Dans les effets des actes de commerce, il y a des règles spécifiques aux actes de commerce, mais pour autant il y a un rapprochement de +/+ net entre le régime relatif aux actes de commerce et le régime civil.
Les règles spécifiques aux actes de commerce
La solidarité en matière d’actes commerciaux
Dans le Code Civil la solidarité doit être expressément stipulée. Dans les contrats commerciaux, on considère que s’il n’est pas stipulé expressément que la solidarité est écartée, il y a une solidarité entre les co débiteurs d’une dette commerciale. Même dans le cas où il y a un acte de commerce qui concerne des non commerçants, le juge a étendu la présomption de solidarité à ce type d’acte.
Cela implique qu’en principe, lorsq’un créancier est partie à un acte de commerce, il peut s’adresser à n’importe lequel des débiteurs pour lui réclamer la totalité des sommes dues.
La particularité de l’anatocisme
C’est le fait que les intérêts échus d’un capital peuvent produire eux-mêmes des intérêts. En principe, en matière d’acte civil, c’est l’art 1154 C.civ (pour capitaliser des intérêts, ils doivent être dus pour au moins un an, ils ne peuvent être demandés soit par une convention spéciale, soit directement au juge).
En droit commercial, les règles sont bcp plus souples: on peut faire en sorte qu’il y ait
capitalisation des intérêts et dans des périodes bcp plus brèves qu’une année entière.
Le délai de grâce en droit commercial
Le Code Civil permet que soit accordé au débiteur des délais de grâce par le juge (art 1144-1 C.civ) dans la limite de 2 ans sous forme de report ou d’échelonnement. En mat comm, ces délai ne s’applique pas lorsque la dette résulte d’un effet de commerce. En matière commerciale, le débiteur peut s’adresser à un conciliateur pour que les créanciers lui octroient un délai. Il peut aussi bénéficier d’une procédure de sauvegarde (L.621-21 C.comm): procédure par laquelle il y aura toute une période où les créanciers vont être réellement mis à contribution pour sortir l’entreprise des difficultés. En pratique, pendant une période déterminée, non seulement les créanciers ne peuvent plus agir en paiement, mais on considère que les paiements sont interdits. C’est une procédure mise en place pour contraindre les créanciers à faire preuve de compréhension pour aider le redressement de société. Au début, il était prévu uniquement pour les entreprises commerciales, maintenant elle s’applique à tout type d’entreprise.
L’inexécution d’obligation en droit commercial
En droit civil, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, le juge est saisi et le contrat peut être résolu. En droit comm, le juge est bcp plus prudent car il n’a pas envie d’être amené à prononcer la résolution de nombreux contrats. Le juge veut faire perdurer un max le contrat commercial en trouvant des alternatives:
- possibilité si le co contractant n’exécute pas de manière partielle ces oblig, le juge peut prononcer une diminution du prix de vente. Le juge est souverain dans son pvr d’appréciation.
- à partir du moment où on a acheté une chose de genre, et que celle-ci n’est pas livré après mise en demeure, on a la faculté de remplacement en allant voir un tiers au frais du vendeur défaillant.
Un prescription extinctive en droit commercial
En droit civil, la prescription extinctive fait qu’au bout d’un certain nombre de temps le débiteur est libérée de son obligation. La loi de 2008 réforme le droit commercial, désormais le délai de prescription est passé de 10 à 5 ans (= le même quand matière civile à l’art 2224 C.civ). Elle se trouve à l’art L.110-4 C.comm.
Les rapprochements entre le droit civil et le droit commercial
Certaines règles sont communes et tendent à ce rapprocher de plus en plus.
La prescription extinctive
Ainsi que nous l’avons expliqué précédemment.
Les règles concernant la mise en demeure
Les règles qui s’appliquaient uniquement aux actes comm, s’appliquent maintenant aussi aux actes civils. Jusque dans les années 70, la mise en demeure en matière civile se faisait par un acte d’huissier ou par citation judiciaire. En matière commerciale, on pouvait mettre en demeure son co contractant par tous moyens. Aujourd’hui, dans les deux matières , on considère que la mise en demeure peut être faite par tous moyens (art 1139 et 1146 C.civ réformé par la loi de 1991). Les règles comm ont été étendues à tous les actes.
L’imputation des paiements en droit commercial
Avant, en matière civile, le débiteur pouvait choisir lorsqu’il y avait plusieurs dettes, quelle dette il souhaitait acquitter. Ce n’était pas le cas en matière commerciale. Depuis presque 30 ans, la jurisprudence considère que le débiteur peut choisir la dette dont il souhaite s’acquitter lorsqu’il y a plusieurs dettes. Les règles civiles ont donc été étendues en matière commerciale.
Les règles concernant l’acte mixte
C’est un acte qui concerne des commerçants et des non commerçants. Parfois on emploie une méthode distributive (commerçant les règles plus stricte / non commerçants les règles les moins strictes), parfois on va appliquer les règles civiles ou commerciales uniquement.
La plupart du temps, on applique les règles commerciales aux commerçants, et le non commerçant à une option: il peut invoquer les règles comm ou les règles civiles.
Il s’agit d’un cas d’application distributive:
- compétence du tribunal: le commerçant va avoir l’obligation d’assigner le non commerçant devant les juridictions civiles, alors que le non commerçants pourra choisir d’assigner le commerçant devant une juridiction civil ou devant le T.comm.
Un commerçant peut-il insérer dans son contrat une clause attributive de compétence? Non, car s’agissant de la clause attributive de compétence territoriale est nulle. La clause attributive de compétence matérielle n’est pas nulle mais elle est inopposable aux non commerçants: le non commerçant peut l’opposer au commerçant, mais le commerçant ne peut pas l’opposer au non commerçant. - solidarité des co débiteur: il y a une présomption de solidarité à l’encontre des co débiteurs lorsqu’on est face à un acte comm. Il n’y a pas de présomption de solidarité des co débiteur en matière civile. Pour que le principe de la liberté de la preuve, il faut un acte de commerce plus que la preuve opposée à un contractant qui à la qualité de commerçant. Dans le cas de l’acte mixte, le commerçant devra répondra aux règles de preuve de droit civil (absence de liberté de la preuve si le montant de transaction est supérieure à 1500 euros il faudra un écrit), le non commerçant se verra appliquer les règles du droit comm (càd preuve par tous moyens et principe de la liberté de la preuve).
Cette application distributive se fait de la même manière devant la juridiction civile, ou devant le Tribunal de commerce.
