La vie en région parisienne est souvent rythmée par des péripéties en tous genre. Dans notre quotidien, il arrive que nous soyons confrontés à des situations difficiles qui nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit tel un huissier de Justice (qui devient commissaire de justice en 2022). En sa qualité d’officier ministériel, l’huissier de Justice ou commissaire de justice va venir apporter aux actes juridiques qu’il rédige une valeur plus importante et un caractère incontestable. Découvrez comment se déroule la rédaction d’un constat d’huissier à Paris.
Un constat d’huissier ou de commissaire de justice c’est quoi ?
Un constat d’huissier ou de commissaire de justice, comme son nom l’indique, va venir constater une situation à un instant donné que ce soit par un constat visuel (par exemple des dégradations sur un bien meuble), sonore (des nuisances répétées) ou encore via un constat informatique. Contrairement au simple témoignage d’une personne physique, la constatation par acte d’huissier ou de commissaire de justice est incontestable et vient bien souvent donner un point de départ officiel à une procédure contentieuse, venant indiquer qu’à la date du constat réalisé par l’huissier de justice, la situation était telle que décrite par l’acte de ce dernier.
La constatation par voie d’huissier ou de commissaire de justice sur Paris peut être réalisée par tout huissier de Justice implanté dans la capitale. Il revient au demandeur de choisir et de mandater un huissier disponible à Paris afin de réaliser ce constat. Il convient donc de sélectionner un professionnel disponible rapidement car les constats sont généralement à réaliser face à des situations urgentes et qui sera également sérieux pour accompagner le mieux possible son client dans ses démarches.
Comment trouver un huissier ou de commissaire de justice à Paris ?
Les huissiers ou de commissaires de justice sont des professionnels du droit et sont donc généralement répertoriés sur les annuaires qu’ils soient sur support papier ou dématérialisé. Certains outils vous permettent également de trouver un huissier ou commissaire de justice directement en ligne, sur Paris, par un système de mise en relation entre particulier et professionnel sur Paris. De cette manière vous pourrez trouver rapidement un huissier de Justice disponible pour réaliser la démarche que vous souhaitez mettre en place, selon si elle est urgente ou non, où et comment celle-ci doit être réalisée. La méthode idéale pour les parisiens qui ne sont pas familiers avec les constats d’huissier et qui ont besoin d’un accompagnement pour réaliser ce type de démarche.
A noter que l’idéal est de mandater un huissier ou de commissaire de justice proche du lieu où il doit se rendre, de cette manière il pourra se déplacer rapidement sur les lieux afin de réaliser son constat sans besoin de rechercher un moyen de transport ou un confrère à mandater pour réaliser la mission ce qui pourrait ajouter un délai supplémentaire à la réalisation de la démarche.
La force du constat d’Huissier de Justice
Un constat dressé par un huissier ou commissaire de justice est revêtu d’une « force probante », il se positionne ainsi comme la force la plus importante apportée aux preuves par les tribunaux. Dès lors, les juges apporteront un plus grand crédit à ce type d’acte en cas de procédure devant les tribunaux, la partie apportant ce type de preuve mettra alors de plus grandes chances de victoire de son côté. La constatation d’huissier ou de commissaire de justice est pourvu de la force probante jusqu’à preuve du contraire, dès lors il sera supérieur à d’autres rapports comme un rapport d’expert ou d’autres témoignages.
C’est pour cela qu’effectuer un constat d’huissier ou de commissaire de justice peut s’avérer capital dans la résolution d’un litige, même si la procédure contentieuse n’est pas encore entamée. Le demandeur au constat d’huissier ou de commissaire de justice pourra ainsi prouver ultérieurement l’état des choses au moment du constat réalisé par l’officier ministériel. Il faut ainsi retenir que suite à la loi Béteille de 2010, le constat d’huissier ou de commissaire de justice est le mode de preuve avec la force probante la plus importante devant les tribunaux français.
Exemples d’actes d’huissier ou de commissaire de justice à réaliser d’urgence
Le plus souvent, les constats de commissaire de Justice sont réalisés dans le cadre d’un commencement de litige au cours de travaux. Que ce soit pour un abandon de chantier, pour le non respect d’un cahier des charges ou pour dégradation du chantier, le constat d’huissier ou de commissaire de justice vient souvent permettre au client de faire constater la situation pour obtenir gain de cause devant les tribunaux.
Un constat d’huissier ou de commissaire de justice peut également être réalisé de manière urgente s’agissant du droit à l’image ou pour le respect de la propriété intellectuelle sur internet. En effet, aujourd’hui les huissier ou commissaire de justice sont habilités à réaliser des constats sur le web, pour apporter un élément de preuve au demandeur en cas de procédure contentieuse actuelle ou future.
Le constat d’huissier ou de commissaire de justice va également avoir une grande importance en matière de droit de la famille, en cas d’abandon du domicile conjugal, de problème dans la garde des enfants après une séparation des parents, un élément décisif pour éclairer le juge sur la situation portée devant le tribunal.
