Le rôle de l’huissier de justice dans les négociations

Notions de droit privéLe rôle de l'huissier de justice dans les négociations

Un huissier de justice est un officier ministériel c’est-à-dire qu’il est titulaire d’un office à vie et nommé par décision d’un ministre. Ce professionnel du droit va prêter serment de constater et faire appliquer le droit de manière juste et impartiale. L’huissier de justice intervient dans de très nombreux domaines du droit, venant notamment donner force exécutoire les décisions de justice mais apportant également son appui aux parties dans le cadre de négociations. Découvrez en quoi l’huissier de justice peut vous aider dans le cadre de la résolution d’un litige à l’amiable.

L’huissier de justice et la résolution amiable des différends

Lorsque naît un litige entre deux ou plusieurs parties, la négociation est bien souvent la solution la plus efficace pour trouver une solution satisfaisante. Cependant, il n’est pas toujours évident de mettre en place le dialogue de manière constructive et/ou de trouver un compromis qui satisfasse l’ensemble des parties. Partant de ce constat, il est souvent très utile de faire appel aux services d’un tiers, neutre et impartial qui saura équilibrer les échanges et trouver une solution acceptable pour tous.

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Tout d’abord, un huissier de justice pourra intervenir dans la résolution d’un litige en qualité de médiateur. L’article 20 du décret N°56-222 du 29 février 1956, modifié par le décret N°2011-1173 autorise les huissiers de justice à adopter ce rôle de médiateur, leur atout majeur étant une parfaite connaissance des conflits du quotidien ainsi que la proximité qu’ils entretiennent avec les justiciables. La médiation peut intervenir dans tout type de conflit, et peut être préalable à la saisie du juge ou bien demandée par celui-ci. L’objectif étant de trouver un terrain d’entente qui satisferait l’ensemble des parties pour parvenir à la signature d’un protocole d’accord qui pourra être homologuée ou non par le tribunal afin de lui conférer une force exécutoire.

Par ailleurs, l’huissier de justice peut vous accompagner dans la rédaction d’une lettre de mise en demeure de votre (ou vos) adversaire(s). La lettre de mise en demeure va venir expliquer de manière officielle à son destinataire les faits qui lui sont reprochés, lui demander concrètement d’agir pour réparer son erreur et l’informer qu’en cas d’absence de retour, une procédure judiciaire pourra être engagée. Un courrier lourd de sens dont la rédaction doit être soignée puisqu’il constituera une preuve devant le tribunal si celui-ci venait à être saisi. Pour vous accompagner, l’huissier de justice pourra vous aider et vous conseiller dans la rédaction de celui-ci mais pourra également se charger de la délivrance, dressant un procès-verbal de remise d’acte incontestable.

Le constat d’huissier : qu’est ce que c’est ?

Dans un autre domaine, l’huissier de justice va également venir apporter une aide indéniable lorsqu’il va réaliser un constat d’huissier. Comme son nom l’indique, cet acte va venir constater une situation à la date du passage de l’officier ministériel et pourra servir de preuve devant les tribunaux en cas de saisie de ces derniers. L’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que le constat est dressé de manière impartiale, se contentant de constater des faits ou une situation sans donner d’avis ou de commentaire.

Différents types de constats peuvent être réalisés, à savoir un constat physique pour lequel l’huissier va se déplacer pour relever des faits, un constat sur internet à l’aide de captures d’écran notamment, un constat de SMS, mails ou messages vocaux. Dès lors, le professionnel va s’attacher à décrire de la manière la plus précise possible ce qu’il observe, ou n’observe pas (en cas d’absence d’affichage ou d’absentéisme d’une personne par exemple).

Le constat d’huissier peut être établi à la demande de tout personne, physique ou morale, et présente l’avantage de pouvoir être établit rapidement et de constituer une preuve irréfutable. Afin de réaliser un constat d’huissier, il est recommandé de faire appel aux services d’un huissier proche de chez vous ou de l’endroit où il doit se rendre pour faciliter les échanges. Ainsi, Izilaw vous permet de trouver un huissier de justice à Paris en quelques minutes et ainsi de démarrer les démarches très rapidement.

Les relances effectuées par les huissiers

Si vous avez demandé les conseils et l’assistance d’un huissier de justice dans vos démarches, celui-ci vous proposera de mettre en place un système de relance afin de ne pas vous abandonner après la réalisation de l’acte initial. De cette manière, le mandataire s’occupera de relancer votre adversaire par téléphone ou en se rendant à son domicilie afin de lui demander d’apporter une réponse. A noter que dans le cadre d’une procédure amiable, l’huissier de justice ne pourra pas pénétrer dans le domicile de votre adversaire, ni procéder à une saisie ou un inventaire de ses biens.

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