Les syndicats signent des convention collective mais animent également des comités régionaux et présents dans des organismes publics pour la création des règles du droit du travail. Pouvoirs aux syndicats dans l’action dans l’entreprise.

Depuis 1968, le syndicats peut s’implanter dans l’entreprise pas en créant une personne morale particulier mais une section syndicale. De la naissance du syndicalisme jusqu’en 1968 : refus absolu de toute présence syndicale dans l’entreprise. Les syndicats étaient donc pas constitués dans l’entreprise. Accords de Grennelle en 1968 : 30% d’augmentation de salaire et droit de s’implanter dans l’entreprise, mais comme ils étaient déjà constitués en dehors : représentants ou section.

La Section syndicale

Il s’agit d’un groupe de salariés qui adhère à un même syndicat dans une même entreprise. La section syndicale n’a pas la personnalité juridique et pas besoin de condition de forme pour exister (déclaration en mairie : NON). Normalement même pas besoin de prévenir l’employeur mais pour différentes prérogatives, moyens, incontournable de ses déclarer auprès de l’employeur sans formalisme obligatoire.

Conditions

Pas de condition de seuil (peut importe l’effectif de l’entreprise), il suffit d’avoir 2 salariés de l’entreprises syndiqués (L2142-1) Cour de Cassation 8 juillet 2009. Pour créer une section :

  • syndicat semi représentatif c’est à dire constitué depuis plus de 2 ans et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et indépendance
  • affilié à une organisaient syndicale représentative au niveau nationale interprofessionnel

Moyens

La section dispose d’un crédit d’heures de délégation à répartir entre les membres. Va de 5h/an à 15h/an L2143-16. Elle dispose d’un local de l’entreprise si l’entreprise à plus de 200 salariés. Le local est commun aux différents syndicats sauf si l’entreprise compte plus de 1000 salariés auquel cas chaque section syndicale dispose d’un local.

L’employeur doit demander une autorisation judiciaire pour déplacer le local (liberté syndicale) : Cour de Cassation 13 janvier 2010.

Prérogatives du syndicat dans l’entreprise

Prévues par la loi , c’est une manière d’autoriser l’action syndicale dans l’entreprise. Si on exerce ces prérogatives sans section : impossible

La section syndicale à le droit de collecter les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise. La section syndicale bénéficie d’une liberté d’affichages réservés à cet usage. La section syndicale peut mettre ce quelle veut sauf diffamation, injures…Retrait unilatéral par l’employeur est interdite (autorisation du juge).

La section syndicale a une libre diffusion des publications et des tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel L2142-4). Il n’y a pas de tract pendant les heures de travail. Le texte toutefois ne traite que la diffusion de tracts à l’intérieur de l’entreprise, à l’extérieur, ou dans les parties communes d’un immeuble occupé par l’entreprise, la diffusion des tracts est libre.

Réunions section syndicale dans l’entreprise au moins une fois par mois. La diffusion des communications syndicales sur les emails des salariés est aujourd’hui autorisée (de droit depuis peut – loi travail du 8 aout 2016).

Les Mandataires syndicaux

Représentant syndical

  • Conditions de désignation

Entreprises et établissement de plus de 50 salariés. Dans les structures complexes : délégués syndicaux de l’établissement et un délégué syndical dit central qui est choisit parmi les délégués de syndicat et peut être un autre salarié pour les entreprises de plus de 2000 salariés.

Un membre du Comité Social Economique peut être désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés Ne peuvent désigner un délégué syndical : que les syndicats représentatifs. Chaque syndicat représentatif peut désigner SON délégué syndical.

Depuis la loi du 20 aout 2008, le délégué syndical doit être désigné permis les candidats aux élections professionnelles qui ont recueillis plus de 10% des suffrages exprimés dans le collège où le délégué syndical s’est présenté. L2143-3 du code du travail. Légitimité tirée du score aux élections. Impose que le délégué syndical se présente aux élections professionnelles donc l’organisation syndicale n’a plus le choix total dans la désignation de son représentant.

Caducité du représentant syndical dès lors que son syndicat n’est plus représentatif : tous les 4 ans, le mandat du délégué syndical risque de s’achever : le mandat peut aussi cesser sur volonté unilatérale du syndicat.

Le mandat du délégué syndical cesse automatiquement lors des élections suivantes. Il doit être redésigné si il remplit toujours les conditions. Le mandat cesse aussi sur décision unilatérale du syndicat.

