L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’entreprise individuelle. Elle protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Une réforme de 2022 a remis en cause ce régime juridique et désormais, il n’est plus possible de s’immatriculer en EIRL. C’est un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel qui s’applique. Cependant, certains entrepreneurs continuent de bénéficier de ses avantages.
Qu’est-ce que le statut d’entrepreneur individuel ?
L’entreprise individuelle s’oppose au régime commercial. Ce statut autorise la création d’une société par une seule personne. L’EIRL est une variante et présente quelques différences, notamment sur la protection du patrimoine.
Le régime juridique de l’entreprise individuelle
Une seule personne est autorisée à procéder à la création d’une entreprise individuelle (EI). L’entrepreneur peut, après son immatriculation, exercer son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Il dirige seul sa société, sans associé.
Plusieurs formes d’entreprises individuelles sont envisageables. Ce sont :
- l’entreprise individuelle classique ;
- l’EIRL ;
- la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur).
Bon à savoir : l’immatriculation permet d’obtenir un numéro d’identification SIREN. Il ne doit pas être confondu avec l’extrait Kbis. Ce document ne concerne qu’une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés. Cependant, une entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale et s’enregistre au RCS aura un extrait K. La loi Pacte du 22 mai 2021 a supprimé l’obligation de fournir un Kbis pour plus de 50 procédures administratives.
L’EIRL : une protection du patrimoine pour l’entrepreneur individuel
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme d’EI. Le législateur a instauré ce statut avec la loi n°2010-658 du 15 juin 2010. L’entrepreneur dispose d’une responsabilité limitée. En effet, en cas de difficultés financières ou de faillite, une déclaration d’affectation du patrimoine protège ses biens personnels.
Pour aller plus loin : l’EIRL est un statut juridique différent de l’EURL. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite la constitution d’un capital social et la responsabilité se borne à ce montant. Par ailleurs, l’entrepreneur qui souhaite s’associer par la suite le fera plus facilement dans le cadre d’une EURL. En revanche, les formalités de création sont plus simples pour une EIRL.
Quelle est la différence entre l’entreprise individuelle et l’EIRL ?
L’entreprise individuelle implique peu de formalités aussi bien au niveau de sa création que de sa gestion. À l’inverse, l’EIRL oblige l’entrepreneur à remplir une déclaration d’affectation pour protéger son patrimoine personnel. Cette démarche entraîne un coût supplémentaire lors de l’immatriculation.
La suppression de l’immatriculation en EIRL pour les nouveaux entrepreneurs
Depuis le 16 février 2022, un entrepreneur ne peut plus s’immatriculer en EIRL lors de la création de son entreprise. Le nouveau statut de l’entreprise individuelle le remplace depuis le 15 mai 2022. Désormais, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé par défaut sans aucune démarche.
La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante apporte des évolutions. Elle a créé un nouveau statut unique d’entreprise individuelle et supprime celui de l’EIRL.
La loi vise à diminuer le risque sur le patrimoine pour les personnes qui souhaitent exercer en nom propre. En effet, sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur n’engage plus ses biens personnels.
En quoi consiste la modification de ce régime d’entrepreneur individuel ?
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel allie les avantages de l’entreprise individuelle et de l’EIRL. Les formalités de création sont encore simplifiées, ainsi que son fonctionnement. Par ailleurs, le patrimoine personnel du dirigeant est protégé par défaut sans déclaration.
Une responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité de l’entrepreneur
Désormais, la séparation entre les patrimoines personnels et professionnels est automatique, sans déclaration. Seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance. Les créanciers disposent d’un droit de gage. Par exemple, cela concerne :
- le fonds de commerce ;
- le fonds agricole ;
- les biens meubles tels que la marchandise, l’outillage, etc. ;
- les sommes inscrites au compte bancaire dédié à l’activité, etc.
Des exceptions existent à la limitation de responsabilité. En effet, l’entrepreneur est en droit d’engager son patrimoine personnel (sauf son habitation), ou une partie pour certains de ses créanciers. De la même manière, l’administration fiscale et la sécurité sociale bénéficient d’un droit de gage sur le patrimoine personnel dans plusieurs situations. Cela peut être en matière de recouvrement de différentes taxations, manœuvres frauduleuses, non-respect des obligations de paiement de l’impôt, etc.
Des formalités d’immatriculation simplifiées pour les nouveaux entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation se font auprès du guichet unique géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il remplace le centre des formalités des entreprises (CFE). Ces entreprises sont ensuite enregistrées dans le registre national des entreprises (RNE).
