Domiciliation d’entreprise : ce qu’il faut savoir

Notions de droit privéDroit des sociétésDomiciliation d'entreprise : ce qu'il faut savoir

La domiciliation d’une entreprise correspond à l’établissement du siège social d’une entreprise, la définition de son adresse sociale et fiscale. Cette adresse sera publiée au sein d’un journal d’annonces légales mais également au coeur de l’extrait Kbis, les tiers auront donc connaissance que cette adresse de domiciliation fait partie des moyens pour entrer en contact avec l’entreprise. L’adresse fournie dans le cadre de la domiciliation permet également à l’entreprise d’établir son siège social et fiscal, dans le sens où cette domiciliation définira le tribunal de commerce compétent dans le cadre des démarches administratives et des contentieux liés à l’entreprise mais c’est également le cas pour les organismes sociaux et fiscaux. Découvrez les renseignements pour bien sélectionner votre adresse de domiciliation.

Choisir le lieu de domiciliation de son entreprise

Plusieurs options sont offertes aux entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. La plus connue est généralement la location ou l’achat d’un local dédié à l’activité de l’entreprise. Cette option est très répandue pour les commerces traditionnels, qui ont besoin d’une boutique physique pour exercer leur activité. Dès lors, une fois le local idéal trouvé, celui-ci représentera l’adresse de domiciliation de l’entreprise à laquelle le gérant pourra recevoir les courriers ou les actes d’huissiers de justice qui lui seront adressés. Une option très répandue qui nécessite cependant l’obtention d’un bail commercial (qui se distingue du bail locatif classique) pour l’exercice de son activité d’entrepreneur.

Les jeunes entreprises et/ou les entreprises individuelles choisissent régulièrement l’option de domiciliation au domicile personnel du dirigeant. Une option qui est offerte aux sociétés afin de ne pas louer immédiatement des locaux, voir pas du tout selon le type d’activités. En effet, aujourd’hui de plus en plus d’entreprises ont une activité qui s’adresse en grande partie ou exclusivement de manière dématérialisée et ne nécessite donc pas la présence de locaux spécialisés. L’article L. 123-11-1 du Code de commerce précise que l’hébergement au domicile du dirigeant peut s’effectuer sans limitation de durée sauf en présence d’une disposition contractuelle contraire, auquel cas la domiciliation au domicile du gérant ne pourra pas excéder 5 années. A noter que la domiciliation d’entreprise chez soi n’est possible qu’au domicile du dirigeant et non pas de l’un des associés de la société. Enfin, cette option ne nécessite pas nécessairement d’être propriétaire de son domicile, la domiciliation peut être effectuée au sein d’un logement loué, cependant le propriétaire devra en être informé.

Une autre option est offerte aux entreprises dans le cadre de leur domiciliation : la pépinière d’entreprises. Ce mode de domiciliation permet de partager un local entre plusieurs entreprises, avec un espace généralement proportionnel à la taille de l’entreprise. Cette option permet ainsi de partager les charges locatives mais également de partager au quotidien avec d’autres entreprises, des informations, des conseils, des anecdotes… Cette méthode de domiciliation donne lieu à la signature d’un contrat, généralement pour une durée déterminée, de maximum 3 années afin de patienter jusqu’à un lancement en solitaire au sein d’un local qui sera propre à l’entreprise. A noter cependant que pour rejoindre une pépinière d’entreprise, l’entreprise doit être immatriculée depuis au moins deux années, cette méthode n’est donc pas. à destination des nouvelles entreprises.

Source : Shutterstock – Par Africa Studio

Dans tous les cas, le choix d’une adresse de domiciliation fait partie des étapes obligatoires pour la création d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’une entreprise de domiciliation ?

Dans le cadre de la domiciliation de l’entreprise, une méthode est de plus en plus répandue : faire appel aux services d’une société de domiciliation. Cette méthode permet aux entreprise de bénéficier d’un local dédié à leur activité (qui se dissocie donc du domicile personnel du dirigeant) sans pour autant louer ou acheter une boutique physique spécialement dédiée à leur activité.