Missions du délégué syndical

Négociateur et signataire des accords collectifs, signés par les syndicats représentatifs et le mandataire légal du syndicat. Le délégué syndical a une mission d’aliénation et de revendication. Sa mission peut être exercée en tous lieux dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de l’établissement au titre desquels il a été désigné.

Le délégué syndical ne connait pas une limitation de sa mission analogue à celle qui prévaut pour les délégués du personnel. Les délégués du personnel n’exercent leur mission de représentation que pour les salariés qui les ont élus.

Le délégué du personnel ne peut pas participer à une réunion d’information juridique pour mieux connaitre le droit des salariés en général durant ses heures de délégation (prises sur le temps de travail et payées en tant que telles).

Un délégué syndical peut se rendre durant ses heures de délégations dans une société autre que sa société si la grève qui a lieu dans cet société à un impact sur l’entreprise où il a été désigné. arrêt – Cour de Cassation – 10 juillet 1990.

jurisprudence reprise Article L2143-16-1 : chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation pour participer à des négociations, concertations, réunions à une autre niveau que celui de l’entreprise où il a été désigné.

Moyens du délégué syndical

Il disposent d’un crédit d’heures mensuel de 12h (50 à 150 salariés) – 18H (150 à 500 salariés) et 24h pour les entreprises de plus 500 salariés.

Il peut s’absenter de son poste de travail et se déplacer librement dans l’entreprise pendant les heures de délégation et en dehors des heures de travail. Ils peuvent même s’entretenir avec les salariés à la condition de ne pas apporter de gène importante au travail L2143-20. Une gène légère ou moyenne est autorisée.

Le droit de travail se fait ici très précis, la loi elle-même prévoit ce que les mouvements du délégué syndical dans l’entreprise.

Le représentant de la section syndicale

Historique et mode de désignation

La loi du 20 aout 2008 modifie profondément les règles d’acquisition de la représentativité en imposant aux syndicats une audience minimale récoltée lors des élections. Cette nouvelle condition est utile et adaptée pour sélectionner les organisations légitimes à signer des conventions collectives. Il faudrait pas pour autant que ce nouveau seuil, empêche l’implantation syndicale dans l’entreprise.

La loi a prévu que les syndicats non représentatifs puissent bénéficier de certaines prérogatives : il peut créer une section syndicale mais il peut aussi désormais dans les entreprises d’au moins 50 salariés, désigner un représentant de la section syndicale. Avant 2008 : quasiment aucune prérogative dans l’entreprise.

La seule condition de cette désignation : avoir constitué une section syndicale dans l’entreprise.

Mission

Malgré son nom, le représentant de la section syndical, il est le représentant du syndicat (non représentatif) qui l’a désigné : L2142-1-1 code travail. Comme il représente le syndicat dans l’entreprise, il a les mêmes missions et attributions du délégué syndical sauf négocier et conclure les convention collective.

Dans certaines hypothèses compliquées, il peut négocier et conclure les accords collectifs en cas de mandatement spécial du syndicat qui l’a désigné et en l’absence de tout délégué syndical dans l’entreprise.

Moyens

Si le représentant de la section syndicale a quasiment les prérogatives que le délégué syndical, ses moyens sont réduits, il a la liberté de circulation dans l’entreprise, mais le plus important : crédit d’heure de délégation est très faible : 4h par mois L2142-1-3.

Cessation du mandat

Le représentant de la section syndicale est éphémère, le mandat du représentant de la section syndicale cesse au moment des élections. Il y a une alternative : soit le syndicat mandant dépasse la barre fatidique des 10% et devient représentatif, alors il pourra désigner un délégué syndical (souvent le représentant mais pas obligatoirement).

Soit le syndicat n’atteint pas la barre des 10% et le mandat cesse automatiquement. Caractère éphémère surgit : représentant qui n’a pas réussit à faire gagner son syndicat ne peut plus être désigné comme représentant de la section syndicale.

Atteinte forte à la liberté syndicale : c’est à l’organisation syndicale de savoir qui elle veut désigner pour la représenter. Soumit à la Cour de Cassation notamment dans un arrêt du 14 novembre 2013 au regard du principe constitutionnel de la liberté syndicale : ferme la porte à toute contestation et valide le dispositif.

Tendance d’unification de représentation de l’entreprise : une seule institution élue qui peut transformer en conseil d’entreprise, négocier les accords collectifs.

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