Jeux en ligne 2020 : l’ANJ remplace l’ARJEL
Depuis le 1er janvier 2020, l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) a été remplacée par…
Comment faire appel d’une décision de Justice ?
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Les règles d’instruction de l’instance devant les juges français
L’acte introductif d’instance, aussi appelé demande introductive d’instance ou encore la citation en justice est le tout…
Le droit d’agir en procédure civile française
Le droit d’agir en justice est le droit d’obtenir une décision, ce droit doit s’exercer au moyens…
Les effets de la commercialité en droit français
Autrefois, on indiquait que le principal effet de la commercialité, c’était le jeu du droit des procédures…