Les actionnaires ont certains pouvoirs afin de pouvoir contrôler l’activité du gérant de la société anonyme
Contrôle par l’information des actionnaires
Assemblée Générale des actionnaires est l’organe souverain de la société donc est censé exercer un contrôle efficace voire efficient sur les dirigeants – droit inaliénable de participer à la vie sociale de l’entreprise.
Il faut que les actionnaires puissent agir en toute connaissance de cause pour exercer le contrôle efficace
Droit à l’information
Depuis la loi du 24 juillet 1966, droit à l’information des actionnaires s’est considérablement renforcé : actionnaire informé de ce qu’il se passe dans la société. Information notamment avec la multiplication des rapports sur différents objets sociaux.
On se rend compte depuis le début des années 2000 que trop d’informations tue l’information (il ne fait plus l’effort de traiter l’information) : se développent les agences en conseil de vote dans les sociétés cotées : traitent les informations pour conseiller les actionnaires dans leurs votes.
La tendance législative est la rationalisation de l’information : loi PACTE pour les plus petites entreprises, soustraites à certaines obligations d’informations.
- Le droit à l’information permanent : pouvoir de contrôle des actionnaires qui peuvent interroger les dirigeants tout au long de l’année
- Le droit d’information ponctuel – Article 1844 Code Civil : veille des assemblée générale pour exercer son droit de vote
Le droit à l’information se dédouble avec un droit à la communication de documents que peuvent exprimer les actionnaires et le droit de poser des questions.
- droit de communication d’un document : L225-17 Code de Commerce permet à toute époque aux actionnaires (tous) de demander la communication des documents sociaux des 3 derniers exercices – se renseignent sur la gestion passée de l’entreprise – sanction par une injonction de faire qui peut être prononcée sous astreinte.
- ponctuellement les actionnaires ont un droit à la communication de certaines informations notamment préalablement à l’ Assemblée Générale : documents pour exprimer un droit de vote en toute connaissance de cause. EN matière de société anonyme, documents extrêmement nombreux.
Les actionnaires ont la possibilité de poser des questions écrites aux dirigeants préalablement d-à l’ Assemblée Générale – L225-108 qui permet à tout actionnaire de poser aux organes de direction des questions écrites sur l’exercice écoulé et le texte impose aux dirigeants d’y répondre en vue de l’ Assemblée Générale. Bénéfice à tout actionnaires avant toute Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire).
Initiative d’une procédure d’alerte
Les actionnaires peuvent solliciter des informations dans le cadre de la procédure particulière d’alerte. Très spécifique au droit des entreprises en difficultés, régime très restrictif. Il faut une certaine confiance et marge de manoeuvre aux dirigeants. Sinon risque de dysfonctionnement de la vie de la société.
L225-232 Code de Commerce : procédure accessible qu’aux actionnaires qui représentent seuls ou à plusieurs au moins 5% du capital social. Ou association (L225-120 pour la défense des actionnaires minoritaires).Possibilité 2 fois par exercice de poser des questions au président du conseil d’administration ou au directoire sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’entreprise (fragiliser la situation financière). Réponse obligatoire et communiquée au commissaire aux comptes (qui peut notamment reprendre la main et poursuivre une procédure d’alerte). But du législateur de prévention;
Contrôle par les expertises sur la gestion sociale
S’agissant de la société anonyme : procédure spéciale qui permet aux actionnaires d’avoir un pouvoir d’action assez fort pour obtenir des informations et contrôler le pouvoir du gérant. L225-231 Code de Commerce.
Droit commun de lia procédure civile connait une expertise qui permet à toute personne titulaire d’une action en Justice : expertise in futurum.
Procédure spéciale – expertise de gestion
L225-231 permet aux actionnaires de saisir le juge pour qu’il nomme un expert chargé de vérifier la régularité et conformité à l’objet social d’une ou plusieurs opérations. Modalités de mise en oeuvre :
Réunion de 2 conditions : seuls certains actionnaires peuvent agir. Action réservée aux actionnaires qui seuls ou en groupe détiennent au moins 5% du capital. La qualité à agi s’apprécie au jour de la demande de la procédure.
Il faut aussi effectuer une étape préalable : poser une question écrite au président du conseil d’administration ou au directoire quand c’est une direction bicéphale. Absence de réponse ou insuffisant dans un délai d’un mois : engagement de l’action en Justice. Ces questions doivent encore être pertinentes. Une telle procédure ne peut pas s’appliquer à des informations que l’actionnaire peut obtenir de lui-même.
Ouverte au comité d’entreprise, entités externes comme le ministère publie et AMF (société cotée en bourse). Pas de phase de question préalable pour eux. Demande de la désignation d’un expert en référé à la suite (en la forme des référés donc analyse au fond de l’affaire).
Les conditions de l’expertise
Le juge n’a pas de compétence liée dès lors que les conditions sont réunies, le juge peut quand même refuser l’expertise. Consacré par la jurisprudence : demande sérieuse, raison légitime : si les réponses données par les dirigeants lors de la phase préaliable, pas lieu d’ordonner une expertise de gestion (arrêt 17 janvier 2006). Pour l’expertise de gestion, il faut que la demande soit fondée sur des présomptions d’irrégularités. Le demandeur doit établir que les opérations sont irrégulières et portent atteinte à leur intérêt social.
Il s’agit pas de prouver l’irrégularité ou l’atteinte (c’est le rôle de l’expert) mais il faut suffisamment de présomptions. Consacré par le législateur au moment de l’extension au groupe – L225-31 Code de Commerce « dans l’intérêt du groupe »
Missions de l’expert
Expertise où le juge désigne un expert assermenté sur une liste et l’expertise est limitée par la mission donnée par le juge qui lui même est limité à la demande des parties. L’expert établit son rppot sur la compatibilité de l’action avec l’objet social.
Toute entrave à la mission de l’expert est pénalement sanctionné.
Le législateur prévoit une diffusion très large du rapport de l’expertise : greffe du Tribunal de Commerce auprès des actionnaires, dirigeants, commissaire aux comptes, comité d’entreprise. Document annexé lors de la prochaine Assemblée Générale, ç l’AMF pour les sociétés cotées.
Droit commun – expertise in futurum
Référé probatoire : Un actionnaire qui ne répond pas aux autres conditions. Article 145 code de procédure civile. Expertise In Futurum : motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve des faits qui pourraient être avancés au cours d’un procès. Objet purement probatoire.
Pas la même logique que l’expertise de gestion. Dans la pratique, le résultat est identique : un expert confirme ou informe certains faits. Expertise in futurum invoquée pour les actionnaires ultra minoritaires ou opérations en dehors du cadre et avant 2001 : expertises de groupe.
LE régime de l’expertise in futurum est plus ouvert. La procédure est différente : procédure des référés et les conditions de fond ne sont pas les mêmes, pas une action attitrée : toute personne qui y a un intérêt (actionnaires ou tiers à la société), peut concerner des opérations pas nécessairement de gestion au sens organisée (il faut juste un motif légitime).