Ce qui caractérise en premier lieu la justice civile c’est qu’un tiers qu’on appelle le juge généralement missionné par l’Etat, vient s’immiscer dans une relation entre deux personnes privées.
Soit les personnes privées sont en situation d’accords, l’Etat et le droit les laisse faire et leur accord donne naissance à un contrat sans qu’un tiers viennent s’immiscer dans leur relation.
Soit les individus ne s’entendent pas et que les relations deviennent conflictuelles, l’Etat et le droit doivent intervenir.
Portalis dans le discours préliminaire dans le code civil « si les parties ne peuvent pas s’accorder elles-mêmes, que fait alors l’Etat. Dans l’impossibilité de leur donner des lois sur tous les objets, il leur offre dans le magistrat public un arbitre éclairé et impartial, dont la décision les empêchera d’en venir aux mains ». autrement dit lorsqu’une relation devient conflictuelle, il est nécessaire que la justice civile intervienne pour que la relation ne dégénère pas en relation violente, le but est de pacifier ce différent. C’est le rôle premier de la justice civile et des règles qui encadrent son intervention.
Un impératif de paix civile
Si les individus pouvaient se faire justice eux-mêmes, la justice est la justice du plus fort. Mais on sait que les rapports de force sont précaires. L’intervention du juge va pouvoir pacifier les différends. On demande alors aux parties d’accomplir une œuvre de raison, de verbaliser leur conflit, de le formaliser puis d’avancer des arguments pour espérer emporter la conviction du juge appelé à résoudre le litige. Le procès civil n’est que du verbe et de la parole. Le vecteur essentiel par lequel on parvient à pacifier les différends, c’est le fait qu’on les verbalise. Cette interdiction de se faire justice à soi-même est la solution la plus juste.
Les conséquences juridiques de l’interdiction de faire justice soit même
- Tout individu se voit reconnaitre un droit qui est un droit fondamental qui est le droit d’accès à un juge. Un droit fondamental est un droit de portée supra législative, de valeur constitutionnelle ou supranationale. Article 6 de la CEDH consacre le droit au procès équitable. La première manifestation du droit au procès équitable est le droit d’accéder à un juge. L’Etat est tenu d’en assurer l’effectivité, l’Etat doit assurer une aide matérielle, financière pour ceux qui ne sont pas en situation de supporter les coûts liés à un procès. On appelle ça l’aide juridictionnelle.
- Le droit à une justice efficace. Le procès ne doit pas excéder un délai raisonnable. L’institution judiciaire n’est pas l’unique responsable de la lenteur des procédures.
Impératif de justice
Pour faire une bonne justice, l’impératif de paix civile ne suffit pas. Une justice doit faire plus que la police, plus que maintenir la paix civile. Pour faire mieux, la justice fait preuve de neutralité, d’objectivité. L’institution judiciaire « jette sur les justiciables un voile d’ignorance » Rolls. La seule chose qui importe la justice est le conflit dont elle est saisie. Elle n’a pas de raison de pencher plus en faveur de l’autre.
Le juge doit invariablement devant quelques juridictions que ce soit présenter une qualité d’indépendance et d’impartialité. Un juge indépendant n’est soumis à aucun pouvoir concurrent. L’indépendance du juge signifie donc qu’il ne prend ses ordres ni de l’exécutif ni du législatif. Il n’est pas aux ordres du pouvoir concurrent.
Le juge doit être impartial et ne doit avoir aucun parti pris. C’est le fait de n’avoir aucun lien matériel ou familial voir amical avec l’une ou l’autre des parties au litige. Si le juge a des liens avec l’une des parties au litige.
L’impartialité objective suppose sur le juge n’ai aucun préjugé avant de prendre connaissance d’un différend, d’un conflit. Le juge doit faire preuve d’une impartialité objective et subjective.
La conséquence est l’égalité des armes. C’est un principe structurant de la procédure civile. Ce principe a été consacré par la CEDH : « l’égalité de chances c’est la possibilité raisonnable pour chacune des parties d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse. L’égalité des armes est l’égalité des chances d’emporter la conviction du juge. C’est une garantie d’effectivité de l’impartialité du juge. Si on n’est pas à armes égales, si une partie se voit reconnaitre une plus grande possibilité d’argumenter, avantagée, le juge a des chances d’incliner vers cette partie avantagée. Pour que l’impartialité soit effective il faut que les parties aient les mêmes chances pour emporter sa conviction.
Le principe de la contradiction, du contradictoire veut que tous les éléments qui seront soumis au juge avant qu’il ne prenne sa décision d’un débat contradictoire, l’objet des observations de chacune des deux parties.
Le principe structurant nul ne peut se faire justice à sois même nous donne des conséquences juridiques que sont l’accès au juge, le droit à une justice efficace, l’impartialité du juge et l’égalité des armes. Ces 4 règles sont consacrées à travers le droit au procès équitable figurant à l’article 6 de la CEDH. On dit que le droit au procès équitable c’est d’abord le droit d’accès au juge, c’est ensuite le droit à des garanties de bonne justice (on y réunit l’impératif du délai raisonnable, l’impartialité et l’égalité des armes) et ensuite le droit à l’exécution des décisions de justice.
Les outils de la procédure civile
Droit judiciaire privé = procédure civile
Partie institutionnelle de la procédure civile dans laquelle on étudie les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions judiciaires. Dans l’ordre judiciaire il y a en première instance 6 catégories de juridiction :
- Le tribunal de grande instance : c’est une juridiction collégiale, on plaide devant trois juges. Le TGI a normalement vocation à traiter de l’ensemble des affaires civiles
- Le tribunal d’instance : c’est une juridiction à juge unique
- Tribunal de commerce : aussi appelée les juridictions consulaires, connait les affaires commerciales les plus importantes comportant des magistrats élus dans le monde de l’entreprise.