Une entreprise de domiciliation vous permet ainsi d’avoir une adresse pour votre siège social, au sein d’un bâtiment qui va héberger plusieurs entreprises. Cette méthode donne lieu à l’établissement d’un contrat et du versement d’un loyer pour bénéficier de l’adresse bien entendu mais également de bénéficier d’un service de secrétariat pour réceptionner les courriers, les procès verbaux, les appels téléphoniques… à destination de l’entreprise. Un avantage pour les entrepreneurs qui peuvent ainsi proposer un service d’accueil quotidien aux tiers souhaitant entrer en contact avec l’entreprise. Parmi les services proposés par une société de domiciliation peuvent figurer la mise à disposition de salles de réunions, d’espaces pour disposer les archives, d’équipement informatique… pour vous aider dans le quotidien de l’entreprise.

L’un des avantages de faire appel à une entreprise de domiciliation est également de bénéficier d’une adresse intéressante pour votre siège social. Ainsi, vous pourrez domicilier votre entreprise à Paris par exemple, où que soit votre domicile personnel en France, ce qui peut parfois représenter un avantage non négligeable pour gagner en notoriété.

Obtenir une autorisation de domiciliation d’entreprise

Si la domiciliation d’une entreprise est possible au domicile personnel du dirigeant, y compris si celui-ci est locataire, le propriétaire du bien immobilier doit être informé de la situation et donner son accord. Ainsi, il sera demandé au représentant légal de fournir au moment de la déclaration de sa domiciliation de son entreprise de fournir une autorisation de domiciliation d’entreprise par le propriétaire du bail. Il s’agit ainsi d’une lettre signée par le propriétaire accompagnée de pièces justificatives comme une quittance de loyer ou un justificatif de domicile récent.

Cette démarche permet de venir justifier la domiciliation d’une entreprise à l’adresse indiquée et le fait que rien n’est caché au propriétaire des lieux. Il n’y a pas de formalisme particulier exigé pour cette autorisation de domiciliation seules doivent figurer les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise domiciliée,
  • Le nom du propriétaire du bien,
  • L’adresse de domiciliation,
  • La nature de l’activité exercée,
  • La date à laquelle l’activité professionnelle sera implantée,
  • La signature du propriétaire.

Est-ce obligatoire de domicilier son entreprise ?

La domiciliation de son entreprise fait partie des formalités indispensables à la création et à l’immatriculation d’une entreprise par Infogreffe. En effet, même si l’entreprise exerce une activité totalement dématérialisée qui ne nécessite pas de locaux ou de matériel particulier, celle-ci doit avoir une adresse de siège social pour recevoir les courriers adressés à l’entreprise mais également pour déterminer les institutions fiscales, sociales et judiciaires compétences.

Comment effectuer un changement de domiciliation ?

Source : Shutterstock – Par Oleksandr Berezko

Tout comme une personne physique, une personne morale peut changer d’adresse au cours de son existence. Que ce soit par obligation en cas de changement de domicile du gérant et domiciliation à cette adresse ou si le délai butoir de 5 années arrive à son terme ou bien tout simplement par choix. Dans tous les cas, l’entreprise doit notifier ce changement aux tiers par la voie d’une annonce légale et effectuer une modification de son extrait Kbis auprès du registre de commerce duquel il dépend.

Pour réaliser la formalité de changement de siège social, il vous faudra tout d’abord produire des statuts modificatifs venant indiquer la nouvelle adresse de l’entreprise, produire une copie de ces derniers signés ainsi que l’attestation de publication de la modification dans un journal d’annonces légales. Un justificatif de domicile sera également demandé ainsi qu’un formulaire CERFA M2 signé par le dirigeant de l’entreprise. Si la modification entraine un changement de ressort au niveau du tribunal de commerce compétent, la formalité devra être déposée auprès du tribunal de commerce nouvellement compétent. Cette formalité nécessite le paiement d’un coût qui peut varier selon le tribunal compétent.

La domiciliation d’une micro entreprise

A l’image d’une entreprise classique, l’auto-entrepreneur devra déclarer une adresse de domiciliation pour son activité. Si généralement cette adresse est la même que celle de son domicile personnel, cette option n’est pas obligatoire et la domiciliation peut également s’effectuer au sein d’un local propre à l’activité, au sein d’une entreprise de domiciliation ou dans une pépinière d’entreprise s’il respecte les critères légalement fixés.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here