. En d’autres termes, quand la trésorerie ne permet pas de subvenir aux besoins de la société, elle est également dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Dans ce cas, le dirigeant doit saisir le Tribunal de Commerce. D’un autre côté, les créanciers peuvent aussi faire une demande d’ouverture d’assignation en liquidation judiciaire. L’ordonnance d’ouverture de liquidation judiciaire sera ensuite délivrée par le Tribunal de Commerce.
Exceptionnellement, la société pourra continuer ses activités durant 3 mois. Ce délai est renouvelable une fois en cas de cession totale ou partielle des biens de l’entreprise ou dans l’intérêt public. Toutefois, la SARL sera gérée par un liquidateur qui sera en charge de finaliser les contrats en cours.
Quant aux biens de la société, ils peuvent être mis en vente pour pouvoir rembourser les dettes et pour payer les créanciers. Il en va de même des biens immobiliers qui seront vendus aux enchères. Le juge commissaire peut aussi ordonner une adjudication amiable ou une vente de gré à gré. À la suite de ces nombreuses procédures, le Tribunal de Commerce finalisera la clôture de liquidation judiciaire. Rappelons que la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports : en aucun cas, le tribunal ne peut ordonner la saisie des patrimoines personnels. En revanche, la responsabilité du gérant est engagée s’il a commis une faute de gestion.
Ce qu’il faut retenir
Une Société à Responsabilité Limitée est assez facile à gérer. Cette forme de société est très courante, surtout dans l’Hexagone, mais sa création implique le suivi de nombreuses procédures, donc, nous vous conseillons de requérir les services d’un avocat. N’oubliez pas la publication dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution de société, de modification des statuts ou de cessation d’activité. En cas de liquidation judiciaire, souvenez-vous que la responsabilité des associés est limitée en fonction de leurs apports et que leurs biens personnels ne seront pas pris en compte pour le remboursement des dettes et pour les paiements des créanciers.
