Le droit d’agir en procédure civile française
Le droit d’agir en justice est le droit d’obtenir une décision, ce droit doit s’exercer au moyens…
Les effets de la commercialité en droit français
Autrefois, on indiquait que le principal effet de la commercialité, c’était le jeu du droit des procédures…
Conditions et restrictions liées au statut de commerçants
Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un…
La cession d’un fonds de commerce : pourquoi et comment ?
Les créanciers du cédant sont impliqués. La loi essaye au max de protéger ces créanciers. Art L.141…
EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : comment ça marche ?
On a crée l’EIRL pour répondre aux attentes aux entrepreneurs individuels qui ont cherché à protéger davantage…