Un fonctionnement plus simple de l’entreprise individuelle pour les entrepreneurs
En matière fiscale, l’entrepreneur a le choix entre deux options. L’imposition des bénéfices de l’entreprise peut se faire selon :
- l’impôt sur le revenu qui est le régime par défaut (catégorie des bénéfices non commerciaux, industriels et commerciaux ou agricoles selon l’activité) ;
- l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, il sera plus simple de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société puisqu’il ne sera plus nécessaire de liquider le patrimoine professionnel. De la même manière, celle-ci ne sera plus utile pour la transmission de l’entreprise. Elle pourra se faire par vente, donation ou apport en société.
Enfin, l’entrepreneur n’est plus obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié pour son activité. Cependant, la loi prévoit deux exceptions :
- pour les commerçants ;
- pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Quel est l’impact de cette réforme sur les entrepreneurs individuels enregistrés en EIRL avant le 16 février 2022 ?
La mise en application de la loi ne permet plus de s’immatriculer en EIRL. Cependant, ce régime est maintenu pour les entrepreneurs qui ont choisi l’EIRL avant le 16 février 2022. Les règles qui existaient avant la réforme continuent d’être en vigueur.
Le maintien des règles relatives à la responsabilité limitée de l’entrepreneur individuel
Tous les entrepreneurs immatriculés en EIRL avant le 16 février 2022 ont eu la possibilité de protéger leur patrimoine personnel. Pour cela, ils ont dû déposer une déclaration d’affectation du patrimoine dédié à l’activité professionnelle.
Bon à savoir : la dissociation du patrimoine s’appliquera sur les nouvelles créances pour les entreprises individuelles créées avant la réforme de 2022 et qui n’ont pas opté pour l’EIRL. En revanche, pour celles antérieures au 16 février 2022, les créanciers disposent d’un droit de gage sur l’ensemble du patrimoine (personnel et professionnel).
La déclaration d’affectation du patrimoine de l’entrepreneur en EIRL
Elle permet de déterminer les biens destinés à l’activité professionnelle. En cas de difficultés, les créanciers ne sont autorisés à saisir que ceux-ci. La déclaration d’affectation comprend l’objet de l’activité de l’entreprise et les biens qui constituent ce patrimoine professionnel. Cela peut être des biens, des droits, des sûretés, des obligations, etc. Le dépôt se fait en même temps que les formalités de création de l’EIRL.
L’entreprise doit procéder à une évaluation de ce patrimoine professionnel. Elle se fait de deux manières, selon :
- la valeur vénale ;
- la valeur utile en cas d’absence de valeur du marché.
Un état descriptif avec les évaluations accompagne la déclaration d’affectation du patrimoine.
Pour aller plus loin : un même bien ne peut pas rentrer dans plusieurs patrimoines professionnels d’affectation. En revanche, un même entrepreneur individuel peut avoir plusieurs patrimoines affectés.
La modification de la déclaration d’affectation du patrimoine
Un décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 simplifie le formalisme lié à l’affectation du patrimoine en EIRL. Il supprime l’obligation de déclaration. En effet, il est possible que l’entrepreneur n’ait aucun bien à affecter à son patrimoine professionnel.
Il accorde également un droit de modification de la déclaration puisqu’un bien affecté peut être retiré par la suite. Dans ce cas, l’entreprise doit procéder à un nouveau dépôt (article L526-11 du Code de commerce). Tout dépend de l’activité :
- Pour une activité commerciale : au registre du commerce et des sociétés.
- Pour une activité d’agent commercial : au registre spécial des agents commerciaux.
- Pour les autres activités : au registre spécial du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Reprise d’une EIRL : quel statut en cas de continuité de l’activité ?
La loi autorise le transfert de patrimoine d’une EIRL. Cependant, depuis le 16 février 2022, cela n’est possible que si le bénéficiaire est soit :
- une entreprise qui est également une EIRL ;
- une personne physique qui n’exerce pas encore une activité professionnelle indépendante.
Dans le cas contraire, l’affectation ne sera pas maintenue puisque le statut de l’EIRL est amené à disparaître.
En cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ou ayants droit ne peuvent pas poursuivre l’activité professionnelle sous le statut de l’EIRL. Ils doivent procéder à la radiation de l’entreprise auprès du registre dont elle dépend. Pour une cessation d’activité, l’entrepreneur doit réaliser la même démarche.
Depuis le 16 février 2022, il n’est donc plus possible de s’immatriculer en EIRL. Cependant, les entreprises enregistrées avant cette date conservent leur statut. Ce régime juridique a été abandonné au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel qui apporte tout autant de sécurité aux entrepreneurs. Désormais, l’immatriculation en entreprise individuelle entraîne une séparation de plein droit des patrimoines personnels et professionnels.
