Les investigations scientifiques dans une enquête judiciaire
L’enquête judiciaire englobe les différentes investigations réalisées pour connaître les auteurs et les circonstances d’une infraction. Dans…
Quels sont les droits de la propriété intellectuelle ?
Le terme « propriété intellectuelle » désigne le caractère spécifique des œuvres d’esprit. Il se subdivise en…
La Loi Scrivener : une réglementation pour l’obtention d’un crédit immobilier
Loi Scrivener (n° 79-596 du 13 juil. 1979) : délai de réflexion 10 jours, maintien 30 jours,…
Saisie sur compte bancaire : définition, procédure et levée
La saisie sur compte bancaire fait partie des mesures d’exécution permettant à des créanciers de récupérer des…
Saisie-attribution : définition, procédure et levée
La saisie-attribution s’inscrit dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Elle donne la possibilité de récupérer rapidement…