Conditions et restrictions liées au statut de commerçants
Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un…
La cession d’un fonds de commerce : pourquoi et comment ?
Les créanciers du cédant sont impliqués. La loi essaye au max de protéger ces créanciers. Art L.141…
EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : comment ça marche ?
On a crée l’EIRL pour répondre aux attentes aux entrepreneurs individuels qui ont cherché à protéger davantage…
La protection du patrimoine du commerçant
L’élément essentiel, l’attribut essentiel d’une personne qu’elle soit physique ou morale, c’est le patrimoine. Le patrimoine =…
Partage obligatoire des pertes et des résultats en droit des sociétés
A la fin de l’année, les associés peuvent distribuer les bénéfices ou les garder en les mettant…