On parle de litige commercial pour désigner un différend entre deux ou plusieurs personnes concernant l’exercice d’un droit dans un contexte commercial. Ce type d’affaires est généralement porté devant le tribunal de commerce. Cela dit, il est préférable de tenter une résolution à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
C’est quoi un litige client ?
Un litige client est un différend qui résulte d’un dysfonctionnement ou d’une erreur commise par un service au sein d’une entreprise. C’est un type de litige commercial. Voici les situations qui en sont le plus souvent à l’origine :
- Une mauvaise qualité de service ;
- Une erreur de facturation ;
- Une erreur relative à des documents administratifs ;
- Un retard de livraison ou une livraison non conforme.
Les litiges clients surviennent le plus souvent lorsqu’on se tourne vers des sociétés qui ne sont pas efficaces, voire qui n’existent pas du tout. Vérifier systématiquement la légalité d’une entreprise avant d’en devenir client constitue de ce fait un bon moyen de les éviter.
Quels sont les litiges commerciaux ?
Le litige commercial suppose l’existence d’une relation commerciale. Autrement dit, il faut qu’un contrat commercial ait été conclu entre les différentes parties au litige. Plus globalement, les litiges commerciaux concernent tout aspect de la vie des affaires. Il arrive que les parties à ce type de litige ne soient liées par aucun contrat.
Le litige commercial peut prendre différentes formes :
- L’impayé. Il s’agit d’un défaut de paiement (total ou partiel) d’un partenaire contractuel. Le droit commercial permet de contraindre ce dernier à verser les sommes dont il est redevable ;
- Le non-respect d’un engagement. La signature d’un contrat engage les parties au respect de certains engagements. Si l’une d’entre elles déroge aux siens, le droit commercial permet de l’obliger à les exécuter. Il peut aussi rompre le contrat et/ou donner lieu au versement d’une indemnisation ;
- La concurrence déloyale. Il s’agit d’une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’une autre. Ce type de situation est sanctionné par le droit commercial. La victime de procédés contraires aux règles légales ou aux règles de loyauté commerciale peut mettre en œuvre une action en concurrence déloyale ;
- Le parasitisme. C’est le fait de tirer indûment profit du travail, du savoir-faire ou de la notoriété d’une entreprise. Le droit commercial protège également les victimes de parasitisme.
D’autre part, les litiges commerciaux peuvent porter sur un problème de livraison, la non-conformité d’une marchandise, un vice caché ou encore une malfaçon. Ils incluent en outre la rupture de contrat, les recours collectifs et les différends entre actionnaires.
Comment faire en cas de litige commercial ?
Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour régler les litiges commerciaux, quelle que soit leur valeur. Il existe deux manières de le saisir :
- Par requête conjointe. Si les parties au litige s’entendent sur le fait de porter l’affaire devant un juge, elles doivent déposer une requête conjointe au greffe du tribunal ;
- Par assignation. Lorsque seulement l’une des parties souhaite que le litige commercial soit tranché par un juge, elle doit assigner son adversaire en justice. Un commissaire de justice remettra alors à ce dernier une convocation devant le tribunal.
À noter que le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’un litige commercial d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
Qui contacter en cas de litiges ?
La saisine du tribunal de commerce est à envisager en dernier recours. Il faut commencer par essayer de régler le litige commercial à l’amiable. Pour ce faire, il convient tout d’abord de contacter la partie adverse par appel téléphonique, mail ou courrier pour lui expliquer la situation. Si cette démarche n’aboutit pas, la mise en demeure représente l’étape suivante. Elle consiste à envoyer une lettre recommandée à la partie adverse pour lui demander de respecter son engagement.
En l’absence de résultats, il est possible de solliciter l’aide d’un tiers pour régler le litige commercial. Il peut en l’occurrence s’agir :
- D’un médiateur. Ce tiers a pour mission de confronter les points de vue des parties et de mener des négociations dans le but de trouver une solution équitable ;
- D’un conciliateur de justice assermenté. Ce dernier intervient bénévolement pour aider les parties à un litige à trouver une solution amiable. De ce fait, le coût de la conciliation se limite aux frais de dossier. Pour en bénéficier, il suffit de déposer une requête conjointe dans laquelle est indiquée la nature du litige sur la plateforme Tiers Conciliateurs ;
- D’un arbitre. L’arbitrage permet de résoudre un litige sans passer par un tribunal. Ce mode juridictionnel privé a l’avantage d’être rapide et confidentiel. Il est généralement prévu par une clause compromissoire insérée dans un contrat. L’arbitre est choisi par les parties au litige d’un commun accord. Sa décision s’impose à celles-ci au même titre qu’un jugement rendu par un tribunal. Cela dit, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours ;
- D’avocats spécifiquement formés à la procédure participative aux fins de résolution amiable. Ce type de procédure fait référence à une convention écrite conclue pour une durée déterminée au cours de laquelle les parties s’engagent à chercher une solution amiable. L’objet du litige, les pièces et les informations requises pour le résoudre ainsi que les modalités des échanges entre les parties y sont stipulés.
La résolution du litige à l’amiable
Les litiges commerciaux sont réputés très longs et très onéreux. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’opter en premier lieu pour leur résolution à l’amiable de façon informelle ou avec l’intervention d’un tiers. D’ailleurs, une tentative préalable de règlement amiable est obligatoire pour pouvoir saisir un juge depuis le 1er avril 2015. Il n’est pas possible de déroger à cette disposition à moins de présenter un motif légitime justifiant la nécessité de l’intervention immédiate d’un juge.
La résolution d’un litige à l’amiable se solde par l’établissement d’un protocole d’accord. Ce dernier est rédigé par les parties avec l’aide de leur avocat si nécessaire. Celles-ci peuvent ensuite le faire homologuer par le tribunal de commerce afin de lui conférer force exécutoire.
Que faire si le commerçant se trouve à l’étranger ?
En cas de litige avec un commerçant qui se trouve à l’étranger, il faut toujours commencer par la résolution à l’amiable. Pour ce faire, vous devez contacter le vendeur. Si votre tentative de trouver un accord échoue, adressez votre plainte au CEC (Centre européen des consommateurs) France.
Le CEC est un réseau qui regroupe les instances chargées de résoudre les litiges entre les consommateurs et les professionnels dans l’Union européenne. Le CEC France interviendra auprès de ses homologues pour permettre un règlement à l’amiable du litige. Il vous informera aussi de vos droits au cas où vous souhaiteriez intenter une action en justice. De plus, il vous fournira une assistance juridique gratuite si le commerçant est localisé dans l’UE, en Islande ou en Norvège.
Si vous estimez que d’autres personnes sont victimes du vendeur ou que sa pratique est susceptible de nuire aux intérêts collectifs des consommateurs, vous pouvez envoyer une plainte au Pôle C de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont dépend votre domicile. N’hésitez pas à appuyer votre réclamation avec tous les justificatifs dont vous disposez. L’organisme la transmettra au bureau compétent de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes). Si le litige affiche les caractéristiques d’une infraction au droit de l’UE en matière de protection des consommateurs, votre dossier sera transféré à l’autorité compétente dans le pays de l’UE où le commerçant est établi.