Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une activité, mais comporte également des limites lorsque vous souhaitez évoluer et faire progresser votre entreprise. Entant qu’auto entrepreneur, vous avez la possibilité de passer à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cet article se propose de vous montrez comment vous pouvez passer d’auto entreprise à EURL.
Pourquoi transformer son statut d’entreprise ?
Lorsque vous souhaitez effectuer un changement de statut en passant d’une auto entreprise à une entreprise unipersonnelle cela implique de mener au préalable les actions suivantes :
- Constituer une Eurl.
- Apporter ou céder à la nouvelle entreprise le fonds de commerce existant
- Procéder à la fermeture de son auto entreprise.
Constitution de l’Eurl
Lorsque qu’un auto entrepreneur souhaite passer d’une auto entreprise à une entreprise unipersonnelle, la première étape serait de créer l’entreprise EURL. Pour procéder à la création il va vous falloir rédiger de nouveaux statuts, effectuer des apports numéraires sur un compter bloqué, publier un avis de constitution. Vous devez par la suite établir une constitution de société commerciale et enfin faire une demande d’immatriculation au CFE. Cette étape vous permet de créer la structure qui va remplacer votre auto entreprise.
L’apport ou la cession du fonds de commerce existant
Céder votre fonds de commerce existant à la nouvelle entreprise unipersonnelle pourrait vous permettre d’accroître vos ressources ce qui représenterait pour votre entreprise un plus. La mobilisation des actifs pour une nouvelle société représente une lourde tâche pour laquelle un peu d’aide pourrait être un véritable soulagement. Vous pouvez transférer votre fonds de commerce existant à votre nouvelle société pour bénéficier d’un capital conséquent. Vous devez également retenir que l’apport ou cession doit se faire par voie d’apport en nature et doit être rédigé. Le transfert peut être fait juste après la création de la nouvelle entreprise. Vous pouvez rédiger dans ce cas un acte d’achat dz fond de commerce dans lequel vous pouvez mentionner votre projet de passage d’auto entreprise à EURL. Nous vous recommandons d’en parler avec des professionnels avant de vous engagez dans toutes démarches.
La fermeture de l’auto entreprise
Lorsque vous êtes auto entrepreneur et que vous désirez passer à une société unipersonnelle vous devez avant tout procéder a la fermeture de votre auto entreprise. En réalité, il n’est pas possible de cumuler deux statuts à savoir celui d’auto entrepreneur et celui de gérant associé unique eurl. Vous devez donc dissoudre votre ancienne activité afin de pouvoir vous lancez pleinement dans votre nouvelle entreprise unipersonnelle. Vous devez à cet effet rendre une déclaration de cession d’activité au CFE du quel dépend votre auto entreprise.
Ce changement de statut juridique implique un nouveau mode gestion plus lourd comme le suivi des règles de comptabilité, une meilleure gestion administrative. En effet en tant qu’ auto entrepreneur les règles de gestions sont simplifiées car vous n’avez pas forcément besoin d’établir des comptes annuels. Vous pouvez de ce fait tenir uniquement un registre de recettes et éventuellement un registre d’achat et conserver les preuves justificatives de ces transactions. Le passage d’une auto entreprise à une EURL, oblige la tenue d’une comptabilité régulière à travers les livres comptables, un inventaire au moins tous les ans, l’enregistrement des écritures comptables avec conservation des preuves justificatives à l’appui. Quant aux changements administratifs , il est indispensable si vous passez à une EURL de créer un compte bancaire au nom de L’EURL. Vous ne pouvez plus désormais effectuer des transactions par le compte de votre auto entreprise. Vous devez également pensez à mettre à jour vos documents administratifs car d’une auto entreprise à une société unipersonnelle les mentions ne sont pas les mêmes.
En résumé les avantages liés à une auto entreprise s’arrêtent au moment vous désirez faire évoluer votre entreprise. Un changement de statut implique un changement des règles de suivi en matière de comptabilité et de gestions administratives. Vous pouvez donc vous faire aider par des professionnels pour de meilleurs avis.
Les démarches administratives pour un changement de statut
Passer du statut de micro-entrepreneur à celui de gérant d’une EURL entraine donc quelques changements pratiques, cela implique également quelques changements d’ordre administratif. En effet, n’oubliez pas d’effectuer le changement de forme sociale auprès du registre du commerce et des sociétés duquel vous dépendez. Une formalité qui peut paraitre contraignante mais qui est pourtant indispensable puisque le registre du commerce et des sociétés est le reflet de l’identité officielle de votre entreprise. Ainsi, le changement va avertir les finances publiques, l’Etat mais aussi l’ensemble de vos créanciers du changement de statut de votre activité professionnelle indépendante et vous permettre ainsi de rester dans les règles.
Plusieurs documents seront alors nécessaires à fournir pour l’attribution de la personnalité morale à votre nouvelle EURL, commencez tout d’abord par rédiger les statuts. N’hésitez pas à vous faire aider d’un service en ligne ou d’un professionnel du droit car les statuts viennent donner une ligne de conduite à l’ensemble de votre activité professionnelle et doivent faire l’objet d’un dépôt au registre du commerce et des sociétés, accompagnés d’une copie de la carte d’identité du gérant présent dans les statuts ainsi qu’une attestation de filiation et de non condamnation (dont les modèles peuvent facilement se retrouver en ligne). A ce moment, profitez-en pour faire publier l’annonce de la création de votre EURL dans un journal d’annonces légales officiel, une formalité indispensable pour l’information des créanciers et des tiers. Il vous faudra également fournir au moment de l’immatriculation, une copie du titre d’occupation des lieux accueillant votre activité indépendante (local commercial, société de domiciliation ou domicile personnel sous conditions. Pour une bonne inscription, le registre du commerce vous demandera également de compléter, dater et signer un formulaire CERFA M0 qui reprend l’ensemble des informations sur la nouvelle personne morale. Vous devrez enfin joindre une attestation de dépôt des fonds, un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de l’entreprise ainsi que le règlement des frais de greffe.
Par ailleurs, n’oubliez pas de changer l’adresse inscrite sur votre extrait Kbis en cas de déménagement parallèle ou postérieur au changement de votre forme sociale puisque vous risqueriez une radiation administrative si les autorités judiciaires et étatique ne parviennent pas à vous joindre à l’adresse de votre siège social. Suite à cette démarche purement administrative, il faudra changer le nom de votre plaque de boite aux lettres afin de bien indiquer le nom sous lequel vous exercez votre activité professionnelle et lever de ce fait toute ambiguïté. En cas de changement d’adresse, un dépôt au registre du commerce et des sociétés est également indispensable afin de s’assurer que les autorités et les tiers disposent d’une adresse valable pour entrer en contact avec votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
En tant qu’EURL, il faudra également penser à faire désormais figurer sur vos facture la TVA, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire unique qui vous ai attribué. En effet, la facilité de ne pas faire payer la TVA à ses clients (et à ne pas la reverser à l’Etat de ce fait) n’est attribuée qu’aux auto-entrepreneurs et n’est donc plus applicable au gérant de l’EURL.