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Qu’est ce qu’une marque en droit de la propriété intellectuelle ?
Elle n’’a pas de vocation technique (pas une invention), esthétique mais une vocation distinctive. C’est la relation…
Direction de la société par actions simplifiées : mise en place, contrôle et pouvoirs
Règles minimum sur l’organisation du pouvoir : attribution de compétences aux organes et mécanismes de contrôle. Pour…
Droit patrimoniaux des associés de SA : cession d’actions
Les actionnaires peuvent réaliser d’autres opérations avec leurs actions (crédit bail, location, nantissement, fiducie, prêts d’actions)..Ce qui…