À qui s'adresser en cas de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire fait partie des procédures collectives, qui doivent être mises en place lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés. La liquidation judiciaire est prononcée uniquement lorsque la survie de la société concernée est impossible. Dans ce guide, nous allons nous intéresser aux différentes étapes de la liquidation judiciaire, ainsi qu’à ses conséquences sur la société en redressement judiciaire. Qui est concerné par cette procédure collective ? Et surtout, comment se faire accompagner pendant cette période difficile ? Nous allons répondre à vos questions.

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?

On parle de liquidation judiciaire, lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes. Cette cessation de paiements entraîne le dépôt de bilan de l’entreprise. En outre, la liquidation judiciaire ne peut avoir lieu que si la société concernée n’est plus en mesure de se relever de ses difficultés. En d’autres termes, si aucun redressement n’est envisageable, la liquidation judiciaire doit être prononcée.

Sont concernées par la liquidation judiciaire les personnes physiques ou morales qui possèdent une entreprise, une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une EIRL. En outre, les sociétés sont concernées par la liquidation judiciaire, au même titre que les associations. Les entreprises qui ne possèdent pas de bien immobilier et affichent un chiffre d’affaires limité peuvent bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée, d’après l’article 57 de la loi du 22 mai 2019.

Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour lancer une procédure de liquidation judiciaire ?

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les conditions nécessaires pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire sont les suivantes :

  • L’entreprise doit être en difficulté financière. Le gérant a alors 45 jours suivant la cessation de paiements pour déposer le bilan. Dans ce cas, une procédure sera mise en place, afin de faire le point sur les possibilités pour la société de se redresser. L’entreprise en redressement judiciaire peut toutefois se remettre de ses difficultés. C’est alors une autre procédure qui aura lieu.
  • La liquidation judiciaire ne peut avoir lieu que si la situation de l’entreprise ne lui permet pas de se relever.
  • L’entreprise a dû saisir le tribunal de commerce, ou le tribunal judiciaire, au moment de déposer le bilan.

Attention : certaines entreprises bénéficient de la liquidation judiciaire simplifiée. Dans ce cas, les conditions pour lancer cette procédure sont différentes.

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation judiciaire ?

L’application des conséquences immédiates

Le gérant de l’entreprise en liquidation judiciaire est dessaisi de ses fonctions, immédiatement après l’ouverture de la liquidation judiciaire. En outre, l’entreprise doit cesser immédiatement son activité. La liquidation judiciaire s’accompagne également du gel des poursuites par les créanciers, ainsi que des intérêts et des majorations. En outre, tous les contrats de travail des salariés de l’entreprise sont rompus. La dernière conséquence immédiate de la liquidation judiciaire concerne le remboursement des dettes de la société. Tous les créanciers doivent adresser au liquidateur judiciaire une déclaration, afin d’obtenir le remboursement de leurs créances.

L’intervention d’un liquidateur

Le liquidateur a pour mission de gérer l’administration de l’entreprise à la place de son gérant. Parmi ses nombreuses missions, nous pouvons citer la vérification des créances de la société, la vente des biens de l’entreprise, la gestion des procédures de licenciements, etc. En d’autres termes, il assure tous les devoirs du chef d’entreprise dessaisi de ses fonctions.

La nomination d’un juge-commissaire

Le juge-commissaire s’assure que le liquidateur s’acquitte au mieux de ses différentes missions. En outre, il vérifie que les intérêts en présence sont protégés.

La prononciation de la clôture de la liquidation judiciaire

La clôture de la liquidation judiciaire ne peut avoir lieu que dans trois circonstances :

  • Tout le passif de l’entreprise a été remboursé,
  • Les créanciers sont désintéressés,
  • L’insuffisance d’actifs empêche la mise en œuvre des opérations de liquidation.

Une fois la clôture de la liquidation judiciaire déclarée, aucun créancier ne peut lancer des poursuites contre l’entreprise.

Faire appel à un avocat dans le cadre d’une liquidation judiciaire : indispensable

Comme nous l’avons vu tout au long de cet article, la liquidation judiciaire est une procédure complexe, nécessitant la mise en place de nombreuses étapes. Pour le dirigeant de l’entreprise concernée, il s’agit d’une épreuve difficile à vivre, un constat d’échec. Vous faites face à une telle situation ? Dans ce cas, faites appel à un avocat spécialisé dans la liquidation judiciaire paris. En effet, ce professionnel en droit des affaires maîtrise parfaitement cette procédure. Il vous vient en aide, vous apporte ses conseils et peut même vous soulager de certaines tâches.

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