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Notions de droit privé

222 articles
De quel délai disposez-vous pour porter plainte pour vol ?

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4 mai 20234 mai 20238 min0
Votre véhicule vient de disparaître. Vous avez été victime d’un cambriolage. Vous ne savez pas de combien…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
Adultère : est-il encore possible de porter plainte ?

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4 mai 20234 mai 20237 min0
Comment réagir en cas d’infidélité de son mari ou de sa femme ? Une demande en divorce…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
Morsure de chien : porter plainte, déclarer l’accident et être indemnisé

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4 mai 202330 juillet 202610 min0
Après une morsure de chien, il faut sécuriser les soins, réunir les preuves, déposer plainte si nécessaire…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
La possibilité de porter plainte pour une personne sous tutelle ou sous curatelle

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4 mai 20234 mai 20237 min0
Lorsqu’un majeur a besoin d’assistance pour faire face à la vie courante, il est placé sous protection…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
Savoir porter plainte et saisir la justice en cas d’abus de confiance

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4 mai 20234 mai 20236 min0
L’abus de confiance est à ne pas confondre avec les notions voisines comme le vol ou l’escroquerie.…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
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