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Notions de droit privé

222 articles
Savoir porter plainte et saisir la justice en cas d’abus de confiance

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4 mai 20234 mai 20236 min0
L’abus de confiance est à ne pas confondre avec les notions voisines comme le vol ou l’escroquerie.…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
Porter plainte par courrier au procureur : modèle et pièces utiles

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4 mai 202315 avril 20262 min0
Le courrier au procureur de la République doit être clair, daté, documenté et envoyé au bon parquet.
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Savoir porter plainte contre X avec la procédure de pré-plainte en ligne

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4 mai 20234 mai 20239 min0
En cas d’atteinte aux biens, un décret de mai 2018 a instauré un dispositif permettant de porter…
  • Porter plainte et recours légaux
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Porter plainte pour harcèlement : démarches, preuves et délais

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4 mai 202315 avril 20264 min0
Comment porter plainte pour harcèlement moral ou sexuel, quelles preuves conserver et à qui s’adresser selon la…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
Porter plainte pour diffamation : délai, preuves et procédure

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4 mai 202322 avril 20266 min0
Les bons réflexes en cas de diffamation : preuves, délai de plainte, distinction avec l’injure et démarches…
  • Porter plainte et recours légaux
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