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Notions de droit privé

222 articles
Saisie-attribution : définition, procédure et levée

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3 février 20239 min0
La saisie-attribution s’inscrit dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Elle donne la possibilité de récupérer rapidement…
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Saisie conservatoire : définition, procédure et levée

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3 février 202327 juillet 202613 min0
La saisie conservatoire est une mesure juridique puissante permettant à un créancier de bloquer les biens d’un…
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Litige avec un artisan : que faire en cas de malfaçon ou de retard ?

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10 janvier 202319 octobre 202612 min0
Litige avec un artisan : malfaçon, retard injustifié, abandon de chantier ou facture contestée — chaque situation…
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Comment obtenir l’exécution d’un jugement ?

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10 janvier 20237 septembre 20269 min0
Avoir gagné un procès ne suffit pas toujours. Voici comment obtenir l’exécution d’un jugement, quand passer par…
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Divorce pour faute : fautes, preuves et procédure

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10 janvier 202311 janvier 20236 min0
Il existe deux grandes familles de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Dans…
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