- Conseils de prud’hommes : aussi appelée juridiction prud’homale, dédiée aux litiges individuels du travail (90% de licenciement). C’est une juridiction composée de juge élus par le monde du travail représentant des employeurs et salariés, c’est une juridiction paritaire puisqu’elle est composée à parité entre les deux types de représentants.
- Tribunal des affaires de sécurité sociale
- Tribunal paritaire des baux ruraux
En seconde instance, la Cour d’appel
Au-dessus, la Cour de cassation
La deuxième partie de la procédure civile étudie les règles qui permettent de conduire le procès civil. La troisième partie de la procédure civile est ce que l’on appelle les voie d’exécution, aujourd’hui appelée procédures civiles d’exécution qui sont toutes les procédures qui permettent la mise en exécution concrète des décisions de justice.
En procédure civile on travaille avec le code de procédure civile. Il a été réécrit dans les années 70 par une série de décrets. Pendant longtemps, ce code était appelé le nouveau code de procédure civil jusqu’à une loi de 2007 en code de procédure civile. Le Code de procédure civile est la dernière grande œuvre de codification française ; dans l’élaboration du texte, il y a une réflexion pour que l’ensemble des règles de procédure civile constitue un ensemble cohérent.
Quand on fait de la procédure civile, ces textes sont utiles s’il n’apparait qu’une solution qui résulte de l’application du code de procédure civile vient heurter une règle consacrée par un de ces textes impérieux.
Les textes impérieux :
CEDH : elle comporte l’article 6.1 qui consacre le droit au procès équitable, c’est le réceptacle : droit d’accès à un juge consacré par l’arrêt Gordel 21 février 1975 requête 44-51/70. Le droit au procès équitable est également l’indépendance et l’impartialité, l’égalité des armes. Décision qui consacre l’égalité des armes 27 octobre 1993 arrêt Dombo Beher requête 14-1448/88. Arrêt Hornsby 19 mars 1997 droit à l’exécution des décisions de justice.
Textes issus du droit de l’Union européenne : elle a consacré un principe d’autonomie procédurale selon lequel il revient à chaque Etat de poser lui-même ses règles de procédures civiles y compris lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des règles issues du droit de l’UE. le droit de l’UE ne s’intéresse pas aux règles de procédure civile. Mais le droit de l’UE peut avoir des incidences sur ce droit de deux manières. Le droit de l’UE s’intéresse aux procès lorsque ces procès sont transfrontaliers, mettent en jeu des intérêts qui dépassent les frontières. Le droit de l’Union s’intéresse de plus en plus à la procédure civile même précisément lorsque le juge national est appelé à faire application de règles de droit communautaire. si le principe est le principe d’autonomie procédurale, la cour de justice de l’UE exige malgré tout une attention particulière des juges nationaux lorsqu’ils sont appelés à faire application d’une règle de l’UE.
Les textes en matière de procédure civile
Constitution : l’influence de la Constitution sur la procédure civile est à la fois modeste et en progression. Le code de procédure civile est un texte essentiellement règlementaire. La jurisprudence du CC n’a pas vocation à atteindre directement le procès civil. mais on a quelques règles législatives qui régissent le procès civil. la Constitution et la jurisprudence du CC sont applicables. Depuis la réforme de 2008, le citoyen peuvent accéder au CC par la QPC qui permet au CC de se prononcer à l’occasion d’un procès sur la constitutionnalité d’une loi.
Les actes en matière de procédure civile
Le principal vecteur est la verbalisation, on parle on écrit. Tout procès civil passe pas des écrits qui ont vocation à formaliser la contestation. En procédure tout passe par des écrits, pas des actes instrumentaires. La procédure civile est une succession d’actes instrumentaires dans lesquelles les parties formalisent leur arguments et les faits. Ces actes instrumentaires on les appelle des actes de procédure. Faire un procès c’est faire un acte de procédure.
Le premier acte de procédure est l’acte introductif d’instance = la citation en justice. C’est l’acte dans lequel on formalise pour la première fois ses demandes pour les porter devant une juridiction afin qu’elle rende une décision.
Vous pouvez également tenter une action en commençant par la mise en demeure. Certains services en ligne vous permettent de rédiger votre Lettre de mise en demeure afin de vous simplifier la vie. Cet acte officiel permet à un créancier de faire pression sur un débiteur à recouvrer une dette. Il s’agit d’un moyen de règlement non judiciaire, encore amiable qui n’est pas vraiment la saisie d’un Tribunal mais exerce une petite pression sur le débiteur et permet généralement de recouvrer une créance à l’amiable.
L’assignation est l’acte instrumentaire qui peut servir devant toutes les juridictions qui est la méthode la plus commune de la citation en justice. On y dit ce qu’on veut, contre qui devant quelle juridiction.
Dans la seconde phase du procès, les parties vont échanger leurs arguments à l’aide d’écrit qu’ils vont se procurer réciproquement, ce que l’on appelle des conclusions. Ce sont des documents dans lesquels on explicite ses arguments. Une fois que les parties ont échangé à un point tel que le débat n’évolue plus beaucoup.
3ème phase du procès est la phase de plaidoirie. On s’affronte verbalement devant le juge pour expliquer la cause des deux parties. La juridiction délibère ensuite et rend son jugement. Mais le jugement n’est pas un acte de procédure car il n’émane pas des parties mais de la juridiction saisie. Vient la notification de la décision de justice. Il faut que la partie qui a eu le gain du procès communique à l’autre partie la décision de justice en lui indiquant un délai pour former un recours ou à défaut que la décision pourra être mise à exécution.
