EURL, SASU et EIRL sont trois types d’entreprises différents qui ont pour point commun de n’être composés que d’une seule personne. Il est donc important de faire la différence entre elles mais surtout de comprendre le fonctionnement de chacune d’elles. Cet article se propose de vous expliquer pour un début comment fonctionne une Eurl.

Le fonctionnement de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est un dispositif permettant aux débutants dans le monde des affaires de monter leur société tout en limitant leurs responsabilités liés aux créances de l’entreprise. Comprendre le fonctionnement d’une Eurl, c’est comprendre les formalités de sa création, ses obligations, son régime fiscal, les droits de l’associé et pourquoi pas ces avantages.

Formalités de création de l’entreprise

Pour la création d’une EURL, il faut accomplir un certain nombre de formalités dans un ordre strict :

  • Rédiger les statuts
  • Déposer les apports en numéraire soit dans une banque ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit chez un notaire.
  • Faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux comptes
  • Finaliser, signer et enregistrer les statuts
  • Publier l’avis de constitution de l’EURL dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
  • Remplir le formulaire MO
  • Déposer ou transmettre le dossier complet de demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci puisse l’adresser dans les 24 heures qui suivent aux organismes concernés

Ainsi, dans les 8 jours suivants l’immatriculation, l’entrepreneur reçoit son extrait K bis comportant les informations essentielles sur l’EURL et attestant officiellement son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Les obligations de l’Eurl

Choisir d’exercer son activité en tant que Eurl implique le respect de certaines normes établies par la loi :

D’abord, en tant que société à part entière, l’EURL doit rédiger son statut par écrit sous seing privé ou par acte authentique. C’est à dire, choisir la dénomination sociale, le siège social, fixer le capital, définir les règles d’organisation, etc. Ensuite, la tenue d’une comptabilité est également obligatoire. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, les EURL, dont l’associé unique, personne physique est dirigeant peuvent opter pour le régime microentreprise. Ainsi, juste la tenue d’un livre de recettes et d’un registre d’achat suffit.

Le régime fiscal d’une Eurl

D’une manière générale, la fiscalité de l’EURL est basée sur le système de l’imposition sur les bénéfices. En principe, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu directement au niveau de l’associé unique personnel physique. Le calcul se fera donc selon les règles BIC ou BNC en fonction de la nature de l’activité. Il est également important de noter que la rémunération perçue par l’associé unique au titre de ses fonctions de gérant n’est pas déductible des bénéfices Néanmoins, à titre optionnel, il peut opter pour l’impôt sur les sociétés. À noter toutefois que cette option est irrévocable. Par contre, pour l’associé unique personne morale, le régime fiscal applicable sera obligatoirement l’impôt sur les sociétés.

Les droits de l’associé

En contrepartie des obligations imposées par la loi, l’associé unique dispose également de nombreux privilèges en vertu de son statut.

En premier lieu , il détient la totalité du capital. De ce fait, il peut librement créer son entreprise avec des apports en nature ou en numéraire correspondant à ses besoins et à sa taille (le minimum étant fixé à 1 euro).

En second lieu, il peut décider d’assurer lui-même la gestion de l’entreprise. Dans ce cas, il devient associé-gérant et exerce seul le pouvoir. En revanche, s’il confie ce rôle à un tiers, ce dernier a tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société en tant que mandataire social. Toutefois, l’associé unique peut toujours prévoir des restrictions statutaires de pouvoir dans la clause de gérance du statut d’EURL.

Avantages de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Mis à part une simplicité de création, une flexibilité de gestion et un mode d’imposition sur option, l’EURL offre également aux entrepreneurs, la possibilité de séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise. En effet, l’entrepreneur ne contribuera aux pertes de sa société qu’à la hauteur de ses apports et dans la limite de ceux-ci. Également l’entrepreneur a la possibilité de transmettre progressivement à ses enfants son EURL. Tout simplement en faisant un don régulier des parts sociales, sans que cela entraîne une taxation. Aussi, en tant que variante de la SARL, l’EURL peut par simple modification des statuts évoluer vers une structure pluripersonnelle en vue d’une expansion ou pour des besoins de financement. Ainsi, par simple cession des parts sociales aux nouveaux associés, elle se transforme en SARL.

Nous venons ainsi de faire le tour de ce qu’il est nécessaire de savoir quant au fonctionnement d’une Eurl. Nous osons croire que ces explications vous seront d’une précieuse utilité.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here