Que faire en cas de litige commercial ?

Un litige commercial peut survenir à tout moment dans la vie des affaires : impayé, non-respect d’un contrat, concurrence déloyale… Savoir comment réagir rapidement fait souvent toute la différence. Avant de saisir le tribunal de commerce, plusieurs solutions amiables existent et peuvent vous éviter une procédure longue et coûteuse. Voici le guide complet pour comprendre vos droits et agir efficacement face à un litige commercial.

C’est quoi un litige client ?

Un litige client est un différend qui résulte d’un dysfonctionnement ou d’une erreur commise par un service au sein d’une entreprise. C’est un type de litige commercial. Voici les situations qui en sont le plus souvent à l’origine :

• Une mauvaise qualité de service ;
• Une erreur de facturation ;
• Une erreur relative à des documents administratifs ;
• Un retard de livraison ou une livraison non conforme.

Les litiges clients surviennent le plus souvent lorsqu’on se tourne vers des sociétés qui ne sont pas efficaces, voire qui n’existent pas du tout. Vérifier systématiquement la légalité d’une entreprise avant d’en devenir client constitue de ce fait un bon moyen de les éviter.

Quels sont les litiges commerciaux ?

Le litige commercial suppose l’existence d’une relation commerciale. Autrement dit, il faut qu’un contrat commercial ait été conclu entre les différentes parties au litige. Plus globalement, les litiges commerciaux concernent tout aspect de la vie des affaires. Il arrive que les parties à ce type de litige ne soient liées par aucun contrat. 

Le litige commercial peut prendre différentes formes :

• L’impayé. Il s’agit d’un défaut de paiement (total ou partiel) d’un partenaire contractuel. Le droit commercial permet de contraindre ce dernier à verser les sommes dont il est redevable ;
• Le non-respect d’un engagement. La signature d’un contrat engage les parties au respect de certains engagements. Si l’une d’entre elles déroge aux siens, le droit commercial permet de l’obliger à les exécuter. Il peut aussi rompre le contrat et/ou donner lieu au versement d’une indemnisation ;
• La concurrence déloyale. Il s’agit d’une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’une autre. Ce type de situation est sanctionné par le droit commercial. La victime de procédés contraires aux règles légales ou aux règles de loyauté commerciale peut mettre en œuvre une action en concurrence déloyale ;
• Le parasitisme. C’est le fait de tirer indûment profit du travail, du savoir-faire ou de la notoriété d’une entreprise. Le droit commercial protège également les victimes de parasitisme.

D’autre part, les litiges commerciaux peuvent porter sur un problème de livraison, la non-conformité d’une marchandise, un vice caché ou encore une malfaçon. Ils incluent en outre la rupture de contrat, les recours collectifs et les différends entre actionnaires. 

Comment faire en cas de litige commercial ?

Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour régler les litiges commerciaux, quelle que soit leur valeur. Il existe deux manières de le saisir :

• Par requête conjointe. Si les parties au litige s’entendent sur le fait de porter l’affaire devant un juge, elles doivent déposer une requête conjointe au greffe du tribunal ;
• Par assignation. Lorsque seulement l’une des parties souhaite que le litige commercial soit tranché par un juge, elle doit assigner son adversaire en justice. Un commissaire de justice remettra alors à ce dernier une convocation devant le tribunal.

À noter que le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’un litige commercial d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.

Qui contacter en cas de litiges ?

La saisine du tribunal de commerce est à envisager en dernier recours. Il faut commencer par essayer de régler le litige commercial à l’amiable. Pour ce faire, il convient tout d’abord de contacter la partie adverse par appel téléphonique, mail ou courrier pour lui expliquer la situation. Si cette démarche n’aboutit pas, la mise en demeure représente l’étape suivante. Elle consiste à envoyer une lettre recommandée à la partie adverse pour lui demander de respecter son engagement.

En l’absence de résultats, il est possible de solliciter l’aide d’un tiers pour régler le litige commercial. Il peut en l’occurrence s’agir :

• D’un médiateur. Ce tiers a pour mission de confronter les points de vue des parties et de mener des négociations dans le but de trouver une solution équitable ;
• D’un conciliateur de justice assermenté. Ce dernier intervient bénévolement pour aider les parties à un litige à trouver une solution amiable. De ce fait, le coût de la conciliation se limite aux frais de dossier. Pour en bénéficier, il suffit de déposer une requête conjointe dans laquelle est indiquée la nature du litige sur la plateforme Tiers Conciliateurs ;
• D’un arbitre. L’arbitrage permet de résoudre un litige sans passer par un tribunal. Ce mode juridictionnel privé a l’avantage d’être rapide et confidentiel. Il est généralement prévu par une clause compromissoire insérée dans un contrat. L’arbitre est choisi par les parties au litige d’un commun accord. Sa décision s’impose à celles-ci au même titre qu’un jugement rendu par un tribunal. Cela dit, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours ;
• D’avocats spécifiquement formés à la procédure participative aux fins de résolution amiable. Ce type de procédure fait référence à une convention écrite conclue pour une durée déterminée au cours de laquelle les parties s’engagent à chercher une solution amiable. L’objet du litige, les pièces et les informations requises pour le résoudre ainsi que les modalités des échanges entre les parties y sont stipulés.

