Les juridictions commerciales : Fiche en droit commercial 30 juin 202230 juin 20228 min0Aujourd’hui 134 tribunaux de commerce et 3100 juges consulaires élus. Droit d’un commerçant d’être jugé par ses…Fiche Juridique RebeccaContinuer la lecture
Les actes de procédure : Fiche en droit commercial30 juin 202215 juillet 20223 min0La rédaction des actes de procédure Actes de procédure doivent être en français (Art 455 du CPC…Fiche Juridique RebeccaContinuer la lecture
La légalité des jeux d’argent en ligne en France27 juin 202227 juin 20225 min0Aujourd’hui il est possible de s’enrichir et de se vider les idées directement depuis chez soi, en…Actualité juridique RebeccaContinuer la lecture
Est-il possible de déshériter ses enfants ?27 juin 202227 juin 20225 min0Une personne peut vouloir déshériter ses enfants pour diverses raisons. Conformément au principe de réserve héréditaire, l’exhérédation…Droit successoral jeremyContinuer la lecture
Les procédures particulières : Fiche en droit commercial22 juin 202230 juin 20225 min0Les procédures de référé Procédure accélérée avec un juge unique (souvent le président) statue sur les mesures…Fiche Juridique RebeccaContinuer la lecture