Peut-on déshériter son conjoint ?

Notions de droit privéDroit successoralPeut-on déshériter son conjoint ?

En déshéritant une personne, le défunt lui enlève le droit de toucher la part d’héritage prévue par la loi. Cette décision doit toutefois être formalisée dans un testament pour être prise en compte. Si elle est reconnue, les règles de succession habituelles ne s’appliquent plus pour le partage des biens. L’exécuteur testamentaire doit par ailleurs suivre des dispositions spécifiques, si le signataire a déshérité son conjoint.

Les droits du conjoint survivant dans la succession

À défaut de testament, le partage d’un héritage est organisé selon les règles définies par le Code civil. La loi prévoit en effet un ordre de succession après la disparition d’une personne. Cette mesure codifiée précise également les droits de chacun en fonction des héritiers survivants et des particularités du patrimoine. Dans ce cadre légal, le conjoint survivant est censé bénéficier d’une part du patrimoine du défunt.

Dans une succession, il est important de noter que le régime matrimonial n’a aucune incidence sur le partage des biens. Le conjoint survivant percevra la même part, qu’il s’agisse d’un régime séparatiste ou de communauté. D’ailleurs, le contrat de mariage est uniquement valable du vivant des époux. Seules les règles de succession sont applicables en cas de décès d’une des deux parties.

Néanmoins, il reste possible de retirer le droit à la succession de son conjoint dans un testament. Ce document doit cependant être authentifié par un notaire pour être totalement efficient. Ses conditions d’application dépendront ensuite de la situation du couple. Les règles diffèrent effectivement pour les époux avec ou sans enfant. D’autres mesures sont aussi prévues pour la donation au dernier vivant.

Le conjoint survivant dans une succession sans enfant

Dans une succession sans enfant, le conjoint survivant perçoit en pleine propriété la moitié ou l’intégralité du patrimoine du défunt. Cette disposition est précisée dans le Code civil (art. 757-1). Concrètement, la personne survivante hérite de 50 % des biens du conjoint décédé, si les parents de ce dernier sont vivants. L’autre moitié revient aux parents, à hauteur de 25 % pour le père et de 25 % pour la mère.

Si l’un des parents est prédécédé, le survivant recevra uniquement sa part d’héritage (25 %). Le quart du parent disparu sera attribué au conjoint survivant. Ce dernier héritera ainsi de 75 % de la succession en pleine propriété. Enfin, l’époux survivant percevra la totalité du patrimoine du défunt, si ses parents sont déjà décédés. Cette situation provoque souvent des conflits avec les beaux-frères et belles-sœurs.

Effectivement, le conjoint survivant est prioritaire dans l’ordre de succession, si le défunt n’a laissé ni enfant, ni père, ni mère. Les autres membres de la famille n’ont, en revanche, aucun droit sur les biens de la personne disparue. Les frères et sœurs peuvent éventuellement réclamer une part sur un héritage familial transmis par des ascendants. Cependant, leur droit se limite à la moitié des biens concernés.

Source : Shutterstock – par LeaDigszammal

Comment déshériter son conjoint ?

La rédaction d’un testament permet en principe de déshériter son conjoint. L’impact de ces dernières volontés dépend toutefois de la présence ou non d’enfants et de la valeur juridique du document. Avant de poursuivre, il convient de rappeler que le testament est dit « olographe », s’il a été rédigé seul. Le papier est « authentique » lorsqu’il a été fait devant un notaire.

Si le défunt a eu des enfants, il peut tout à fait déshériter son conjoint au profit de sa descendance. Les descendants sont en effet prioritaires par rapport au partenaire de la personne décédée. Cela dit, le conjoint survivant conserve son droit viager au logement, même s’il a été déshérité par un testament olographe. Seul un testament authentique peut retirer le droit d’habiter à vie dans la résidence principale du couple.

En l’absence d’enfant, l’époux survivant bénéficie du statut d’héritier réservataire du défunt. Cette qualité lui accorde d’office 25 % de l’héritage en pleine possession, sans possibilité de contestation. Le signataire du testament peut toujours formuler l’envie de déshériter son conjoint. Cependant, cette volonté ne sera pas exécutée, si l’héritier réservataire ne renonce pas explicitement à son droit à la succession.

Le cas de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant augmente la part d’héritage du conjoint de la personne disparue, sans modifier les droits de succession. Elle est souvent adoptée par les couples avec enfants, pour contrebalancer l’avantage successoral de ces derniers. La donation entre époux permet également de déshériter les parents de la personne décédée. Avec cette formule, le couple peut choisir entre trois options :

  • 100 % des biens en usufruit ;
  • 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit ;
  • La quotité disponible en pleine propriété. 

Sur ce dernier point, le patrimoine est partagé en parts égales entre l’époux survivant et les enfants. Le conjoint recevra ainsi la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus. Cette option est parfois problématique, lorsque le patrimoine du défunt n’est pas assez diversifié. Dans ce cas, les héritiers devront se résigner à gérer une indivision.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here