La résolution du litige à l’amiable

Les litiges commerciaux sont réputés très longs et très onéreux. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’opter en premier lieu pour leur résolution à l’amiable de façon informelle ou avec l’intervention d’un tiers. D’ailleurs, une tentative préalable de règlement amiable est obligatoire pour pouvoir saisir un juge depuis le 1er avril 2015. Il n’est pas possible de déroger à cette disposition à moins de présenter un motif légitime justifiant la nécessité de l’intervention immédiate d’un juge.

La résolution d’un litige à l’amiable se solde par l’établissement d’un protocole d’accord. Ce dernier est rédigé par les parties avec l’aide de leur avocat si nécessaire. Celles-ci peuvent ensuite le faire homologuer par le tribunal de commerce afin de lui conférer force exécutoire.

Que faire si le commerçant se trouve à l’étranger ?

En cas de litige avec un commerçant qui se trouve à l’étranger, il faut toujours commencer par la résolution à l’amiable. Pour ce faire, vous devez contacter le vendeur. Si votre tentative de trouver un accord échoue, adressez votre plainte au CEC (Centre européen des consommateurs) France.

Le CEC est un réseau qui regroupe les instances chargées de résoudre les litiges entre les consommateurs et les professionnels dans l’Union européenne. Le CEC France interviendra auprès de ses homologues pour permettre un règlement à l’amiable du litige. Il vous informera aussi de vos droits au cas où vous souhaiteriez intenter une action en justice. De plus, il vous fournira une assistance juridique gratuite si le commerçant est localisé dans l’UE, en Islande ou en Norvège.

Si vous estimez que d’autres personnes sont victimes du vendeur ou que sa pratique est susceptible de nuire aux intérêts collectifs des consommateurs, vous pouvez envoyer une plainte au Pôle C de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont dépend votre domicile. N’hésitez pas à appuyer votre réclamation avec tous les justificatifs dont vous disposez. L’organisme la transmettra au bureau compétent de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes). Si le litige affiche les caractéristiques d’une infraction au droit de l’UE en matière de protection des consommateurs, votre dossier sera transféré à l’autorité compétente dans le pays de l’UE où le commerçant est établi.

Comment résoudre un litige commercial à l’amiable ?

Avant d’engager une action en justice, la loi encourage fortement les parties à tenter une résolution amiable du litige commercial. Cette étape est parfois même obligatoire selon la nature du contrat ou la clause qu’il contient. Plusieurs mécanismes sont à votre disposition :

• La mise en demeure : c’est souvent le premier réflexe à adopter. Il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la partie adverse, lui demandant formellement de respecter ses obligations. Ce document constitue une preuve importante si le litige va plus loin.
• La médiation commerciale : un médiateur neutre et indépendant est désigné pour faciliter le dialogue entre les parties et les aider à trouver un accord. La médiation est rapide, confidentielle et bien moins coûteuse qu’un procès.
• La conciliation : elle peut être menée directement par un conciliateur de justice, gratuitement. Ce dernier propose une solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.
• L’arbitrage : les parties confient leur litige à un ou plusieurs arbitres privés dont la décision, appelée sentence arbitrale, s’impose à elles. Cette voie est courante dans les contrats commerciaux internationaux.

À noter : si une clause de médiation ou de conciliation figure dans votre contrat, le recours à ces modes alternatifs est obligatoire avant toute saisine du tribunal, sous peine d’irrecevabilité de votre demande.

Quelle juridiction saisir en cas de litige commercial ?

Lorsque la voie amiable échoue, il faut saisir la bonne juridiction pour que votre action soit recevable. En matière de litige commercial, la compétence dépend de la qualité des parties et du montant en jeu.

• Le tribunal de commerce : c’est la juridiction de droit commun pour les litiges entre commerçants ou entre sociétés commerciales. Il est compétent pour les actes de commerce, les litiges entre associés, les procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), etc. Les juges consulaires sont des commerçants élus par leurs pairs.
• Le tribunal judiciaire : il est compétent lorsque l’une des parties n’est pas commerçante (ex. : un particulier face à une société). Il peut également être saisi pour les litiges commerciaux dans les départements où il n’existe pas de tribunal de commerce.
• Le juge des référés : en cas d’urgence (blocage d’un chantier, atteinte imminente à vos intérêts), le référé commercial permet d’obtenir une décision provisoire très rapidement, parfois en quelques jours.

Concernant le montant du litige, les règles suivantes s’appliquent généralement :

• Jusqu’à 5 000 € : le tribunal judiciaire statue en juge unique, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
• Au-delà de 10 000 € : la représentation par avocat est fortement recommandée, voire obligatoire selon la juridiction.

Enfin, pensez à vérifier la clause attributive de compétence éventuellement inscrite dans votre contrat : elle peut désigner un tribunal spécifique, y compris dans une autre ville ou un autre pays.

Quel est le délai de prescription d’un litige commercial ?

En droit commercial français, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article L.110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, votre action en justice ne sera plus recevable. Il est donc essentiel d’agir rapidement dès l’apparition du litige, en commençant par une mise en demeure qui peut interrompre ce délai.

Un avocat est-il obligatoire pour un litige commercial ?

La représentation par avocat n’est pas systématiquement obligatoire en matière commerciale. Devant le tribunal de commerce, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par leur conjoint, un associé ou un salarié habilité. Toutefois, pour les litiges complexes ou les montants importants (au-delà de 10 000 €), faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial est vivement conseillé pour maximiser vos chances de succès et éviter les erreurs de procédure.