Notions de droit privé

Notions de droit privé

Qu’est ce qu’une organisation syndicale représentative ?

EN France, la conception de la représentativité a varié il...

Qu’est ce qu’un syndicat ?

Le syndicat est un type particulier de personne morale créée...

Les règles de majorité dans la conclusion de la convention collective

Peu à peu, la convention collective a du être signée...

Quand la convention collective est-elle applicable ?

En droit du travail, la convention collective vient perturber l'architecture...
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